Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Suite aux négociations avec les partenaires sociaux suivants : - L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’Entreprise, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise, représentée par, en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le contexte de l’évolution des missions des manipulateurs d’électroradiologie médicale (MERM) en dosimétrie, et compte tenu de l’importance croissante de la qualité et de la sécurité des soins, le Centre Eugène Marquis met en place un
parcours professionnel local pour les Manipulateurs en Dosimétrie.
Ce parcours vise à :
Faciliter le passage à des groupes de rémunération supérieurs ;
Attribuer une
prime « parcours professionnel » en reconnaissance des compétences acquises et mises en œuvre.
L’objectif du présent accord est de définir les conditions d’accès, de formation, d’exercice et de reconnaissance professionnelle des manipulateurs en dosimétrie.
Niveaux conventionnels concernés
Groupe G1 : Les salariés issus du groupe F1 (VAP1 ou VAP2 ou VAP3) voient leur niveau reconduit dans le groupe G1, avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur.
Groupe H : Les salariés issus du groupe G1 (VAP1 ou VAP2 ou VAP3) voient leur niveau repositionné dans le groupe H, avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur.
Engagement de la Direction
La Direction s’engage à :
Objectiver les conditions d’accès aux niveaux 4G1 et 5H ;
Rédiger et communiquer les procédures du
comité carrière pour l’obtention de ces niveaux ;
Communiquer individuellement sur l’obtention de l’accès aux niveaux 4G1 et 5H.
ARTICLE 1OBJECTIVATION DES CONDITIONS D’ACCES AU NIVEAU 4G1 et 5H ET LA PRIME « PARCOURS PROFESSIONNEL »
L’accès aux niveaux 4G1 et 5H est subordonné à :
L’obtention du diplôme
Licence DORA pour le passage en MER Dosi Spécialisé Expert et Aide physicien ;
L’évaluation selon une
grille de critères qualitatifs et quantitatifs définie par le comité carrière en lien avec le Responsable hiérarchique.
Le comité carrière définit le parcours professionnel et attribue, le cas échéant, la
prime « parcours professionnel », qui pourra évoluer selon les critères et facteurs d’évaluation.
PARCOURS PROFESSIONNEL MER DOSI :
GRILLE D’EVALUATION MER DOSI :
ARTICLE 2PROCEDURE, COMITE CARRIERE ET DELAI DE DEPOT DES DOSSIERS
Le comité carrière se réunit une fois par an au dernier trimestre de l’année N en cours (exemple 2025)
Les évaluations portent sur les activités réalisées au moins sur 6 mois sur l’année N
Composition du comité carrière :
Directrice des Ressources humaines
Responsable hiérarchique
Directrice des soins
Responsable Gestion pôle de compétences
ARTICLE 3INFORMATION INDIVIDUELLE
Après décision du
comité carrière et en présence du Responsable hiérarchique, les salariés remplissant les conditions du parcours reçoivent un avenant individuel à leur contrat de travail, signé par la Direction.
Cet avenant doit être retourné dûment signé par le salarié. La promotion est effective rétroactivement au 1er janvier de l’année N.
ARTICLE 4DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’avenant de révision sera adopté selon les mêmes modalités que le présent accord. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué avec l’accord de l’ensemble des parties signataires ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. Une copie de l’accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
ARTICLE 5PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS par téléAccord (Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion), à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire papier signé sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
