Entre « L’établissement 2 » représenté par agissant en sa qualité de représentant de la Direction, D’une part,
Et
La section syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical, La section syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical, D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Au terme des réunions prévues dans le protocole d’accord de méthode du 15 novembre 2022, et organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce présent accord.
IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU :
Article 1 - Application SEGUR Médecin pour 2022 (janvier à décembre) concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
1.a – Champ d’application
La prime « Segur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant à titre exclusif au sein de l’Hôpital COGNACQ-JAY sur leur temps contractuel. Ainsi, il est proposé que seuls les professionnels titulaires d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée d’un mois continu et plus pourront bénéficier de cette prime SEGUR. Seuls les salariés présents contractuellement à la date du versement de la prime SEGUR en bénéficieront.
1.b – Modalités de versement de la prime
Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels visés à l’article 1.a de la présente correspond aux crédits accordés à l’Hôpital COGNACQ-JAY pour la période allant de janvier à décembre 2022 soit 12 mois.
La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement affectée à la revalorisation de ces professionnels.
Pour l’année 2022, il est proposé de :
Décomposer la prime globale en deux parts :
•75% de l’enveloppe globale sera répartie entre les différents bénéficiaires au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences entrainant un salaire non maintenu (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absences injustifiées…) Ces bénéficiaires, selon les critères précités seront donc exprimés en équivalent temps plein afin de définir pour chacun un montant individuel. Le montant individuel de base pour un temps plein sera de 319,96 euros bruts par mois. Ces montants seront versés sur le mois de décembre 2022, avec effet rétroactif de janvier à novembre 2022 soit 11 mois et le mois de décembre 2022 soit un total de 12 mois, calculés sur la base des crédits perçus par l’Hôpital COGNACQ-JAY.
•25% de l’enveloppe globale sera répartie entre les différents bénéficiaires au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences entrainant un salaire non maintenu (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absences injustifiées…) Ces bénéficiaires, selon les critères précités seront donc exprimés en équivalent temps plein afin de définir pour chacun un montant individuel.
Le montant individuel de base pour un temps plein sera de 106,75 euros bruts par mois. Ces montants seront versés sur le mois de décembre 2022, avec effet rétroactif de janvier à novembre 2022 soit 11 mois et le mois de décembre 2022 soit un total de 12 mois, calculés sur la base des crédits perçus par l’Hôpital COGNACQ-JAY.
Ce montant sera versé en une seule fois sur le mois de décembre 2022.
1.c – Régime de la prime
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.
La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1a de la présente, seul le plus favorable étant alors appliqué.
La prime est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette prime ne s’appliquera que sur l’année 2022 et concerne la période de janvier à décembre 2022 inclus.
Article 2 - Etude de la possibilité de mettre en place une prime d’installation pour le personnel Infirmier de l’Hôpital Cognacq-Jay
Il est convenu de verser une prime d’installation d’un montant de 2 000 euros bruts pour les nouveaux embauchés sur les métiers dits en tensions Infirmiers H/F de jour ou de nuit sur la période du 1er septembre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes définies en fonction de la date d’embauche :
1er versement de 1 000 € bruts après 4 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital
2ème versement de 1 000 € bruts après 12 mois de travail effectif continu au sein de l’hôpital
Le paiement de la prime d’installation apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail effectif requise au sein de l’hôpital ouvrant droit à l’une des deux tranches de versement telles que susvisées.
Aucun prorata ou acompte n’est versé si le salarié quitte l’hôpital avant l’éligibilité à chacune des deux tranches de versement.
Article 3. – Le versement mensuel de la prime décentralisée
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel non médical et médical, à l’exception des intervenants, personnels médicaux hors CCN51.
La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel à compter du 1er janvier 2023.
Le versement est sous réserve d’avoir été en activité pendant au moins 1 jour dans le mois concerné.
Conformément à l’Article A3.1.2 de la CCN 51, le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
La situation mensuelle du salarié déterminera la part de l’abattement à opérer en fonction de la vérification des critères d’attribution suivants.
Il est convenu que le critère de non absentéisme soit retenu pour la distribution de la prime décentralisée.
En cas d’absence (cf. Article A3.1.4 de la CCN 51), il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires
Il est convenu que les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, • périodes de congés payés, • absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, • absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention, • absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, • absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, • périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, • périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, • congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention CCN51, • jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, • congé paternité, • absences pour participation à un jury d’assises, • le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Le montant du reliquat sera versé de manière uniforme aux salariés n’ayant subi aucune minoration de leur prime, au prorata de leur temps de travail sur l’année de référence et ayant totalisé au plus de 6 jours d’absence dans l’année de référence soit l’année civile du 1er janvier 2023 à 31 décembre 2023.
La situation des 12 mois précédents (de janvier à décembre) déterminera la masse des salaires bruts constituant la base des 5% de la prime décentralisée et donc le reliquat non versé à distribuer. Ce solde sera versé aux salariés, ayant une année d’ancienneté au 30 janvier de l’année 2024.
Les modalités d’attribution et de versement pourront être révisées chaque année dans le cadre de la NAO.
Article 4. - Révision de l’accord
Le présent texte est signé pour une durée d’un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 5. - Notification et affichage
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6. - Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
