MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,
Ci-après désignée « FBSM Manche »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO)
L’organisation Syndicale
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » ;
PREAMBULE
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.
Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet, ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
ARTICLE 2.1 – Montant et critères de versement
Le montant de la prime se décline de façon suivante :
Montant total / Nombre en ETP total des personnels concernés
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle, au sein de la Fondation.
Le montant de la prime sera versé en fonction des crédits annuels alloués par l’ARS à la Fondation.
ARTICLE 2.2 – Versement
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, la prime sera versée sur le dernier trimestre 2023. A compter du 1er janvier 2024, elle fera l’objet d’un versement mensuel sur les 10 premiers mois à hauteur de 75% du montant mensualisé de la prime perçue en 2023. Le complément de prime interviendra dès lors que les crédits attribués par l’ARS seront connus et au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2.3 – Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024, et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par l’ensemble des organisations signataires.
La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires qui devra saisir l’autre partie par la lettre de demande de révision, en recommandée avec AR, accompagnée ou par courrier remis en main propre contre décharge d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Fait en six exemplaires originaux, à Picauville, le 19 décembre 2023.
