Entre :La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE sise à CHOLET (49300) 16 avenue du Maréchal Foch, représentée pour la signature des présentes par *** en qualité de Directrice de la Fondation
d’une part,
Et :-Le SYNDICAT CFDT, en les personnes de :
Le SYNDICAT FO en les personnes de :
Le SYNDICAT CFTC
Le SYNDICAT CFE-CGC, en les personnes de :
d’autre part.
PRÉAMBULE
En vue de l’organisation de l’élection du renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Fondation AMIPI – Bernard Vendre, les parties signataires se mettent d’accord sur les dispositions suivantes :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEe), et d’un Comité Social et Economique central (CSEc).
Cet accord préélectoral annule et remplace les dispositions du protocole d’accord du 10/01/2019, conformément aux dispositions arrêtées lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
I / COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENTS
RÉPARTITION DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENTS (CSEe)
La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE est constituée d’un ensemble de 6 établissements distincts ainsi que de deux filiales et la Division Technique regroupées en une Unité Economique et Sociale de la manière suivante :
Fondation AMIPI Angers25 avenue de la Fontaine ZI de Beaucouzé 49070 BEAUCOUZÉ
Fondation AMIPI Blois 2 rue Auguste Le Bon 41000 BLOIS
Fondation AMIPI Cholet 95 rue de Trémentines 49300 CHOLET
Fondation AMIPI Le Mans 65 avenue Olivier Messiaen 72000 LE MANS
Fondation AMIPI Nantes Métropole 4 rue Jacqueline Auriol 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Fondation AMIPI Tours 12 rue Pierre et Marie Curie 37100 TOURS
Fondation AMIPI UES : Fondation AMIPI 16 avenue du Maréchal Foch Division Technique / SLAMI / 49300 CHOLET AMI π Conseil et Formation
EFFECTIF DE REFERENCE AU 18 JANVIER 2023
L’effectif de référence prévisionnel selon les règles de calcul imposées par les articles L1111-2 et L 1111-3 du code du travail, au jour du premier tour de l’élection est de 799.41 ETP répartis comme suit :
Catégorie
Ouvriers
Agents de maitrise, employés et assimilés, et cadres
Total
Nombre de salariés 662.58 136.83 799.41 Dont nombre de femmes 273.78 47.38 321.16 Dont nombre d’hommes 388.80 89.45 478.25
NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ÉLECTORAUX
Conformément à l’article
L2324-11 du Code du travail, le seuil de 25 cadres n’est atteint sur
aucun des établissements, de ce fait l’obligation d’un 3ème Collège ne s’applique pas. Les parties conviennent de rester sur deux collèges :
Le nombre de sièges est fixé compte tenu du nombre de salariés de chaque Comité Social et Economique conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail.
E.2Répartition des sièges : T = Titulaires S = Suppléants
1er Collège2nd CollègeTOTAL
TSTSTS
CSEeANGERS5511
66
CSEeBLOIS5511
66
CSEeCHOLET4411
55
CSEeLE MANS771188
CSEeNANTES METROPOLE99221111
CSEeUES 004444
CSEeTOURS551166
II/ COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEc)
Le Comité Social et Economique Central comprend :
Le Président de la Fondation ou son représentant, et peut se faire assister de deux collaborateurs maximum.
Les Représentants du personnel élus par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et selon les critères définis ci-dessous.
NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIEGES
Les membres du CSEc seront désignés lors de la première réunion de chaque CSEe au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les seuls membres titulaires du CSEe.
Il est précisé que le CSEc devra comprendre au minimum 1 Titulaire et 1 Suppléant de chaque établissement relevant du 1er collège électoral.
Il sera également désigné 1 Titulaire et 1 Suppléant du 2nd collège.
A l’exception de la Fondation AMIPI UES pour laquelle il est convenu que cette dernière serait représentée par 2 titulaires et 2 suppléants du collège 2.
Ce qui aboutit à la répartition suivante : Au CSEc Fondation AMIPI Bernard Vendre :
Le Comité Social et Economique Central sera ainsi composé de :
14 membres titulaires,
14 membres suppléants.
Pour le CSEc, la règle de représentation est clairement exprimée avant le vote, lequel pourra se renouveler jusqu’à obtention du résultat escompté
CONDITIONS D’ÉLECTORAT
Sont éligibles au Comité Social et Economique Central :
Pour les postes de TITULAIRES : les délégués titulaires aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements,
Pour les postes de SUPPLEANTS : les délégués titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.
Ces désignations se dérouleront, à bulletins secrets, lors de la première réunion qui suivra les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.
DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L2314-33, les membres de la délégation du personnel des comités économiques et sociaux des établissements sont élus pour une durée de 4 ans. Sans accord d’entreprise dérogeant à l’article L.2314-33, le nombre de mandat successif est limité à trois.
