La Fondation de l’Asile Evangélique, dont le siège social est situé 60/66, avenue Joseph Durandy, 06200 NICE, gestionnaire des établissements suivants :
- La MAS PALMEROSE, sis 60/66 Avenue Joseph Durandy, 06200 NICE
- L’EHPAD les Lucioles, 3 Ter Avenue des Baumettes, 06000 NICE.
Représentée par xxxxxxx, son président en exercice en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Le Président rappelle son attachement à construire une politique sociale et une politique de rémunération qui prennent en compte et valorisent l’implication, la compétence, la fidélité et la disponibilité du personnel qui contribue au bien-être des résidents. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Fondation de l’Asile Evangélique (FAE) et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont arrêté un protocole d’entreprise d’adaptation des modalités de la négociation collective annuelle obligatoire pour les années 2025-2029. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-15 du Code du travail. Toutefois, sans préjudice de négociations complémentaires futures consacrées à d’autres thématiques, les parties ont souhaité élargir leurs échanges et le contenu du présent accord au-delà des seuls thèmes définis par l’article L 2242-15 précité. Cet accord vise à encourager l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantitatifs pour promouvoir une amélioration continue de la qualité des soins, renforcer l’assiduité et favoriser l’esprit d’équipe. Dans le cadre de ces réunions et des perspectives 2025 à 2029, les organisations syndicales et la Fondation de l’Asile Evangélique ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, en précisant que la négociation portant sur la prime annuelle décentralisée ferait l’objet d’un accord d’entreprise distinct.
La politique et le financement de la formation professionnelle.
La durée effective et l’organisation du travail, qui fera l’objet d’une négociation collective et d’un accord d’entreprise distinct
La qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle H/F
Pour renforcer les échanges et appréhender en détail la phase de négociations, il a été convenu l’organisation de réunions techniques en complément des réunions plénières. C’est dans ces conditions que les dates de réunion de négociation ont été les suivantes :
Réunion NAO d’ouverture : le 14/04/2025
Réunion NAO 2 : le 30/07/2025
Réunion technique 1 : le 23/09/2025
Réunion technique 2 : le 29/09/2025
Réunion NAO 3 : le 20/10/2025
Réunion technique 3 : le 05/11/2025
Réunion NAO 4 : le 16/12/2025
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Champ d’application et portee
Le présent accord s’applique à la
Fondation de l’Asile Evangélique de Nice pris en ses établissements principaux :
La MAS PALMEROSE, sis 60/66 Avenue Joseph Durandy, 06200 NICE,
L’EHPAD les Lucioles, 3 Ter Avenue des Baumettes, 06000 NICE.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, ...) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
PARTIE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS - LA POLITIQUE ET LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE I – LES SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 – REPRISE ANCIENNETE
Article 2.1 - Bénéficiaires
Une reprise d’ancienneté plus favorable que celle prévue par l’article 08.03.2.1 de la CCN 51 est instauré au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice.
Article 2.2 – Modalités de reprise d’ancienneté antérieure au recrutement
La reprise d’ancienneté s’effectue lors du recrutement du salarié et s’entend au sens large de l’expérience acquise dans les différents métiers ou fonctions de la profession. La reprise d’ancienneté antérieure au recrutement n’est pas conditionnée uniquement par la détention d’un diplôme. Ainsi, un salarié non-détenteur d’un diplôme mais qui justifie de la réalité de l’exercice de la profession dans laquelle il est recruté, bénéficiera d’une reprise d’ancienneté. Le taux de reprise d’ancienneté se fait de la manière suivante : Lorsqu’un salarié est détenteur d’un diplôme respectant les conditions d’accès au métier définies par la CCN51 :
100 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement en qualité de salarié diplômé,
+ 30% de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement à l’obtention du diplôme et correspondant aux fonctions exercées en qualité de salarié non diplômé,
Lorsqu’un salarié n’est pas détenteur d’un diplôme, sont appliquées les conditions de la CCN51, à savoir :
Reprise de 30% de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement dans les différentes fonctions de la profession en qualité de salarié non-diplômé, étant entendu qu’il accèdera aux conditions conventionnelles d’emploi correspondantes.
