AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ DURABLE Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Parties ont signé le 17/12/2020 un accord relatif à la mobilité durable. A la suite de l’entrée en vigueur de l’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le paragraphe « Montant et plafond » de l’article 2.1 « Forfait mobilités durables » doit être modifié, ce qui est l’objet du présent avenant.
Article 1er Le paragraphe « Montant et plafond » de l’article 2.1 « Forfait mobilités durables » de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable signé le 17/12/2020 est modifié comme suit : « Montant et plafond : L'indemnité kilométrique est fixée à 30 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée par an et par salarié à 500€, soit le montant cumulé exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en application de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite du plafond de 500€. Le forfait est également cumulable avec la participation à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum de 600 € par an, conformément à l’article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant est mis en ligne sur l’Intrafor. Il fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Paris En format numérique
Le : 13/07/2022
Signatures :
Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD Pour la C.F.E-C.G.C Pour la C.F.D.T. Pour F.O.
