Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque - C.S. 44229 - 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Suite aux négociations avec les partenaires sociaux suivants : - L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’Entreprise, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Le Groupe de Travail Paritaire (GTP) « Emplois » a validé l’intérêt de réviser l’avenant n° 2010 – 01 « relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical » du 08 avril 2010 par la mise en œuvre de parcours professionnels concernant les emplois d’Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE), reposant sur des critères plus clairs et objectifs, pour valoriser les missions et les compétences développées.
Il leur est donné la possibilité d 'accéder au niveau conventionnel supérieur, c'est-à-dire le groupe G1, sous respect de conditions d 'activité et de pratiques reconnues. Il est à noter que le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F1 (VAP1) ou F1 (VAP2) ou F1 (VAP3) est reconduit dans le groupe G1 avec conservation des années d'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en-cours d'acquisition.
Dans le cadre de cet avenant local, la Direction du Centre Eugène Marquis s'est engagée à mener une négociation visant à clarifier les modalités d'éligibilité au niveau G1 pour les IDE comme suit :
l’objectivation des
conditions d’accès au niveau G1 ;
la formalisation de la
procédure d’examen par le comité carrière ;
la mise en place d’une
information individuelle des salariés concernés.
Le présent avenant a pour objet de préciser ces modalités.
ARTICLE 1 - OBJECTIVATION DES CONDITIONS D’ACCES AU NIVEAU G1
L’avenant n°2022 – 03 relatif aux « emplois sensibles » du 08 avril 2010 a été rédigé comme suit :
Sur l’observation plusieurs conditions ci-après :
A minima 5 ans d’expérience professionnelle dans le ou les Centre(s) ;
Introduction progressive de nouvelles activités ;
Evaluation de la maîtrise du poste et des missions exercées ;
Parcours de formation individualisé si nécessaire ;
Investissement dans les protocoles de coopération et/ou les projets de services et/ou institutionnels du Centre
Dans son domaine de compétences, exercice et maîtrise de 2 nouvelles missions principales dans l’un des différents domaines de la fiche emploi CCN d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE)
Le comité carrière a rencontré les Cadres de santé d’hospitalisation, ainsi que des représentants métier (IDE) et ont œuvré afin de définir les dispositions conventionnelles qui ont abouti à la rédaction des dispositions suivantes pour la validation des conditions permettant d’atteindre le niveau G1. L’évaluation de l’accès au niveau se réalise au travers d’une grille d’évaluation dédiée renseignée par le comité carrière avec les cadres d’hospitalisation.
Seuls les IDE au groupe F1 ayant atteint 5 ans d’expérience dans le même emploi peuvent prétendre au passage au groupe G1.
Il est demandé que les activités soient mises en œuvre au minimum 6 mois dans l’année évaluée.
6 conditions devront être évaluées et 5 devront être atteintes sur les 6, d’un point de vue qualitatif et quantitatif
GRILLE IDE :
CONDITION 1
A minima
5 ans d’expérience professionnelle dans le ou les Centre(s)
Pré-requis
󠄍 Oui
Condition 1
1/1 point 󠄍
CONDITION 2
Introduction progressive de nouvelles activités
Technicité /Expertise (pérénité dans le temps)
󠄍 IDE de bloc avec autorisation définitive 󠄍 SIH 󠄍 Hémovigiance - Sécurité transfusionnelle 󠄍 Consultation (Ex : Dispositif d'annonce, Addictologie, Oncosexologie, soins palliatifs, oncogériatrie, douleur, AJA) 󠄍 Education thérapeutique (neuro-onco, douleur, TNE tumeur neuro endocrine) 󠄍 TCO (thérapie ciblée orale) 󠄍 Dermopigmentation 󠄍 Prise en charge des plaies complexes (Soins externes) 󠄍 IDE circulante bloc + SSPI 󠄍 APA 󠄍 Polycompétences SSPI / bloc+ service de soins 󠄍 Polycompétences Pharmacie + service de soins 󠄍 Polycompétences Recherche clinique (URCA) + Curie 󠄍 Polycompétences Prévention + service de soins 󠄍 Polycompétences Laboratoire et service de soins
1 sur 15 items = 1 point
Condition 2