III/ ORGANISATION DES ÉLECTIONS
CONDITIONS D’ÉLECTORAT
A.1Conformément à la législation en vigueur sont électeurs :
Selon l’article L. 2314-18 du code du travail, l’ensemble des salariés deux sexes, âgés de 16 ans accomplis à la date du scrutin et ayant 3 mois de présence continue dans l’entreprise
A.2Les parties se mettent d’accord pour considérer comme éligibles :
Les salariés des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise à la date du scrutin et n’ayant pas de parenté étroite avec l’employeur ou son représentant.
En outre, sont considérés selon le cas comme éligibles, ou électeurs, les membres du personnel employés à temps partiel dans la mesure où la Fondation AMIPI leur versant le minimum de leurs émoluments sur les 6 mois précédant les élections, peut-être considérée comme leur principal employeur.
A.3Incapacités :
Ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles, les personnes ayant fait l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
PRÉPARATION DES ÉLECTIONS
B.1Avant le vote :
Le représentant de la Fondation AMIPI fera procéder à l’information des salariés quant à ces deux élections :
30 JOURS maximum avant le scrutin et après la signature du présent protocole d’accord préelectoral, seront affichés à un emplacement prévu à cet effet pendant la période des opérations électorales :
La note d’information,
Le présent protocole d’accord,
La liste des électeurs et des éligibles,
Les appels à candidature des Organisations Syndicales (les candidatures des organisations syndicales non représentatives au sein de l’établissement seront affichées sur le panneau de direction)
Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les 3 jours suivant l’affichage.
La date limite du dépôt des listes de candidats soit le
02/02/2023.
Les listes seront adressées par mail à l’adresse suivante : *** la Fondation accusant bonne réception de celles-ci en retour.
B.2Dépôt des candidatures :
Les candidatures au premier tour et les professions de foi devront être déposées
AU SIEGE A CHOLET au plus tard le 02/02/2023 et au second tour AU MINIMUM 7 JOURS FRANCS avant la date du scrutin au plus tard le 27/02/2023.
La liste des candidats et les professions de foi seront affichées au plus tard le 14 février 2023.
Pour rappel, et conformément à l’article
L. 2324-22, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
B.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à respecter une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, sans qu’il soit en première position sur la liste.
Il est précisé que pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante
Site
1er collège
Ouvriers
2ème collège
Etam / Cadres
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
ANGERS 2 3 1 homme ou 1 femme BLOIS 3 2 1 homme ou 1 femme CHOLET 2 2 1 homme ou 1 femme LE MANS 3 3 1 homme ou 1 femme NANTES METROPOLE 5 3 2 hommes ou 1 homme ou 1 femme ou 1 homme TOURS 2 2 1 homme ou 1 femme Fondation AMIPI UES 0 0 2 2
TOTAL
17
15
32
11
B.4Dates des élections :
Les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement selon les modalités ci-dessous :
BUREAUX DE VOTE
HEURES DE SCRUTIN
DATE
1er TOUR
DATE
2ème TOUR (éventuel)
Fondation AMIPI ANGERS De 10h00 à 12h00
25 avenue de la Fontaine 49070 BEAUCOUZÉ
21/02/2023 07/03/2023 Fondation AMIPI BLOIS
2 rue Auguste Le Bon 41000 BLOIS De 11h00 à 12h30 De 13h30 à 14h30 21/02/2023 07/03/2023 Fondation AMIPI CHOLET
95 rue de Trémentines 49300 CHOLET De 10h00 à 12h00 21/02/2023 07/03/2023 Fondation AMIPI LE MANS De 10h00 à 12h00
65 avenue Olivier Messiaen 72000 LE MANS
21/02/2023 07/03/2023 Fondation AMIPI NANTES METROPOLE De 11h00 à 12h30 De 13h30 à 14h30 21/02/2023 07/03/2023 4 rue Jacqueline Auriol 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Fondation AMIPI UES De 14h00 à 15h00 21/02/2023 07/03/2023 16 avenue Foch 49300 CHOLET
Fondation AMIPI TOURS De 10h00 à 12h00
12 rue Pierre et Marie Curie 37100 TOURS
21/02/2023 07/03/2023
B.5Bureau de vote :
Il y aura un bureau de vote par établissement et par collège
Le bureau de vote est composé :
d’un Président
d’un Secrétaire
d’un Assesseur
Désignés en semaine 7, par les organisations syndicales représentatives et le cas échéant, au second tour, par les candidats libres. Ils seront sensibilisés cette même semaine à leur rôle et au déroulement des élections.
Le rôle du bureau de vote :
Il surveille la distribution des enveloppes et des bulletins,
Il procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,
Il veille au secret du vote,
Il assure le bon ordre pendant le déroulement du vote,
Il prononce la clôture du scrutin et décompte les votants,
Il procède au dépouillement,
Il décide de la validité des bulletins contestés (à la majorité),
Il détermine le nombre de suffrages valables et conserve les bulletins contestés,
Il procède à l’établissement du procès-verbal signé par chaque membre.
B.6Modalités du vote :
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs, assurant le secret du vote, et les urnes.
Bulletins de vote et urnes :
Il y aura 4 scrutins pour chaque élection :
deux pour le 1er collège,
deux pour le 2nd collège.
