au personnel non-médical lors de déplacements multisites
ENTRE
La Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur général, d’une part
ET
Les délégués syndicaux,
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical ; D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Des mesures sont proposées pour les professionnels non-médicaux dont l’activité nécessite des déplacements réguliers vers d’autres sites, notamment la TEP Saint-Grégoire et prochainement vers la TEP de Cesson-sévigné.
ARTICLE 1 Objet de l’ACCORD
Les parties signataires ont convenu de négocier un accord d’entreprise spécifique aux déplacements du personnel non-médical dont l’activité professionnelle est réalisée sur plusieurs sites du Centre, distants d’au moins 3 km du site principal Centre Eugène Marquis (c’est-à-dire hors site de Pontchaillou).
ARTICLE 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-es non-médicaux du Centre Eugène Marquis remplissant les critères du multisites.
ARTICLE 3 PRIME DE DEPLACEMENT SUR SITE
Une « prime de déplacement sur site » sera versée au salarié pour chaque journée travaillée sur un site du Centre Eugène Marquis « hors sites principaux » dûment identifiée dans l’outil de gestion des temps / planning par un code horaire ; le passage en paie sera effectif le mois suivant sa réalisation.
Le montant de cette prime est défini selon les modalités suivantes :
Saint-Grégoire et Cesson :
3,1 MG par jour travaillé
soit 13,08 €uros / jour avec la valeur du MG à 4,22 €uros (valeur à date de l’accord)
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord « Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature et entre en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès des autorités compétentes. La date d’application effective du présent accord est au 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’initiative du Centre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Une mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.
