ACCORD COLLECTIF À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2023
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/01/2999
du 03 juillet 2023A L’ISSUE DE laNÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRECONCERNANT LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAILETLE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEPOUR L’ANNEE 2023
Version pour publicatin anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail Version pour publicatin anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail
I. - RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc139012265 \h 4 II. - RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL PAGEREF _Toc139012266 \h 4
ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139012268 \h 5
Entrée en vigueur PAGEREF _Toc139012269 \h 5 Révision PAGEREF _Toc139012270 \h 6 Dénonciation PAGEREF _Toc139012271 \h 6 CHAPITRE PREMIER : MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 PAGEREF _Toc139012272 \h 7
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PAGEREF _Toc139012273 \h 7
CHAPITRE SECOND : AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE AUX SALARIES DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL PAGEREF _Toc139012274 \h 7
ARTICLE 4 – MAJORATION DU TAUX HORAIRE DE SOIREE POUR LE PERSONNEL EN PRISE EN CHARGE EDUCATIVE (HORS TRAVAILLEURS DE NUIT) PAGEREF _Toc139012275 \h 7
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA VALEUR ET MODIFICATION DE LA REPARTITION FINANCIERE DES TICKETS RESTAURANT PAGEREF _Toc139012276 \h 7
ARTICLE 6 : EVOLUTION DE L’INDEMNITE DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES PAGEREF _Toc139012277 \h 8
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE D’UN FORFAIT PARKING DANS LE CADRE DES STAGES DE FORMATION PAGEREF _Toc139012278 \h 8
ARTICLE 8- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc139012279 \h 9
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
La FEP-CFDT représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
L’UFAS-CGT représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues depuis décembre 2022.
I. - RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION La Fondation Apprentis d’Auteuil a toujours considéré comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.
Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de deux secteurs professionnels : celui de l’éducation mais aussi celui de l’enseignement. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. C’est pourquoi, depuis maintenant quarante ans, la Fondation Apprentis d’Auteuil a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise.
Au sein de la convention d’entreprise, la politique de rémunération de la Fondation Apprentis d’Auteuil continue de s’inscrire autour des axes suivants : -l’équité, tant interne qu’externe, -l’attractivité avec les secteurs d’activité de référence selon les familles de salariés, -la solidarité entre les différents niveaux de rémunération et avec les chargés de famille en cohérence avec la spécificité du projet de la Fondation Apprentis d’Auteuil, -une attention particulière aux salaires les plus bas.
II. - RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL Depuis 2021, la reprise économique post crise sanitaire s'est accompagnée d'une très forte demande en énergie au niveau mondial ce qui a entraîné une hausse du prix du gaz, du pétrole et de l'électricité.
Ainsi, en avril 2023, les prix à la consommation se sont accrus de 5,9% sur un an (Insee). Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en avril 2023, les prix à la consommation augmenteraient de 5,9 % en avril 2023, après une augmentation de 5,7 % le mois précédent. Cette hausse de l'inflation serait notamment due à l'accélération des prix de l'énergie et de ceux des services. Les prix du tabac accéléreraient également. À l’inverse, les prix de l’alimentation ralentiraient : ceux des produits frais décéléreraient, tandis que ceux de l’alimentation hors produits frais augmenteraient sur un an. Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 6,9 % en avril 2023, après une augmentation de 6,7 % en mars 2023.
C’est dans ce contexte d’inflation exceptionnelle que les partenaires sociaux et la Fondation Apprentis d’Auteuil ont négocié le présent accord axé notamment sur une augmentation générale des salaires.
Il est entendu qu’au mois de novembre 2023, la direction partagera aux délégués syndicaux centraux un certain nombre d’éléments pour avoir de la visibilité sur l’évolution de la situation de l’inflation et anticiper aux mieux les mesures qui pourraient être mises en place.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les dispositions propres à la convention d’entreprise.
Sont exclus notamment :
les assistants familiaux dont la rémunération est régie par le Code du travail et le Code de l’action sociale et familiale, les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat (et personnels classés sur les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants : ils sont exclus du champ d’application car ils bénéficient par ailleurs d’une augmentation en vertu des grilles de l’Education Nationale sur lesquelles les salaires de cette catégorie sont traditionnellement alignés.