1/1 point 󠄍
CONDITION 3
Evaluation de la maîtrise du poste et des missions exercées
EAA (Entretien annuel d’appréciation)
󠄍 2 EAA Atteints ou atteints au-delà sur les 3 dernières années en activité
󠄍 Oui
Condition 3
1/1 point 󠄍
CONDITION 4
Parcours de formation individualisé si nécessaire Diplôme Certfication
Compagnognage ou tutorat
󠄍 obtention diplôme, DU, certification ……… Et/ou
Capacité à transmettre les savoirs
󠄍 Contribution effective reconnue et permanente à l’écriture et à l’animation de sessions de formation pour le compte du Centre Eugène Marquis (hors Formation terrain du service)
󠄍 Tutorat d’au moins 3 étudiants IDE par an (liste tuteurs identifiés)
1 sur 3 items = 1 point
Condition 4
1/1 point 󠄍
CONDITION 5
Investissement dans les protocoles de coopération et/ou les projets de services et/ou institutionnels du Centre Le développement et la mise en œuvre de pratiques résultant de décisions de délégation de tâches ou de pratiques avancées selon l’arrêté du 31 décembre 009
󠄍 IDE de bloc avec autorisation définitive 󠄍 SIH 󠄍 Hémovigiance -Sécurité transfusionnelle 󠄍 Consultation (Ex : Dispositif d'annonce, Addictologie, Oncosexologie, soins palliatifs, oncogériatrie, douleur, AJA) 󠄍 Education thérapeutique (neuro-onco, douleur, TNE tumeur neuro endocrine) 󠄍 TCO (thérapie ciblée orale) 󠄍 Dermopigmentation 󠄍 Prise en charge des plaies complexes (Soins externes) 󠄍 IDE circulante bloc + SSPI 󠄍 APA 󠄍 Polycompétences SSPI / bloc+ service de soins 󠄍 Polycompétences Pharmacie + service de soins 󠄍 Polycompétences Recherche clinique (URCA) + Curie 󠄍 Polycompétences Prévention + service de soins 󠄍 Polycompétences Laboratoire et service de soins
󠄍 Projet de service / Projet institutionnel
1 sur 15 items = 1 point
Condition 5
1/1 point 󠄍
CONDITION 6
Dans son domaine de compétences, exercice et maîtrise des 2 nouvelles missions principales dans l’un des différents domaines de la fiche emploi CCN de IDE spécialisé
Assurer en transversalité un rôle d’organisation, de coordination dans l’exercice de mission relevant de son domaine de spécialité
󠄍 IDE remplacement du cadre ( bloc) 󠄍 IDE de RàD (retour à domicile) 󠄍 IDE de Cem@santé (PDC plateforme de Cem@santé) et résilience 󠄍 Coordination réseau soins palliatifs 󠄍 Coordination réseaux : Phare Grand Ouest 󠄍 Coordination Outre Mer
Mettre en œuvre et développer des techniques, des conseils, un soutien et de la formation pour optimiser la prise en charge des patients dans son domaine d’activité en s’appuyant sur les connaissances et expériences propres à sa spécialité clinique (=avec suivi patient dans sa globalité)
󠄍 TCO, TNE, Neuro-onco, douleur, oncogériatrie, soins palliatifs, addictologie, oncosexo, ETP, Dermopigmention, soins externes (PEC des plaies complexes) 󠄍 Coordination de la recherche clinique
Participation à des travaux de recherche clinique et recherche paramédicale
󠄍 Conduite à un projet de recherche en soins (ex: Estauval, Musicare) : Proposer une idée et construire la synthèse du projet, participer à la construction de la réponse à l’appel à projet, participer à sa mise en œuvre et suivi de son déroulement , évaluation du projet. 󠄍 Être délégué à la recherche clinique sur des essais cliniques 󠄍 Rédaction d’un protocole de recherche paramédicale ou d’un protocole d’éducation thérapeutique (amélioration de qualité de prise en charge patient)
Animation de la démarche qualité :
󠄍 Audit ou CREX ou en charge de la rédaction et la bonne compréhension des procédures… 󠄍 Rédaction et révision des procédures en lien avec la spécialité (ex : Soins palliatifs, Neuro onco, douleur, la PEC plaies et cicatrisation,
...)
1 sur 13 items = 1 point
Condition 6
1/1 point 󠄍
ARTICLE 2 - OBJECTIVATION DE L’OBTENTION D’UNE PRIME PARCOURS PROFESSIONNEL RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE PROTOCOLES DE COOPERATION AU CENTRE EUGENE MARQUIS
Depuis 2009, les protocoles de coopération locaux et nationaux autorisent des pratiques déléguées et dérogatoires au sein des équipes de professionnels de santé. Ces protocoles sont définis par arrêté ministériel et validés par la
Haute Autorité de Santé (HAS).