C'est au salarié d'apporter la preuve de l'exercice de la profession, notamment par production de toute pièce : certificat de travail, contrat de travail et dernier bulletin de salaire, diplôme, etc... permettant à la FAE de vérifier la réalité de l’expérience professionnelle acquise. Le salarié devra, dès son embauche et en tout état de cause avant la fin de la période d’essai, justifier de ses diplômes, qualifications et emplois antérieurs. Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet. La reprise d’ancienneté est prise en compte pour déterminer la rémunération des salariés. Elle sert à déterminer le pourcentage de prime d’ancienneté prévu par l’article 08.03.2.1 de la CCN 51 dont peut bénéficier un salarié lors de son embauche. A l’exception de la rémunération, la reprise d’ancienneté n’est donc pas prise en compte dans les droits que les salariés tiennent de leur ancienneté. Ainsi, la reprise d’ancienneté ne peut pas être prise en compte dans l’ancienneté servant à déterminer notamment le montant de l’indemnité de licenciement. La reprise d’ancienneté prévue au présent accord est effectuée sur la base d’un taux plus favorable que celle prévue par l’article 08.03.2.1 de la CCN 51. En conséquence, elle ne pourra pas se cumuler avec celle prévue par l’article 08.03.2.1 de la CCN 51. En cas de promotion d’un salarié à un poste pour lequel il viendrait d’obtenir le diplôme correspondant, la règle relative à la promotion s’appliquera conformément à la convention collective en vigueur. Toutefois, il sera tenu compte pour la définition de sa rémunération de la mesure qui lui aurait été la plus favorable. Si les dispositions de l’article 08.03.2.1 de la CCN 51 relatives à la reprise ancienneté venaient à être modifiées de manière à devenir plus favorables que celles prévues par le présent accord, ces dernières deviendraient caduques de plein droit. Les nouvelles dispositions de la CCN 51 se substitueraient alors aux présentes, sans possibilité de cumul. La reprise d’ancienneté s’applique pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 - Augmentation des salaires
Article 3.1 - Bénéficiaires
Compte tenu du niveau moyen de rémunération des métiers de soins dits “pénuriques” et sous-tension, il a été décidé de revaloriser, à compter du 1er Janvier 2026, les salaires des salariés de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice qui occupent les fonctions suivantes :
Aide-soignant(e) diplômé
AES (Accompagnant Éducatif et Social) / AMP (Aide Médico-Psychologique) diplômé
Moniteur Educateur diplômé
Article 3.2 - Modalités et Conditions de l’indemnité de revalorisation de salaire
L’indemnité de revalorisation de salaire des salariés visés ci-dessus sera de
75 euros bruts par mois, pour un équivalent temps plein, aux conditions exposées ci-après.
2.2.1 Pour les salariés déjà présents dans les effectifs au 1er janvier 2026 :
Être embauché en contrat à durée indéterminée,
Avoir validé la période d’essai,
Avoir 12 mois de
présence effective continue dans les effectifs.
2.2.2 Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2026 :
Être embauché en contrat à durée indéterminée,
Avoir validé la période d’essai,
Avoir 12 mois de
présence effective continue dans les effectifs.
2.2.3 Disposition transitoire pour la première année d’emploi Dans l’attente de remplir l’ensemble des critères ci-dessus, un bonus d’intégration « welcome bonus » de 750 euros bruts sera attribué aux salariés concernés, sur la base d’un équivalent temps plein, sous réserve de la validation de leur période d’essai. Ce bonus sera ainsi versé par fractions égales sur une période de 10 mois suivant la validation de leur période d’essai. Au terme de ces 10 mois, et sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’éligibilité à l’indemnité de revalorisation de salaire, il bénéficiera de cette indemnité mensuelle de 75 euros bruts pour un équivalent temps plein à titre permanent dans les conditions décrites au présent article. En tout état de cause, le welcome bonus de 750 euros ne pourra pas être cumulé avec l’indemnité de revalorisation de salaire prévue par le présent article. 2.2.4 Mécanisme de l’Indemnité de revalorisation de salaire L’indemnité de revalorisation de salaire donnera lieu à une mention distinct sur le bulletin de salaire. Son montant :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeurs ou recommandations patronales.
