ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L'ANNEE 2025
ENTRE
La Fondation Apprentis d'Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Paris cedex 16, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
d'une part,
Les organisations syndicales suivantes :
La FNAS-FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical central,
La FEP-CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical central,
d'autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z PREAMBULE PAGEREF _Toc202801769 \h 4 I.CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc202801770 \h 4 II.RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc202801771 \h 4 III.RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL PAGEREF _Toc202801772 \h 4 ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc202801773 \h 5 ARTICLE 2 — DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc202801774 \h 5 2.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc202801775 \h 5 2.2 Révision PAGEREF _Toc202801776 \h 5 2.3 Dénonciation PAGEREF _Toc202801777 \h 6 CHAPITRE I. MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc202801778 \h 6 ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AU PROFIT DES NON CADRES PAGEREF _Toc202801779 \h 6 ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES AU PROFIT DES CADRES PAGEREF _Toc202801780 \h 6 CHAPITRE II. AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE AUX SALARIES DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL PAGEREF _Toc202801781 \h 6 ARTICLE 5 – INDEMNITE DE LOGEMENT GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc202801782 \h 6 ARTICLE 6 – EXTENSION DE L’INDEMNITE DE REMPLACEMENT INOPINE AUX MAÎTRESSES DE MAISON ET SURVEILLANTS DE NUIT NON QUALIFIES DE LA FAMILLE AES NON CADRE PAGEREF _Toc202801783 \h 7 ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc202801784 \h 8 ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc202801785 \h 8
PREAMBULE
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
II a pour objet d'aborder l'ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues depuis novembre 2024 préalablement à l'établissement de cet accord.
RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
La Fondation Apprentis d'Auteuil a toujours considéré comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.
Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu'elle se situe à l'intersection de deux secteurs professionnels : celui de l'éducation mais aussi celui de l'enseignement. Or, aucune convention collective de branche n'a vocation à couvrir intégralement l'ensemble des métiers existant au sein de la Fondation Apprentis d'Auteuil. C'est pourquoi, depuis maintenant quarante ans, la Fondation Apprentis d'Auteuil a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d'entreprise.
Au sein de la convention d'entreprise, la politique de rémunération de la Fondation Apprentis d'Auteuil continue de s'inscrire autour des axes suivants :
l'équité, tant interne qu'externe, l'attractivité avec les secteurs d'activité de référence selon les familles de salariés, la solidarité entre les différents niveaux de rémunération et avec les chargés de famille en cohérence avec la spécificité du projet de la Fondation Apprentis d'Auteuil,
une attention particulière aux salaires les plus bas.
RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL
L'augmentation des prix de la consommation subie depuis 2021 s’étant stabilisé en 2025, le taux d'inflation s’établit à +0,7% à mai 2025, contre +
1,7 % en janvier 2025. C’est la première fois depuis 2021 que l’inflation est inférieure à 1%.
Globalement, l’inflation est maîtrisée, grâce à la baisse de l’énergie même si certains prix sont encore instables, tels que l’alimentation et les services.
En moyenne annuelle, selon l’INSEE, les prix à la consommation ralentissent fortement en 2024. L’inflation en moyenne annuelle s’établit ainsi à +2,0 % après deux années marquées par une forte inflation (+4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022)
Les partenaires sociaux et la Fondation Apprentis d’Auteuil ont négocié le présent accord axé notamment sur une augmentation générale des salaires.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s'appliquer exclusivement à l'ensemble du personnel salarié et payé par la Fondation Apprentis d'Auteuil selon les dispositions propres à la convention d'entreprise.
Sont exclus notamment :
les assistants familiaux dont la rémunération est régie par le Code du travail et le Code de l'action sociale et familiale,
les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat (et personnels classés sur les grilles de l'enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants : ils sont exclus du champ d'application car ils bénéficient par ailleurs d'une augmentation en vertu des grilles de l'Education Nationale sur lesquelles les salaires de cette catégorie sont traditionnellement alignés.
ARTICLE 2 — DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
2.1 Durée et entrée en vigueur
Les mesures d’augmentation prévues au Chapitre premier entrent respectivement en vigueur les 1er juillet 2025 et 1er septembre 2025. Chacune d’entre elles constitue une mesure unique au titre de la NAO 2025 et n’ont donc pas vocation à être renouvelées en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Les autres dispositions du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
2.2 Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l'application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s'effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties ci-avant rappelées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
2.3 Dénonciation
Les dispositions du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue du délai de préavis de trois mois suivant la réception de l'ensemble des lettres de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. A cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation de trois mois susvisés, sauf conclusion d'un avenant de substitution.
