Accord de transposition et d’adaptation à la nouvelle convention collective de la métallurgie Entre
La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE, dont le siège est situé 16 avenue du Maréchal Foch – 49300 CHOLET - représentée par Mme *** en ès qualités de Directrice de la Fondation
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation AMIPI - Bernard VENDRE :
L’organisation CFDT représentée par Mme *** en ès qualités de Délégué Syndical Central Fondation AMIPI - Bernard VENDRE,
L’organisation FO représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical central FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES,
L’organisation CFTC représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical CFTC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE TOURS,
L’organisation CFE-CGC représentée par M. *** en ès qualités de Délégué Syndical Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES.
Préambule
Le présent accord a pour objet de transposer l’ancienne méthode d’attribution de la prime de rendement basée sur un système de coefficient aux évolutions conventionnelles relatives au changement de classification issues de la Convention collective de la métallurgie du 1er janvier 2024. Pour cela les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation et la direction se sont réunies le 26 janvier et le 29 février 2024.
Prime sur le rendement Après négociation entre les parties au présent accord, il est de convention expresse entre les parties qu’à compter du
1er janvier 2024, la prime sur le rendement est désormais attribuée selon les conditions suivantes :
A titre liminaire, la nouvelle classification n’entrainera aucun impact à l’égard de la détermination de la prime sur le rendement, là où l’ancien système par coefficient attribuait la prime à partir du coefficient 145. Désormais, seules les catégories A1 +, A2 et B3 seront éligibles à la prime sur le rendement et pourront être appelées à un entretien obligatoire avec leur responsable, lequel aura la responsabilité de déterminer si celui-ci peut ou non l’avoir. L’entretien de détermination de la prime sur le rendement est prévu dans les 3 mois (trois mois) suivant l’embauche du salarié. Toutefois, si à l’issue du premier entretien, le responsable considère qu’il ne peut y prétendre, il est convenu d’une nouvelle rencontre 3 mois plus tard, et si le responsable estime qu’il ne peut y prétendre à nouveau, un dernier entretien sera organisé dans les 3 mois suivant cet entretien. Par ailleurs, les parties signataires maintiennent le fait que tout salarié des catégories susvisées présent 12 mois dans l’entreprise bénéficiera de la prime sur le rendement peu importe l’issue de l’entretien.
Fait à CHOLET, le 29/02/2024
Pour la Fondation AMIPI – Bernard VENDRE
Mme,
En ès qualités de Directrice de la Fondation
Pour les organisations syndicales de salariés
Mme,
En ès qualités de délégué syndical central
Représentant l’organisation syndicale CFDT Fondation AMIPI - Bernard VENDRE SAINTE LUCE
M.,
En ès qualités de délégué syndical central Représentant l’organisation syndicale FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
M.,
En ès qualités de délégué syndical Représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
M.,
En ès qualités de délégué syndical
Représentant l’organisation syndicale CFTC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE TOURS
