ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 4 JUIN 2024 RELATIF D'EXTENSION DU SEGUR DANS LE SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF (BASS) AU 1ER JANVIER 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’accord du 4 JUIN 2024 RELATIF D’EXTENSION DU SEGUR DANS LE SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL et MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF (BASS) AU 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation ARALIS dont le siège est situé 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049780218" \o "legifrance.gouv.fr - nouvelle fenêtre" \t "_blank" L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, généralise la prime Ségur aux personnels qui n’en ont pas bénéficié. Il constitue une avancée majeure pour les salariés de ce secteur. L’accord du 4 juin, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, concerne l’ensemble des employeurs appliquant les conventions collectives de 1951 (FEHAP) et de 1966 (NEXEM), ainsi que l’accord d’entreprise de la Croix-Rouge. La procédure d’extension a été engagée par la direction générale du travail, dans la perspective de couvrir également l’ensemble des employeurs qui, sans adhérer à une fédération nationale et relever du champ d’application des conventions collectives nationales précitées, relèvent du champ d’application de la branche de l’action sanitaire sociale en raison de leur activité principale.
Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations, et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale…
L’extension signifie que l’accord s’applique également à tous les employeurs et tous les salariés des structures ESSMS ou non ESSMS non adhérentes des organisations signataires, dès lors qu’ils relèvent du champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). La date d’entrée en vigueur de l’accord dépend de l'adhésion ou non des structures concernées à une des conventions collectives nationales de la BASS. Pour les structures adhérentes aux organisations professionnelles signataires des accords, celui-ci entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Ainsi à l’instar des motivations qui ont guidé les accords « internes » SEGUR précédents, en l’absence de toute disposition de branche applicable à la Fondation ARALIS, la direction a souhaité ouvrir une seconde négociation pour l’année 2024 avec l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’ARALIS, afin de mettre en œuvre la revalorisation Ségur au profit des salariés ne bénéficiant pas du SEGUR à ce jour.
Compte tenu de ce qui précède, et malgré la non-obtention à ce jour par la Fondation de l’intégrabilité effective des subventions par les Pouvoirs Publics, les parties au présent accord se sont réunies le 16 octobre 2024 et sont convenues de ce qui suit.
Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place, dans le cadre de l’accord du 4 juin 2024, une indemnité mensuelle SEGUR de revalorisation de
183 euros nets (238 euros bruts) étendue à l’ensemble des salariés qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent.
Cet accord a pour but de maintenir l’attractivité des métiers dans le secteur ainsi que de redonner du pouvoir d’achat aux salariés et donc d’augmenter les salaires.
Bénéficiaires A ce titre, bénéficieront de l’indemnité mensuelle de revalorisation SEGUR étendue, les salariés titulaires d’un contrat de travail en CDD ou CDI en lien avec leur durée de travail (temps plein, temps partiel), et qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Les fonctions concernées à date :
Les salariés de la Direction Générale :
Responsable Communication, Responsable RSE, Assistante Administrative de la Direction Générale, Responsable Juridique et Contentieux et Chargé de Mission Juridique et Contentieux, Directeur Général
La Directrice d’Exploitation et l’Assistante Administrative de la Direction D’Exploitation, les Agents d’Entretien
Les salariés de la Direction des Affaires Financières :
Les comptables, la Responsable comptable, les contrôleurs de gestion, le Responsable S.I, l’Assistante Administrative de la Direction des Affaires Financières et La Directrice des Affaires Financières
Les salariés de la Direction Patrimoine :
Chargés de Patrimoine, Chargé M.O.I, Chargé Mission Énergies et Fluides, Assistante Administrative de la Direction du Patrimoine et la Directrice du Patrimoine
Les salariés de la Direction des Ressources Humaines :
La Responsable du Développement R.H, la Chargée de G.R.H, le Directeur des Ressources Humaines
Montant et modalités de la revalorisation des métiers socio-éducatifs Le montant mensuel de la revalorisation SEGUR étendu est de 183 € nets par mois. Ce montant s’entend pour un salarié bénéficiaire à temps plein sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. Ce montant sera également calculé prorata temporis en cas d’entrée ou sortie en cours de mois du salarié concerné. Cette indemnité sera versée mensuellement aux salariés concernés et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « prime SEGUR ». L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul : au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ; à l’indemnité de congés payés ; aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite). Elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires. A l’inverse, l’indemnité mensuelle de revalorisation SEGUR n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toute autre prime ou indemnité qui serait versée aux salariés bénéficiaires. Ainsi, cette revalorisation SEGUR sera exclue de l’assiette de calcul de la prime 13ème mois et de la prime d’objectifs versées aux salariés de la Fondation ARALIS. Enfin, seul le salaire de base des salariés concernés par la revalorisation entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC. L’indemnité de revalorisation SEGUR mensuelle sera versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et appliqué sur la paie d’octobre 2024. Condition de financement Le versement par la Fondation ARALIS de cette revalorisation SEGUR est conditionnée à son financement par les Pouvoirs Publics, ce qui signifie qu’elle cessera d’être versée si les financements nécessaires n’étaient pas intégralement obtenus ou cessaient d’être octroyés en 2025. Par ailleurs, en l’absence de précisions et de perspective à la date de la signature, concernant l’année 2025, les parties conviennent d’un accord d’application strictement pour l’année 2024. Ainsi, les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit, à compter du 31 décembre 2024. Entrée en vigueur, durée, révision.
Le présent accord, est conclu pour une
durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il prendra effet à la date de sa signature le 16 octobre 2024 et cessera donc à l’échéance du 31 décembre 2024. Toutefois, les parties signataires s’engagent à se réunir en décembre 2024 afin de juger de l'opportunité et des conditions de son renouvellement pour l’année 2025. Il pourra être procédé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires (ou adhérentes), à la révision du présent accord, notamment en cas d’évolution de la législation, conformément aux dispositions du Code du travail, et sous réserve d’un préavis de 15 jours.
Suivi de l’accord et évaluation
Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord avant le terme de l’année 2024 et de réévaluer la situation en décembre 2024 afin de mettre en perspective un nouvel accord d’application. Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction pourra par avenant proposer des adaptations ou des modifications concernant les dispositions de l’accord. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire et communiqué aux membres du CSE. Un exemplaire est également diffusé sur l’intranet et affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires, le 16 octobre 2024
Pour la Fondation ARALIS. Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXMonsieur XXXXDirecteur Général Délégué syndical