Est exclu de l’assiette de calcul des primes décentralisée, d’ancienneté, complément de technicité, d’internat, pour contraintes conventionnelles particulières…
Est exclu de l’indemnité compensatrice de jour férié.
Elle est fixée proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein. En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité sera versé au prorata de la durée du contrat de travail en cours de mois.
ARTICLE 4 – PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE
La prime annuelle décentralisée fait partie des points devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation portant sur la prime annuelle décentralisée fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct, qui a été abordé en partie 1 des négociations.
ARTICLE 5 - Mise en Place d’une Prime de Cooptation
Article 5.1 - Bénéficiaires
La prime de cooptation s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice. Toutefois, les fonctions liées au recrutement sont exclues du dispositif, c’est-à-dire :
Le Directeur / La Directrice,
Les Chef(fe)s de service
Le service Ressources humaines.
Article 5.2 - Définition du coopté
La personne « cooptée » qui n’a jamais travaillé au sein de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice (aucun lien contractuel antérieur) est un candidat dont le curriculum vitae (CV) a été transmis préalablement par un « coopteur ». La personne « cooptée » ne doit pas être déjà connue par la Direction de Fondation de l’Asile Evangélique de Nice (notamment envoi du CV directement par le candidat). Son CV doit correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement par contrat de travail à durée indéterminée.
Article 5.3 - Définition du « coopteur »
La personne « coopteur » est obligatoirement un salarié de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice au moment du versement de la prime de cooptation. Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement sur le bulletin de paie.
Le « coopteur » devra recommander la candidature aux offres d’emploi publiées par la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice et adresser le curriculum vitae et la lettre de motivation par courrier remis par tous moyens à l’attention du Service Ressources Humaines.
Article 5.4 - Modalités d’attribution de la prime de cooptation
Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’attribution d’une prime au bénéfice du « coopteur » ayant coopté un salarié recruté via le mécanisme décrit ci-dessus. Cette prime est déterminée comme suit : Le versement d’une prime de
400 euros bruts est effectué postérieurement à la validation de la période d’essai du « coopté » en contrat de travail à durée indéterminée qui sera versée sous forme de deux acomptes :
un premier versement de
200 euros bruts est effectué le mois suivant la validation de la période d’essai du “coopté”,
le second versement de
200 euros bruts est effectué à l’issue d’une période de 6 mois de présence effective du “coopté” dans les effectifs de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice.
Une seule prime peut être versée par salarié coopté par contrat de travail à durée indéterminée. Afin de garantir l’efficacité optimale du mécanisme de cooptation, il est convenu que le salarié cooptant doit avoir un rôle d’accompagnement durant l’intégration du candidat proposé dans la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice. Cet accompagnement doit notamment faciliter la communication et le développement du relationnel du salarié coopté au sein de son équipe. La prime de cooptation s’applique de manière rétroactive pour les embauches effectuées à compter du
1er Septembre 2025.
TITRE II – POLITIQUE ET FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 6 – RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION
Article 6.1 – Politique de formation
La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice souhaite réaffirmer que la formation est un pilier stratégique des établissements et entend continuer à investir en matière de développement des compétences des équipes en poste et de ses futures équipes. Par ailleurs, les métiers exercés au sein du secteur médico-social nécessitent une attention particulière aux autres, un véritable engagement et une
expertise sans cesse renouvelée.
De fait, la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice s’engage dans une politique de formation la plus complète possible afin de faire évoluer ses collaborateurs et d’enrichir les métiers pour offrir aux résidents la meilleure qualité de services et de soins. C’est ainsi que la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice s’engage à :
favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail et aux évolutions du secteur,
développer l’employabilité et l’évolution professionnelle des salariés,
répondre aux besoins et compétences liés aux priorités des établissements,
promouvoir l’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés.
Les éléments de la politique de formation sont :
Développement des compétences techniques et relationnelles pour améliorer la qualité de l’accompagnement des résidents.
Formation obligatoire et réglementaire : maintien des habilitations, certifications et formations en lien avec la sécurité et les obligations légales.
Formation aux outils numériques pour accompagner la digitalisation des pratiques.
Formation à la prévention des risques professionnels, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Accompagnement des évolutions de carrière : mobilité interne, reconversion et promotions.
