AVENANT N°1 A L’ACCORT D’ENTREPRISE RELATIF Au maintien de salaire EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE au sein de la fondation
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire concorder la date de début des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au maintien de salaire employeur en cas de maladie non professionnelle au sein de la Fondation avec la première date possible de modification de notre contrat de prévoyance, le présent avenant est conclu afin de décaler la date de mise en œuvre de l’accord susvisé.
Exclusion
L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au maintien de salaire employeur en cas de maladie non professionnelle au sein de la Fondation est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
“Les arrêts de travail non reconnus par la Sécurité sociale ou ne donnant pas lieu au versement d’IJSS ne sont pas couverts par le présent dispositif.
Les arrêts ouverts à compter du 1er mars 2026 seront immédiatement concernés par son application.”
Effet et durée de l’avenant
L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif au maintien de salaire employeur en cas de maladie non professionnelle au sein de la Fondation est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
“Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à partir du 01/03/2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28/02/2029. “
Validité, dépôt et publicité de l’avenant
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 28/10/2025
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
