ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME D’INDICE Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, sise 29 rue Manin – 75019 Paris, représenté par
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, représentées respectivement par :
D’autre part,
PREAMBULE A la suite du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 relatif à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le Ministre des Solidarités, de l‘Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé le financement de la revalorisation des salaires des travailleurs du secteur privé à but non lucratif « équivalente à celle de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires ». Il a été précisé que cette hausse de la valeur du point FEHAP ne pourrait intervenir que dans le courant du 1er trimestre 2023. En revanche, les pouvoirs publics ont garanti aux ESPIC l’application rétroactive de cette augmentation à compter du 1er juillet 2022, les financements correspondant pour l’exercice 2022 devant être versés en circulaire budgétaire n°2 (notification fin novembre – début décembre 2022). Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Hôpital Fondation Rothschild et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 9 novembre 2022, afin de mettre en place un dispositif transitoire d’avance sur la revalorisation annoncée. La revalorisation s’est traduite, dans le secteur public, par une augmentation de la valeur du point d’indice : les indices des traitements et soldes annuels de la fonction publique ont été majorés de 3,5% à compter du mois de juillet 2022. Le salaire indiciaire de la fonction publique représentant 73% du traitement de base d’un fonctionnaire, la revalorisation brute réelle est ainsi comprise entre 2,7% et 3%. Le ministre de la santé a informé la FEHAP, par un courrier du 17 octobre 2022, que l’Etat et la Sécurité sociale financeront une revalorisation à hauteur de 3% à compter du 1er juillet 2022. Compte tenu de la durée des négociations au niveau de la branche aux fins d’application de la mesure, il a été proposé aux organisations syndicales d’échanger et de négocier sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif transitoire lors de réunions s’inscrivant dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Ce dispositif est limité dans le temps et n’a pas vocation à perdurer. Il doit permettre aux salariés de l’Hôpital de bénéficier de la revalorisation par anticipation d’un accord signé au niveau de la branche professionnelle. Le présent accord prendra fin dès la mise en œuvre d’un accord ou décision de branche couvrant le même objet.
OBJET ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
1.1 OBJET DE L’ACCORD
L’objectif du présent accord est de permettre à l’Hôpital Fondation Rothschild d’anticiper auprès de ses salariés la revalorisation du salaire de base conventionnel liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice, en versant une prime mensuelle, qui consiste en un paiement anticipé d’une hausse de rémunération liée aux revalorisations du salaire de base conventionnel de quelle que nature que ce soit. Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet
1.2 BENEFICIAIRES
Tous les salarié(e)s médicaux et non médicaux de l’établissement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) présents à l’effectif au moment de sa mise en œuvre sont éligibles au présent dispositif, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui bénéficient déjà de politiques sociales spécifiques, ainsi que des vacataires bénéficiant de tarifs forfaitaires.
CARACTERISTIQUES DE LA PRIME D’INDICE ET MODALITES DE CALCUL
2.1 MONTANT DE LA PRIME D’INDICE MENSUELLE ET DUREE DE VERSEMENT
Le montant de la prime mensuelle sera de 3% du salaire de base pour un équivalent temps plein sur la période définie par le présent accord.
2.2 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’INDICE
La prime mensuelle visée par le présent accord sera proratisée au regard des critères suivants :
du taux de modulation établi en fonction de la présence durant la période concernée selon les modalités suivantes : le montant de la prime mensuelle est fonction de la date d’embauche ou de départ en cours de mois et est calculée au prorata de la présence sur le mois ;
au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du ou de la salarié(e) concerné(e) : le montant de la prime d’indice est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.
2.3 REGIME DE LA PRIME D’INDICE MENSUELLE
La prime mensuelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; elle n’entre notamment
pas dans l’assiette de calcul du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est toutefois prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.
2.4 MODE DE CALCUL DE LA PRIME POUR LES PERSONNELS NON MEDICAUX
La prime d’indice est assise sur le salaire de base et prend en compte :
Le coefficient de base ;
Les compléments (diplôme, métier, fonctionnel) ;
Les points extraconventionnels ;
L’indemnité de nuit ;
La prime d’ancienneté ;
La prime de technicité.
Sont donc exclues de l'assiette :
Les indemnités Ségur 1 et 2 ;
Les primes spécifiques (prime liée au service d’affectation, prime de soins critiques, prime des urgences, prime liée aux fonctions…) ;
Les variables (heures supplémentaires, astreintes, sujétion de dimanche et jour férié...).
Par ailleurs, la prime d’indice réduira d’autant le montant de l’indemnité différentielle pour les salariés concernés.
2.5 MODE DE CALCUL DE LA PRIME POUR LES PERSONNELS MEDICAUX
La prime d’indice est assise sur le salaire de base (salaire de base et bonification ACCAH). Sont exclus de l'assiette :
L’indemnité provisoire ;
La part fixe de la prime Ségur médical ;
La part de la prime Ségur liée aux revalorisations de fins de carrière ;
Les primes spécifiques (prime liée aux fonctions, aux missions…) ;
Les variables (astreintes de nuit, de dimanche & jour férié, heures déplacées...).
2.6 MODALITES DE VERSEMENT
La prime d’indice susvisée est versée sur les salaires mensuels de la période établie par le présent accord collectif, sous l’intitulé « Prime d’indice ». La prime d’indice est soumise à cotisations salariales et patronales. Elle est versée à compter de novembre 2022, avec une rétroactivité au 1er juillet 2022. Ainsi, sur la paie du mois de novembre 2022, ladite prime sera versée au titre du mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022. Puis, à compter de décembre 2022, elle sera versée au titre du mois en cours, et ce jusqu’au terme de l’accord.
CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME D’INDICE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT
3.1 L’OCTROI D’UN FINANCEMENT PUBLIC INITIAL
L’instauration de la prime d’indice mensuelle est conditionnée à l’octroi d’un financement public spécifiquement dédié couvrant l’intégralité du coût salarial correspondant. Ce financement ne pourra pas être le fruit de la substitution d’un financement déjà existant.
3.2 HYPOTHESE DE CESSATION DES FINANCEMENTS OCTROYES
A défaut de bénéficier des financements publics dédiés nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, l’établissement ne sera plus tenu de verser ladite indemnité. De même, en cas de cessation des financements octroyés, l’établissement ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.
CLAUSES GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2022, jusqu’à la mise en œuvre d’un accord de branche couvrant le même objet et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. Dès parution de ces dispositions, ces dernières s’appliqueront de manière rétroactive au 1er juillet 2022 sur l’ensemble des rémunérations liées à la valeur du point. Les éventuelles corrections en découlant seront mises en paie dans les deux mois suivants. Le présent accord peut être modifié ou reconduit par voie d’avenant dans les conditions prévues par le code du travail. La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Paris,
Le : 09/11/2022
En format numérique
Pour l’Hôpital Fondation A. de Rothschild Pour F.O.
