ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ET AUX CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO Action Sociale, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L. 3121-3 du Code du travail précise que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».
Des contreparties s’avèrent obligatoires lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des clauses d’accord collectif ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ;
L’habillage et le déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail
Il n’existe pas de clauses d’accord d'entreprise ou d'établissement, ni d’usages ni stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les contreparties financières attribuées aux salariés relevant des critères énoncés ci-dessus, sous réserve que les temps d’habillage et de déshabillage se fassent en dehors de l’horaire de travail fixé.
De plus, et au-delà des équipements de protection individuels habituellement fournis par l’employeur, la Fondation et les partenaires sociaux, à l’issue de leur travaux engagés depuis 3 ans, décident de la mise en place d’une paire de chaussures professionnelles pour les salariés exerçant certains métiers au sein de la Fondation.
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation sous réserve de remplir les critères mentionnés aux articles 2.1 et 3.1.
ARTICLE 2 – PRIME D’HABILLAGE
2.1 Bénéficiaires
Les dispositions du présent article s’appliquent à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel, sans condition d’ancienneté, remplissant les conditions suivantes :
Le Port d’une tenue de travail complète (Haut et Bas) est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des clauses d’accord collectif ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ;
L’habillage et le déshabillage se font dans l’entreprise ou sur le lieu de travail
Ces temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
2.2 Montant de la prime
Le montant total de la prime est calculé sur la base annuelle de 40 points de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951. La prime est calculée pour chaque salarié concerné en fonction de son temps de présence effective sur l’année civile, selon la règle du 1/12ème de prime par mois travaillé. Pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, la prime est calculée au jour selon la règle du 1/360ème de prime par jour, travaillé ou non.
2.3 Modalités de versement
La prime est versée :
Annuellement au mois de décembre pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée ;
Avec le dernier bulletin de salaire dû et le solde de tout compte pour les salariés dont le contrat prend fin en cours d’année.
ARTICLE 3 – CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
3.1 Bénéficiaires
Hors les salariés pour lesquels l'employeur a l'obligation légale de fournir gratuitement des chaussures de sécurité lorsque leur usage résulte des risques inhérents à l'activité professionnelle (notamment les salariés des services techniques, de maintenance et de cuisine), la Fondation Arc en Ciel et les organisations syndicales signataires décident d'étendre le bénéfice de ces chaussures de sécurité aux salariés embauchés en contrat d’apprentissage, contrat aidé, contrat à durée déterminée de plus de 4 mois de présence effective cumulés et contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité d'Infirmier Diplômé d'État (IDE), d'Aide-Soignant (AS) ou assimilé, ainsi qu'au personnel d'entretien des locaux et d'hôtellerie (ASH, ASL, AH), à compter de la fin de leur période d'essai.
3.2 Caractéristiques de la chaussure – Cahier des Charges
Les chaussures pour les bénéficiaires identifiés à l’article 3.1 doivent répondre à la norme SRC. La norme SRC est une norme de sécurité correspondant à la résistance au glissement d'une chaussure. Elle est composée des normes SRA et SRB.
Pour les salariés pour lesquels les modèles fournis par l’employeur ne répondraient pas à certaines exigences médicales particulières, et sur production d’un certificat médical, d’un justificatif d’achat et d’un document technique attestant de la conformité à la norme SRC, la Fondation Arc en Ciel remboursera l’acquisition de la paire de chaussures adaptée dans la limite d’un forfait de 35€ brut.
Par dérogation et à titre complémentaire, les professeurs d'Activité Physique Adaptée (APA) et les brancardiers bénéficient d'une prime forfaitaire de 35 euros brut pour l'acquisition de chaussures professionnelles adaptées à l'exercice de leurs fonctions spécifiques. Cette prime est versée sur production d'un justificatif d'achat, sans obligation de conformité à la norme SRC compte tenu de la nature de leurs missions. Le renouvellement des équipements est assuré en cas d'usure anormale ou de dommage constaté.
Article 4 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Il est par ailleurs institué une commission de suivi chargée de veiller à la bonne mise en œuvre du présent accord, d’en apprécier les effets et, le cas échéant, de formuler toute proposition d’adaptation ou d’amélioration. Cette commission est composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires. Elle se réunit au moins une fois par an, ainsi qu’à la demande de l’une des parties signataires en cas de nécessité particulière.
ARTICLE 5- Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, le 9 juillet 2026, en 4 exemplaires originaux.