ARTICLE 2 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION DE L’ACCORD Entrée en vigueur Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 2023, elles seront effectives sur le bulletin de paie de juillet 2023.
L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2023 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Les dispositions du chapitre second du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à des dates différenciées comme suit : -l’article 4 entre en vigueur le 1er septembre 2023, -l’article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2023, -les articles 6 et 7 entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.
Révision Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Il est entendu qu’au mois de novembre 2023, la direction partagera aux délégués syndicaux centraux un certain nombre d’éléments pour avoir de la visibilité sur l’évolution de la situation de l’inflation et anticiper aux mieux les mesures qui pourraient être mises en place.
Dénonciation Les dispositions du chapitre second du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation du chapitre second et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.
CHAPITRE PREMIER : MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES Compte tenu du contexte de forte inflation, la Fondation Apprentis d’Auteuil fait l’effort, pour l’année 2023, d’assurer une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
2% au 1er juillet 2023.
Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.
Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :
5,505 € au 1er juillet 2023.
CHAPITRE SECOND :AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREEAUX SALARIES DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
ARTICLE 4 – MAJORATION DU TAUX HORAIRE DE SOIREE POUR LE PERSONNEL EN PRISE EN CHARGE EDUCATIVE (HORS TRAVAILLEURS DE NUIT) Les parties se sont mises d’accord pour valoriser le paiement des heures réalisées entre 21h et minuit par le personnel éducatif de la Fondation Apprentis d’Auteuil face aux jeunes.
Cette majoration est à hauteur de 12% et sera calculée sur le taux horaire de base.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA VALEUR ET MODIFICATION DE LA REPARTITION FINANCIERE DES TICKETS RESTAURANT En raison de l’inflation sur les produits alimentaires, pour tous les établissements au sein desquels des titres restaurant sont attribués, les parties se sont mis d’accord pour valoriser le titre restaurant d’un montant de 50 centimes par titre restaurant.
Ainsi : le titre restaurant est d’une valeur de 8 euros, l’employeur prend en charge 4,8 euros de la valeur financière du titre restaurant et le salarié prend en charge 3,2 euros de la valeur financière du titre restaurant.
Cette mesure se substitue à la mesure moins favorable et de même nature prévue à l’article 6 de l’accord collectif à l’issue de la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021 et signé le 21 juin 2021. L’augmentation sera effective sur les tickets restaurant distribués au mois d’août 2023 au titre du mois de juillet 2023.
ARTICLE 6 : EVOLUTION DE L’INDEMNITE DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES Les parties à l’accord conviennent de faire évoluer les indemnités de travail les dimanches et jours fériés au profit des salariés relevant de la famille professionnelle Administration Et Services (AES) et de la Famille Educative Non Cadre (FENC).
L’indemnité de travail les dimanches et jours fériés passe ainsi de 1,2 à 1,3 de la valeur du point.
Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 1.3.1. de l’avenant de révision des accords de la FENC en date du 1er juillet 2010.
Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 1.3.1.de l’avenant de révision des accords de la famille AES non-cadres en date du 7 décembre 2018.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE D’UN FORFAIT PARKING DANS LE CADRE DES STAGES DE FORMATION Aux fins de tenir compte des réalités et difficultés pratiques existantes dans le cadre du suivi d’un stage de formation, la Fondation Apprentis d’Auteuil souhaite valoriser la prise en charge du forfait parking.
Cette prise en charge passe de 20 euros à 25 euros par journée de stage et elle reste conditionnée par la présentation des justificatifs.
Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 8 de l’accord collectif sur la négociation annuelle concernant les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail en date du 21 juin 2021.
Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue à l’annexe 2 de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période de 2020 à 2022 en date du 22 octobre 2020.
ARTICLE 8- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE Le présent accord est signé sous format électronique.
Les parties recevront une copie de l’accord signé par le biais du prestataire de service ainsi qu’une attestation de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt des accords, de nous confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 3 juillet 2023.
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
