ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FIDELISATION
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fondation Arc en Ciel reconnaît la fidélité et l’engagement de ses collaborateurs dans la durée. Afin de valoriser cette ancienneté et encourager la stabilité des effectifs, les parties conviennent de mettre en place une prime versée aux salariés atteignant certains seuils d’ancienneté dans l’établissement et en amont des dispositifs existants au titre de la médaille du travail. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les modalités d’attribution et de versement d’une prime de fidélisation pour les salariés lors de leur 10e et 15e année d’ancienneté au sein de La Fondation Arc en Ciel.
Le présent accord ne produit aucun effet rétroactif. En conséquence, seuls les salariés atteignant les seuils d’ancienneté requis (10 ou 15 années continues) pendant la période de validité de l’accord peuvent prétendre aux primes prévues. Un salarié ayant atteint 10 ou 15 années d’ancienneté avant l’entrée en vigueur du présent accord, ou après sa date d’échéance éventuelle, ne pourra y prétendre.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des primes prévues par le présent accord les salariés ayant atteint 10 années continues et 15 années continues d’ancienneté au sein de la Fondation. L’ancienneté est calculée à compter de la date d’effet du 1er contrat sous réserve qu’il n’y ait pas eu de rupture entre les différents contrats.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Quelle que soit la quotité de travail contractuelle, les montants de la prime de fidélisation sont les suivants :
250 euros brut versés au 10e anniversaire d’ancienneté,
350 euros brut versés au 15e anniversaire d’ancienneté.
Ces primes ne sont versées qu’une seule fois pour chaque seuil d’ancienneté atteint.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement est effectué automatiquement sur la paie du mois suivant le 10e ou le 15e anniversaire de l’embauche. La prime est versée en une seule fois, sans condition supplémentaire, dès lors que le salarié est toujours en contrat au moment du versement.
ARTICLE 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2028. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux. Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