Une prime annuelle brute d’un montant maximal de 1 800 € est attribuée aux professionnels participant aux protocoles de coopération. Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de travail et du niveau d’activité effectivement réalisé dans le cadre des protocoles concernés. La prime est maintenue pendant les périodes assimilées à du temps de travail effectif, notamment en cas de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’interruption d’activité résultant de circonstances indépendantes de la volonté du salarié. Le bénéfice de cette prime est subordonné au respect des conditions de maintien des compétences définies dans le protocole concerné, notamment à la réalisation du nombre minimal annuel d’actes validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
ARTICLE 3 – PRESENTATION GLOBALE DU PARCOURS PROFESSIONNEL IDE
3.1 Parcours professionnel IDE applicable à partir du 1er janvier 2026
3.2 Parcours professionnel IDE applicable à partir du 1er janvier 2027
ARTICLE 4 - PROCEDURE, COMITE CARRIERE ET DELAI DE DEPOT DES DOSSIERS
Le comité carrière se réunit une fois par an et plus si necessaire en fonction du contexte.
Il examine notamment :
Les promotions
Les parcours métiers
Les mobilités professionnelles
L’évolution des métier
Composition de comité carrière :
Directrice des Ressources humaines
Directrice des soins
Responsable Gestion pôle de compétences
Sont invités à ce comité carrière en fonction du contexte les responsables directs
Cadres de santé d’hospitalisation (IDE spécialisé)
Dès lors que le professionnel est éligible et qu'il remplit les conditions requises, la grille d’évaluation “IDE spécialisé” pré-remplie est complétée par le comité carrière avec la participation des managers directs.
Le comité carrière étudie les dossiers, procède aux changements de classification sur la base de la grille complétée.
Une copie de la grille d’évaluation complétée et validée par le comité carrière est remise au Manager direct afin que celui-ci soit en mesure de rendre compte des résultats de la décision aux salariés qui en feraient la demande.
Pour le professionnel promu, si le nombre de conditions d’éligibilité n’était plus maintenu (5 conditions sur 6), le CEM s’engage à l’affecter sur d’autres missions éligibles ; le professionnel devra respecter les conditions de maintien des 5 conditions sur 6.
En cas de refus du professionnel spécialisé de maintenir le nombre de points, cela ne permet plus d’atteindre le seuil du passage en G1, une rétrogradation au Groupe F1 sera appliquée après entretien. Cet article ne s’applique pas si le retrait est à la demande de l’employeur.
ARTICLE 5 - INFORMATION INDIVIDUELLE SUR L’OBTENTION DU PASSAGE AU GROUPE G1
Suite à la décision du comité carrière, et sur la base des données complétées avec les cadres, les salariés promus reçoivent un courrier-avenant signé par la Direction qu’ils doivent impérativement renvoyer signé. La promotion est effective rétroactivement au 1er janvier de l’année N. Conformément à l’avenant 2010-01, le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F est reconduit dans le groupe G avec conservation de années d’éligibilité au palier supérieur professionnel en cours d’acquisition.
ARTICLE 6 - DROIT DE RECOURS AUPRES DU COMITE CARRIERE
En cas de désaccord relatif à la décision prise par le comité carrière sur la mise en place du parcours professionnel IDE spécialisé, tout salarié peut exercer un droit de recours auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le recours doit être formulé par écrit par le salarié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification ou la communication de la décision contestée. À réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise un rendez-vous avec le salarié, la commission de recours composée de la DRH, la Responsable GEPP et le responsable direct dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours. Dans le cadre de cet échange pour re-examen du dossier salarié :
Les membres de la commission de recours exposeront les éléments ayant conduit à la décision initiale ;
le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel et peut transmettre tout élément complémentaire qu’il estime utile à l’appréciation de sa situation ;
À l’issue de l’examen du recours, la commission de recours communique sa décision. La décision finale est soumise par la commission de recours auprès du Directeur général et notifiée par la suite au salarié. L’exercice de ce droit de recours ne peut donner lieu à aucune mesure défavorable à l’égard du salarié.
ARTICLE 7 - DUREE, REVISION,
Le présent accord est déposé pour une durée indéterminée et entre en application rétroactivement le 1er janvier 2026 sauf l’article 3.2 qui sera applicable au 1er janvier 2027. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord est déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DREETS, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