En cas de dénonciation et en l'absence de conclusion d'un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.
CHAPITRE I. MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AU PROFIT DES NON CADRES
Malgré le contexte économique, la Fondation Apprentis d’Auteuil prévoit une mesure d’augmentation générale de 0,6% des salaires non cadres. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2025 et sera effective sur la paie du mois de juillet 2025.
Elle se traduit par une mesure d’augmentation de la valeur mensuelle du point portée à 5,649 € au 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES AU PROFIT DES CADRES
Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation de l’enveloppe dédiée aux AIC de 0,6 % pour l’année 2025. Ainsi, la Fondation Apprentis d’Auteuil consacrera un montant global de 1,6 % de la masse salariale brute des cadres, à l’attribution d’augmentations individuelles aux salarié(e)s cadres. Les mesures d’augmentation seront effectives sur la paie de novembre 2025 avec effet rétroactif au 1er septembre 2025.
CHAPITRE II. AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE AUX SALARIES DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE LOGEMENT GEOGRAPHIQUE
Les parties s’accordent sur le relèvement du plafond de salaire de base mensuel brut pris en compte pour l’attribution de l’indemnité de logement géographique versée aux salariés sous Convention d’Entreprise Apprentis d’Auteuil ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.
A compter du 1er juillet 2025, les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 3500 euros bruts et ne bénéficiant pas d’un logement de fonction peuvent prétendre au versement de l’indemnité de logement géographique.
ARTICLE 6 – EXTENSION DE L’INDEMNITE DE REMPLACEMENT INOPINE AUX MAÎTRESSES DE MAISON ET SURVEILLANTS DE NUIT NON QUALIFIES DE LA FAMILLE AES NON CADRE
Les parties s’accordent sur l’extension du dispositif d’indemnité de remplacement inopiné prévue par l’article 2.9.5 de l’accord FENC du 1er juillet 2010, visé ci-dessous, aux salarié(e)s occupant les fonctions de maîtresse de maison et de surveillant de nuit non qualifiés de la famille professionnelle AES non cadre.
« Dans le cas particulier d’absence d’un salarié pour maladie ou accident du travail de manière inopinée, rendant impossible le respect des délais de prévenance prévus au présent avenant, il peut être fait appel à un salarié à temps complet pour assurer son remplacement. Ce salarié perçoit une indemnité ayant pour objet de récompenser l’effort de se rendre disponible dans un délai très court.
Elle est attribuée au titre de la première journée ou nuit de travail prévue, au salarié qui se rend disponible (hors situation d’astreinte ou salarié remplaçant territorial) dans un délai inférieur à l’exception prévue à l’article 2.9.4. ci-dessus pour assurer le remplacement du salarié absent sur l’ensemble de la journée ou nuit de travail prévue. Le montant de cette indemnité est fixé au chapitre 1 du présent avenant.
Cette indemnité ne peut être versée qu’une seule fois au titre d’une même absence ».
Le montant de cette indemnité est fixé à 30 € bruts en application de l’accord collectif du 29 juin 2018 relatif à la NAO sur les rémunérations, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018.
ARTICLE 7 - EXTENSION DE LA MISSION PARTICULIERE A L’ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS A L’INTERNATIONAL IMPLIQUANT L’ENCADREMENT DE JEUNES
Tout salarié de la Fondation Apprentis d’Auteuil, quelle que soit sa famille professionnelle d’appartenance, peut être amené à participer à un projet à l’international.
Afin de garantir une équité entre tous les salariés pouvant accéder à ce type de mission, les partenaires sociaux souhaitent étendre à l’ensemble des familles professionnelles la possibilité d’exercer une « mission particulière » en tant que chef de projet AESI (action éducative de solidarité internationale) ou pilote Erasmus+ telle que prévue par l’article 1.3.7 de l’accord FENC du 1er juillet 2010 dans le cadre strict de missions réalisées à l’international et impliquant l’encadrement de jeunes (à date AESI et Erasmus +).
Les parties ont convenu d’aménager la durée de nomination au titre d’une mission particulière comme suit :
12 à 15 mois pour la mission de chef de projet AESI ;
6 mois pour la mission de pilote Erasmus+.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties se rencontreront en novembre 2025 pour analyser les chiffres parus depuis la signature du présent accord et pour négocier le cas échéant des dispositions additionnelles par voie d’avenant.
ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des Organisations syndicales nationales représentatives au sein de la Fondation le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationales des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son affichage figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 08 juillet 2025,
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil Pour le Syndicat FNAS-FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx
