Accord sur la négociation annuel obligatoire sur le Bloc 1 :
rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Au sein de la Fondation Chantelise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fondation Chantelise, dont le siège social est situé au 78 Grande rue 69440 Saint Laurent D’Agny Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application des articles L.2242-1 du Code du travail, et conformément à l’accord de méthode et à l’accord d’adaptation, signés le 11 mars 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, les parties se sont rencontrées les :
20 mars 2025
3 avril 2025
17 avril 2025.
Une réunion intermédiaire a également été organisée le 10 avril 2025 avec l’accord des parties. D’un commun accord, les parties se sont réunies le 20 mai 2025.
Aux termes des négociations sur le bloc 1 un certain nombre de thèmes ont fait l’objet d’un accord en entre les parties.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est valable sur l’ensemble des établissements de la Fondation et l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – JOURS ENFANTS MALADES Les parties sont d’accord pour mettre en place le maintien de la rémunération pour trois jours ou six demi-journées maximum par an par salarié (période de référence de l’annualisation du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1) en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical pour le ou les enfants à charge de moins de 16 ans. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté. Il n’est pas possible de transférer ces jours d’un salarié à un autre. Cette disposition entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Les droits ouverts entre la date de signature et la fin de la période de référence actuelle seront donc proratisés comme suit : mai-juillet : 3 mois ; jours possibles d’ici le 31 juillet seront donc de 3 jours x 3 mois / 12 mois =0,75 soit 1 jour.
ARTICLE 3 – CAMPS ET TRANSFERTS Conformément à l’article L.3121-19 du Code du travail et à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 mars 2021, les parties conviennent de porter la durée maximale journalière de travail à 12 heures de travail dans le cadre de transfert ou de camp sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Le CSE sera informé des camps et transferts au préalable par mail. Les autres aspects de la durée du travail restent soumis aux dispositions de l’accord d’aménagement et de durée du temps de travail du 11 mars 2021. La prime de responsabilité est payée au responsable du camp, l’indemnité de transfert est payée à toute l’équipe, une indemnité d’internat est versée aux salariés qui d’habitude ne font pas d’internat (ceux qui n’ont pas de coefficient internat). La participation des salariés volontaires est priorisée même si la participation aux camps et transferts demeure une obligation contractuelle inhérente aux fonctions. Pour les surveillants de nuit ou la personne chargée de la surveillance des enfants la nuit, les conditions sont définies en fonction du travail pour respecter les temps de repos. Les repas sont compris dans le budget du camp. Pour le transport, les modalités sont définies au préalable avec le salarié concerné. En ce qui concerne les camps et les transferts, les autres éléments sont conformes à la convention collective. ARTICLE 4 – CONGES D’ANCIENNETE Pour récompenser la fidélité des salariés, les parties conviennent d’octroyer 6 jours ouvrés de congés d’ancienneté pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté révolus, ce qui va au-delà des dispositions conventionnelles puisque la convention collective mentionne des jours ouvrables. Les conditions d’acquisition et de prise restent les mêmes que celles applicables pour les congés d’ancienneté. Cette mesure entrera en vigueur à partir de la période d’acquisition qui s’ouvre le 1er juin 2025.
ARTICLE 5 – GESTION DES HEURES DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION Les parties conviennent que dans le cadre de l’annualisation, le planning annuel individuel transmis au salarié avant le début de la période de référence prévoit la planification de toutes les heures de travail devant réalisées selon le contrat de travail du salarié de manière à ce que le solde en fin de période de référence (le 31.07.N+1) soit égal à 0. En cas d’aléas (convenance personnelle ou nécessité de service), le salarié et son responsable hiérarchique pourront par consentement mutuel modifier ce planning sans délai de prévenance dans la limite de moins10 heures et plus 10 heures. Au-delà de 10 heures , le salarié devra sur autorisation de son responsable hiérarchique récupérer les heures au-delà de la 10e dans les deux mois suivants et avant la fin de la période de référence. Au-delà de ces 10 heures, si un salarié est proche de la limite des 10 heures et qu’il est d’accord d’en faire en plus pour gérer un aléa, alors un dépassement est possible si et seulement si la récupération des heures en plus est programmée avant la réalisation de ces heures en sus. Le suivi de la gestion du solde est de la responsabilité du salarié et du responsable hiérarchique. Une heure de dépassement au-delà de 10 heures donnant lieu à une heure de récupération.
Le salarié et le responsable hiérarchique s’engagent à gérer et à faire tout leur possible pour finir l’année à 0.
Il est entendu que les heures de prises de poste et de fin de poste par les services ambulatoires sont par nature flexibles du fait de l’activité et des impératifs professionnels mais validés par le responsable hiérarchique. Cette disposition entrera en vigueur le 1/08/2025 pour le début de la nouvelle période de référence. ARTICLE 6 – FORFAIT FORMATION
Les parties rappellent que les heures passées en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences (article L.6312-1 du Code du travail) constituent du temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (trajet domicile-lieu de la formation, via le site Mappy / itinéraire le plus rapide) ouvrira droit à une compensation en repos lorsque le déplacement dépasse le temps normal de trajet habituel défini au sein de la fondation à 45 minutes. Ces heures de déplacement en sus du temps de trajet habituel de 45 minutes seront compensées en heures de repos dans la limite de 2 heures de déplacement aller. Les heures de récupération seront prises dans la période de deux mois suivants le jour de la formation et sur la période de référence de l’annualisation, après accord de la hiérarchie. Cette mesure entrera en vigueur au début de la prochaine période de référence soit le 1er aout 2025.
ARTICLE 7 – PREVENTION DE LA SANTE FEMININE
Les parties sont d’accord pour mettre en place une campagne de prévention sur la santé féminine à savoir sur le sujet des règles douloureuses et de l’endométriose. Elles pensent en effet que les salariés doivent être sensibilisés à cette question. Elle propose de mener une campagne de prévention sur le sujet des règles douloureuses, de l’endométriose, de manière à ce que les femmes puissent être diagnostiquées et prises en charge à titre médical. La Direction est à l’écoute des propositions et de contacts pour pouvoir le faire sur l’ensemble des pôles. Les modalités ne peuvent pas être définies à ce stade mais il nous semble important à tous de sensibiliser notre personnel. La Direction accède à la demande de la Délégation de mettre à disposition des protections sur chaque site pour « dépanner » les salariés prises au dépourvu. Chaque pôle définira l’endroit adéquat et la personne chargée de suivre le stock.
ARTICLE 8 – LE SUIVI DU FORFAIT JOUR Les parties ont convenue que la Direction va reprendre le process de suivi de la charge des cadres au forfait jour : process, outil, suivi. La trame sera communiquée à la délégation. Le nombre d’entretiens sera suivi dans la BDESE.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à compter du lendemain des formalités de dépôt sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessus et pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé les conditions légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait le 20 mai 2025 A Saint Laurent d’Agny En 5 exemplaires originaux
Monsieur, Directeur Général
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
