AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF DU 3 JUILLET 2023 À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2023
Application de l'accord Début : 22/12/2023 Fin : 01/01/2999
du 3 juillet 2023A L’ISSUE DE LANÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRECONCERNANT LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAILETLE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEPOUR L’ANNEE 2023
center Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail Version pour publication anonyme D’un accord collectif d’entreprise Dans le cadre de son dépôt au visa des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail
Article 3 – Attribution d’une prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc153995763 \h 6
Article 3.1. – Prime de partage de la valeur 2023 PAGEREF _Toc153995764 \h 6 Article 3.2. - Personnel bénéficiaire de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc153995765 \h 6 Article 3.3 - Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc153995766 \h 6 Article 3.4. - Versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc153995767 \h 7
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
La FEP-CFDT représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………………… en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
Préambule À titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants : La santé financière de la Fondation à fin 2023 nous permet cette année de marquer la reconnaissance de votre engagement et de votre contribution remarquable aux missions d’Apprentis d’Auteuil.
Cadre juridique À l’issue de la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, un accord collectif a été signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales Centrales (DSC) le 3 juillet 2023, et ce, conformément aux articles L.2111 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 et L.22421 à L.22429 du Code du travail.
Cet accord collectif a eu pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.22421 à L.2242-12 du Code du travail. Cet accord prévoyant une clause de « revoyure », les parties se mettent aujourd’hui d’accord pour signer un avenant à l’accord collectif du 3 juillet 2023 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
L’objectif du présent avenant de « revoyure » est notamment de mettre en place une prime de partage de la valeur conformément à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application Les dispositions de l’article 3 « prime de partage de la valeur » du présent avenant s’appliquent aux :
salariés payés par la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les dispositions propres à la convention d’entreprise,
assistants familiaux de la Fondation Apprentis d’Auteuil,
à titre exceptionnel, aux personnels enseignants de l’Education nationale ou du Ministère de l’agriculture et les AESH travaillant pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,
les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Sont exclus du bénéfice de la prime de partage de valeur, les stagiaires qui ne sont pas salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Article 2 – Durée - Entrée en vigueur de l’accord – Revision de l’accord – Dénonciation de l’accord
Entrée en vigueur
La prime de partage de la valeur prévue à l’article 3 est une mesure unique au titre de la NAO 2023 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Ces dispositions de l’article 3 de l’avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et seront effectives sur le bulletin de paie du mois de février 2024.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Dénonciation
Les dispositions de l’article 4 du présent avenant peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation de l’article 4 du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, cet article 4 cesse de produire effet.
Article 3 – Attribution d’une prime de partage de la valeur Article 3.1. – Prime de partage de la valeur 2023 Par le présent avenant, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi 20231107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties précisent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Fondation Apprentis d’Auteuil ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'un accord collectif, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 3.2. - Personnel bénéficiaire de la prime de partage de la valeur Conformément à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur est attribuée aux personnes suivantes, présentes à la date du dépôt de l’accord :
les salariés titulaires d'un contrat de travail à la Fondation Apprentis d’Auteuil, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation etc.) et leur temps de travail (temps plein, temps partiel etc.).
les assistants familiaux de la Fondation Apprentis d’Auteuil,
à titre exceptionnel, les enseignants de l’Education nationale ou du Ministère de l’agriculture et les AESH travaillant pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,
les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Sont exclus du bénéfice de la prime de partage de valeur, les stagiaires qui ne sont pas salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Article 3.3 - Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de base est porté à quatre cents euros bruts (400 €) par personne bénéficiaire telle que définie à l’article 3.2. du présent accord.
Le montant de base mentionné ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence au cours des 12 mois précédant le dépôt de l’accord.
Étant spécifié que les périodes d’absences suivantes donneront lieu à une modulation du montant de la prime, réduisant celle-ci au prorata de la durée d’absence :
Congés sans solde,
Congés sabbatiques,
Absences autorisées non payées,
Entrée en cours d’année de référence.
Article 3.4. - Versement de la prime de partage de la valeur Pour le personnel salarié, la prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie du mois de février 2024.
Pour les enseignants de l’Éducation nationale ou du Ministère de l’Agriculture et les AESH travaillant pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le versement de la prime est accompagné d’un courrier d’information au courant du mois de février 2024.
Article 4 - Dépôt légal et publicité Le présent avenant est signé sous format électronique.
Les parties recevront une copie de l’accord signé par le biais du prestataire de service ainsi qu’une attestation de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt des accords, de nous confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, Le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour le syndicat CFTC Santé-Sociaux
