Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise généralisant la couverture de Prévoyance
Entre les soussignés :
La Fondation CEMAVIE, Association Loi 1901, sise 10 Rue RIEUX – CS 14003 - 44040 NANTES CEDEX 1, enregistrée sous le numéro SIRET 503 757 155 00075 - agissant par son Représentant légal, le Directeur de la Fondation.
d’une part,
Et :
Les membres du CSE en l’absence de délégué syndical désigné depuis le dernier tour de la nouvelle mandature :
d’autre part,
Préambule
Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes. Avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’AGIRC au titre des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les catégories objectives doivent être renommées pour une prise d’effet au 1er janvier 2025 au plus tard.
Conformément à l’article 13 de l’Accord généralisant la couverture de prévoyance au sein de la Fondation CEMAVIE, les membres du Comité Sociale et Economique en l’absence de délégué syndical au jour de la présente ainsi que la Direction se sont rencontrées le 19 décembre 2024 au cours d’une réunion extraordinaire, aux fins de réviser sur ce point l’accord initial portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance.
Le présent avenant vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la mise en conformité du libellé des catégories objectives Cadres tels que définis dans l’avenant n°1 de l’accord généralisant la couverture de prévoyance au sein de la Fondation Cémavie en date du 5 novembre 2021. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir la catégorie objective des « Cadres » telle que visées à l’article 3.1 et 3.2 de l’avenant n° 1 de l’accord généralisant la couverture de prévoyance au sein de la Fondation Cémavie en date du 5 novembre 2021.
Le présent accord vient réviser en ce sens et pour les dispositions relevant du même objet, l’accord initial du 11 juillet 2017 ainsi que son avenant n°1 en date du 5 novembre 2021 instaurant la mise en place d’une garantie de prévoyance au sein de la Fondation CEMAVIE.
ARTICLE 1 – Révision de l’article 3 de l’accord initial déjà révisé par avenant du 5 novembre 2021 :
Compte tenu de l’incidence de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 et de la période transitoire de redéfinition de la notion de cadre s’y rapportant, les parties ont souhaité réviser l’accord initial du 11 juillet 20217 lui-même révisé partiellement le 5 novembre 2021.
Ainsi , l’article 3 est révisé comme suit :
« Article 3 révisé.Taux, assiette, répartition des cotisations
3.1 Catégorie objective de personnels :
Les taux, assiette, répartition des cotisations diffèrent objectivement selon que le salarié concerné par le régime à adhésion obligatoire est cadre ou non cadre.
Le cadre dans le présent régime à adhésion obligatoire, se définit comme le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017.
3.2 Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI des cadres du 17/11/2017
Pour les salariés non-cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI des cadres du 17/11/2017 comme définit à l’article 3.1), le taux de cotisation du régime est fixé à 4.740 % sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et à 5.985% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale). Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur :
Pour la tranche A :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 100% pour l’incapacité
participation à hauteur de 100% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
Pour la tranche B :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 100% pour l’incapacité
participation à hauteur de 100% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
le salarié :
Pour la tranche A :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 0% pour l’incapacité
participation à hauteur de 0% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
Pour la tranche B :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 0% pour l’incapacité
participation à hauteur de 0% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
3.3 Cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI des Cadres du 17/11/2017
Pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANU des Cadres du 17/11/2017, le taux de cotisation du régime est fixé à 2.691 % sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et à 2.853 % sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale).
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur :
Pour la tranche A :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 100% pour l’incapacité
participation à hauteur de 100% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
Pour la tranche B :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 100% pour l’incapacité
participation à hauteur de 100% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
le salarié :
Pour la tranche A :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 0% pour l’incapacité
participation à hauteur de 0% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
Pour la tranche B :
participation à hauteur de 50% pour le décès suite maladie
participation à hauteur de 0% pour l’incapacité
participation à hauteur de 0% pour le décès AT/MP
participation à hauteur de 50% pour l’invalidité
L’ensemble de ces éléments sont définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières de contrat d’assurance de la Compagnie ACM ci-annexée.
ARTICLE 2 . Date d’effet de l’avenant, durée, dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025 sans préjudice des dispositions différentes contenues dans le présent avenant.
13.1 Il pourra être modifié ou révisé à tout moment, les parties signataires préalablement convoquées, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants, et L.22617 et 8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
13.2 L’accord pourra être dénoncé par la Fondation CEMAVIE ou par les parties signataires dans les conditions légales prévues aux articles L.2261 et suivants du Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.
La dénonciation sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 14.Dépôt - publicité
La Fondation notifie, par lettre remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des signataires à l’issue de la signature. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 19/12/2024 En 3 exemplaires originaux
