ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Fondation d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont l’éloignement géographique ne permet pas l’accès à la restauration d’entreprise.
En toute hypothèse le bénéfice de titres-restaurant ne saurait remplacer une indemnité conventionnelle de repas ou prime de panier due conventionnellement pour certains salariés.
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-en-Ciel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres restaurant, Il définit pour les salariés de la Fondation, les conditions de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficient, sans condition d’ancienneté, soit de la restauration d’entreprise, soit de titres restaurant. Les salariés qui ne disposent pas d'un dispositif de restauration collective à proximité immédiate de leur lieu de travail bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues par l'article 3. A la date de signature du présent accord et à titre informatif, sont concernés les salariés qui travaillent sur les sites géographiques suivants :
Les SESSAD de Belfort
L’ITEP d’Essert
L’antenne Ambulatoire CRCP des Hauts de Chazal
Arc En Ciel Service à Beaucourt
La Direction Générale à Montbéliard
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les tickets restaurant seront attribués aux salariés affectés aux sites identifiés à l’article 2 du présent accord, dont la journée de travail, quelle que soit son amplitude, est entrecoupée d’une pause consacrée à son repas. Si les horaires, tels que définis dans le contrat de travail, donnent au collaborateur la possibilité de prendre son repas soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée de travail, le collaborateur n’a pas droit aux titres-restaurant.
Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.
Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…).
ARTICLE 4 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT
4.1. Valeur initiale
La valeur du titre restaurant est fixée à 5,83 € à compter du 1er septembre 2024, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.
La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale.
4.2 Revalorisation
En cas d’augmentation de la valeur du point FEHAP, valeur de référence qui détermine la participation des salariés à l’abondement au titre restaurant, la valeur du titre restaurant sera automatiquement revalorisée, sans que cela ne puisse porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT
La Fondation participe à hauteur de 50% de la valeur du titre restaurant, soit 2,91 € à compter du 1er septembre 2024. En plus de cette participation patronale, la Fondation prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres-restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.
ARTICLE 6 - EMISSION DES TITRES RESTAURANT
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée. La Fondation conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant seront remis aux salariés par la Fondation.
ARTICLE 7 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir 1er septembre 2024. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux. Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