L’engagement d’accueillir des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour contribuer à leur formation et insertion professionnelle.
La formation des tuteurs pour assurer leur rôle.
Une attention particulière sera portée aux salariés en situation de handicap ou en reconversion professionnelle. Un bilan annuel sera établi et présenté aux instances représentatives du personnel pour évaluer les actions réalisées et leur efficacité.
Article 6.2 – Financement de la formation professionnelle
La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice s'engage à financer la formation professionnelle des salariés au-delà des obligations légales prévues par le Code du travail et les accords de branche applicables et avec un minimum de
0,10% de la masse salariale.
Cet engagement vise à offrir des opportunités de développement supplémentaires, incluant, mais sans s'y limiter, des formations spécialisées, des certifications professionnelles, ou des programmes de développement personnel. Les modalités de financement, ainsi que les critères d'éligibilité, seront définis en concertation avec les représentants du personnel. La Fondation veille à ce que ces actions de formation contribuent efficacement à l'amélioration des compétences et à l'épanouissement professionnel des salariés. C’est ainsi que la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice s’engage à consacrer un budget minimum annuel dédié à la formation professionnelle, équivalent à :
la contribution obligatoire légale à la formation professionnelle,
un budget complémentaire pour les actions prioritaires définies dans le plan de développement des compétences.
Les axes de financement pourront être :
actions de formation internes et externes,
participation au financement des dispositifs spécifiques (VAE, bilan de compétences, CPF, etc..)
Participation aux coûts salaires
l’apprentissage, le mentorat et le tutorat,
l’accompagnement des salariés dans les actions de reconversion professionnelle.
Les modalités d’utilisation et d’affectation du budget de la formation professionnelle sont présentées annuellement au Comité Social et Economique. Un suivi des formations est réalisé qui permet de s’assurer de l’équité de l’accès à la formation pour tous. Plusieurs sensibilisations sont faites par les professionnels de la mas selon leur domaine d’expertise (Cadre de Santé, Ergothérapeute, langue des signes…)
Article 6.2 – Spécificités liées au dispositif de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
La Fondation entend soutenir et accompagner les souhaits d’évolution professionnelle de ses collaborateurs. Ainsi, le salarié engageant une démarche de VAE au cours de son parcours professionnel bénéficie de l’accompagnement requis pour atteindre ses objectifs, notamment en termes de formations complémentaires (financement AFGSU, sensibilisations…). Par ailleurs, afin de valoriser cette démarche et en complément des éléments de rémunération conventionnels applicables dans le cadre d’une promotion, la Fondation s’engage à verser au professionnel dont le poste évoluerait à la suite de l’obtention de son diplôme par le dispositif de VAE, une prime exceptionnelle dont le montant n’est pas fixé par le présent accord et pourra être évalué annuellement.
PARTIE 2 : LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LA QUALITE DE VIE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F
TITRE I – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du travail fait partie des points devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation portant sur durée effective et l’organisation du travail fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct, qui a été abordé en partie 2 des négociations.
Un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail du 28 Juin 1999 au sein de la FONDATION ASILE EVANGELIQUE a été présenté, négocié et validé par les parties.
TITRE II – LA QUALITE DE VIE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F
La qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait partie des points devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation portant sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct, qui a été abordé en partie 2 des négociations.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 – TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL – PRINCIPE DE NON CUMUL
Sauf mention expresse contraire, tous les montants mentionnés dans le présent accord s’entendent de sommes brutes, soumises à charges et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt dans les conditions définies par la règlementation. Par ailleurs, en cas de concours entre les dispositions du présent accord avec celles issues de toute autre source, il est rappelé que les avantages ayant le même objet ne se cumulent pas.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise se substitue et a pour effet de mettre fin à tout usage, engagement unilatéral, ou accord collectif de même nature même si les dispositions sont moins favorables. Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 16/12/2025. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation, après anonymisation, sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.
ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent accord, un exemplaire de cet accord et ses annexes sera porté à la connaissance du personnel par mise à disposition au sein du service Ressources Humaines et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.
Fait à Nice, le 16 Décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice
xxxxxxx
Président
Pour le syndicat USD-CGT O6 Santé et Action Sociale,
