ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA FONDATION ARC EN CIEL
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs. Traduite par le biais d’un avenant à la CCN51 le 15 juillet 2021, ce dernier met fin à l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public et répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. L’accord du 4 octobre 2022 qui déterminait les modalités de calcul de la prime Ségur Médical, s’appuyait sur un mode de financement fléché de ladite prime par l’Agence Régionale de Santé. L’allocation des crédits étant désormais modifiée et ces derniers totalement intégrés dans les dotations de fonctionnement des établissements, les parties conviennent de la nécessité de définir de nouvelles modalités de calcul et de versement. Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures applicables au sein de la Fondation Arc en Ciel et relatives à la prime décentralisée. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne les établissements sanitaires de la Fondation arc en Ciel, soit, à la date de signature du présent accord :
La Clinique Médicale Brugnon Agache (CMBA) - Beaujeu (70)
Le Centre de Médecine Physique et Réadaptation (CMPR) – Héricourt (70)
Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Pont d’Héry (39)
Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) d’Héricourt (70)
Le Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique (CRCP) de Besançon (25).
Beneficiaires Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
cARACTERISTIQUES DE LA PRIME Montant et modalités de versement
Précédemment à cet accord, le montant de la prime était directement corrélé aux crédits alloués à chacun des 4 établissements visés par l’article 1 du présent accord, les crédits n’étant plus fléchés, les parties conviennent de déterminer un montant mensuel basé sur les préconisations de la FEHAP. La prime est ainsi fixée à 437.5€Brut par mois pour 1 ETP. Son montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés visés au titre 2. Elle est versée mensuellement. Régime de la prime
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Dépôt – publicité Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, le 8 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux. Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général
