Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.
Pour F.O.
Pour CFE-CGC
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Les parties signataires se sont rencontrées les 29 novembre et 6 décembre 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est calculée pour tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
Les salariés intérimaires en mission au sein de l’HFAR bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime est versée aux salariés à temps complet dont la rémunération brute du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 telle que définie ci-dessous est inférieure ou égale à 39.000€ selon les modalités suivantes :
REMUNERATION BRUTE PERCUE DU 1/12/2022 AU 30/11/2023 MONTANT DE LA PRIME Inférieure ou égale à 23 700€ 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute prise en considération pour l’application des plafonds mentionnés ci-dessus s’entend comme la rémunération brute fiscale moins les éléments variables de paye (heures supplémentaires, gardes, astreintes, …)
Les rémunérations indiquées dans le tableau ci-dessus et le montant de la prime sont réduits au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023.
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Par durée de présence, il faut entendre et inclure les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (congés payés, RTT, RJF, jours de formation, congés pour évènements familiaux, de paternité, exercices de mandats de représentation du personnel, congés maternité ou d’adoption, absences autorisées payées, absence pou hospitalisation, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle). Les salariés qui ont été embauchés en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence sur la période de référence Selon les critères mis en place, un salarié qui n’a pas été présent dans l’entreprise pendant l’année écoulée, ou n’ayant perçu aucune rémunération pendant l’année écoulée peut ne pas percevoir de prime.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2023 Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuel brut au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de Décembre 2022 au 30 novembre 2023, soit 12 mois.
Conformément aux dispositions règlementaires, les bénéficiaires peuvent choisir d’affecter le montant de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne salariale en entreprise (PEE) dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Fondation. Le présent accord est déposé par la Fondation conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.
Fait à Paris, Sous format numérique
Le 15 décembre 2023
Pour l’Hôpital Fondation A. de ROTHSCHILD Le Directeur Général
Pour F.O. Pour la C.F.D.T. La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