Il y aura 4 bulletins de vote et 4 urnes pour chaque élection :
1 bulletin comportant la liste des candidats titulaires du 1er Collège,
1 bulletin comportant la liste des candidats titulaires du 2nd Collège,
1 bulletin comportant la liste des candidats suppléants du 1er Collège,
1 bulletin comportant la liste des candidats suppléants du 2nd Collège.
Leur nombre sera supérieur d’au moins 20 % au chiffre des électeurs inscrits.
Couleurs des bulletins :
Les couleurs seront celles figurant sur le tableau ci-dessous.
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Collège 1
Rose Blanc
Collège 2
Jaune Bleu
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins seront de la même couleur que les bulletins. Il y aura 4 urnes pour chaque élection : la couleur des urnes devra correspondre à la couleur des enveloppes ou des bulletins.
d)Vote : Chaque urne est marquée de la couleur correspondante à celle des bulletins et enveloppes selon qu’elle concerne les titulaires ou les suppléants.
Il y a possibilité pour les électeurs de rayer des noms sur les listes présentées. Le panachage entre plusieurs listes est interdit ainsi que les surcharges, les croix ou les cercles, sous peine de rendre le vote nul.
Le vote a lieu à bulletins secrets et en présence du bureau de vote. Les Salariés devront pouvoir s’isoler pour mettre leur bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l’avance.
En vue d’assurer le caractère public au scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction vingt-quatre heures à l’avance, soit un candidat, soit un membre du personnel, soit un Délégué Syndical appartenant à l’organisation syndicale ayant présenté la liste, pour assister aux opérations de scrutin avec voix consultative.
La liste du personnel électeur et éligible est remise à chaque organisation syndicale au lendemain de la signature du PAP.
e)Vote par correspondance : Les salariés absents de l’établissement pour une cause motivée une semaine au moins avant la date des élections pourront voter par correspondance, si cette absence n’a pas cessé le jour des élections.
Si la veille ou le jour du scrutin, un électeur est dans l’obligation de s’absenter pour un motif grave et justifié, il aura la possibilité de remettre son vote en mains propres au Chef d’Etablissement contre délivrance d’un reçu et selon les modalités du vote par correspondance. Ce dernier aura la charge de remettre ce vote au Président du bureau dès l’ouverture du scrutin.
En ce qui concerne le vote par correspondance, l’Employeur adressera à chaque électeur absent, 7 jours avant le scrutin :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral ;
Les enveloppes qui ne devront porter aucune marque extérieure, destinées à recevoir les bulletins, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants.
Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance, reproduisant l’article B.6 e), dont un exemplaire sera affiché sur le panneau.
Une enveloppe plus grande timbrée et adressée au « Président du bureau de vote » dont dépend l’établissement, destinée à contenir les enveloppes des titulaires et des suppléants portant les mentions relatives à l’élection, notamment le collège, l’identité du salarié (nom, prénom) et sa signature.
Le courrier sera réceptionné par le RUPAI et en présence d’un élu et sera mis de côté jusqu’au jour du scrutin. Cette enveloppe sera remise non-ouverte au Président du Bureau de Vote à l’ouverture du scrutin.
Les organisations syndicales pourront joindre leur profession de foi qui aura été reçue à la même date que le dépôt des candidatures du premier tour.
Les enveloppes de vote par correspondance seront réunies, avant la fin du scrutin, au bureau de vote qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.
La liste des absents sera affichée et communiquée aux sections syndicales d’entreprise cinq jours avant les élections. Sans contestation dans les vingt-quatre heures de l’affichage, cette liste sera considérée comme définitive et ne pourra, en cas d’erreur ou d’omission, entraîner l’annulation des élections.
f)Contrôle du vote : Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.
PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin, chaque bureau de vote procédera au dépouillement du vote, pour chaque élection, que le quorum soit atteint ou non.
Il procédera au décompte des bulletins valables, des bulletins nuls, blancs ou contestés. Il établira pour chaque candidat le nombre de voix obtenues. Ces divers décomptes seront inscrits en un procès-verbal signé par chaque membre du bureau. Ce procès-verbal sera joint à la liste des électeurs dûment émargée, ainsi que l’ensemble des bulletins avant d’être expédié le soir même en recommandé par le Président du Bureau au siège de CHOLET qui procédera au regroupement des différents procès-verbaux, afin de rédiger le procès-verbal global et définitif. Les CERFAs seront également transmit aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
Suite à l’établissement de ce procès-verbal, les représentants de la FONDATION AMIPI et des organisations syndicales proclameront dans les locaux du bureau central les résultats du vote.
Les résultats proclamés seront valables tant qu’un jugement ne les aura pas annulés.
PUBLICITÉ DU PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmis aux Inspecteurs du Travail de chaque département où se trouve un établissement.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Les affichages des procès-verbaux devront avoir lieu au plus tard 15 jours après les élections. Ces différents procès-verbaux seront ensuite envoyés au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9.
VALIDITÉ
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
