La Fondation COGNACQ-JAY pour les établissements Maison d’Enfants à caractère social et Etablissement d’Accueil Médicalisé, situés au 75 et 94 Impasse du Pas de l’Echelle, 74560 Monnetier Mornex, représentée par, en sa qualité de directeur
D’une part, Et
La délégation syndicale suivante :
CFDT Santé Sociaux représentée par, en sa qualitée de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
La négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions qui se sont déroulées selon ce qui est énoncé dans l’accord de méthode.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les établissements de la Fondation Cognacq-Jay : EAM et MECS, sans distinction de contrat (CDI et CDD)
Article 2 : Thématique
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2021 EAM
2021
Répartition par sexe
Valeur
%
- hommes
26
19%
- femmes
111
81%
Total
137
100%
Les effectifs au 31/12/2021 EAM
Effectif total inscrit au 31 décembre
2021
Valeur
%
- salariés non cadres
57
83%
- salariés cadres
12
17%
Total
69
100%
Les ETP au 31/12/2021 EAM
E.T.P. au 31/12/2021
Répartition par contrat
Valeur
%
- CDI
39.81
62%
- CDD
24
38%
Total
63.81
100%
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2021 MDE
2021
Répartition par sexe
Valeur
%
- hommes
122
49%
- femmes
125
51%
Total
247
100%
Les effectifs au 31/12/2021 MDE
Effectif total inscrit au 31 décembre
2021
Valeur
%
- salariés non cadres
149
90%
- salariés cadres
17
10%
Total
166
100%
Les ETP au 31/12/2021 MDE
E.T.P. au 31/12/2021
Répartition par contrat
Valeur
%
- CDI
124.22
77%
- CDD
38
23%
Total
166.22
100%
Pyramide des âges 2021 EAM : Salariés sous contrat en décembre, âgé au 31/12/2021
Effectifs au 31/12/2021
Ages
Hommes
Femmes
total
%
18-25 ans 0 3
3
4,3%
26-30 ans 1 6
7
10,1%
31-35 ans 2 9
11
15,9%
36-40 ans 1 8
9
13,0%
41-45 ans 2 7
9
13,0%
46-50 ans 1 7
8
11,6%
51-55 ans 0 11
11
15,9%
56-60 ans 4 4
8
11,6%
61-65 ans 2 0
2
2,9%
+ de 65 ans 1 0
1
1,4%
Total =
14
55
69
100%
Pyramide des âges 2021 MDE : Salariés sous contrat en décembre, âgé au 31/12/2021
Effectifs au 31/12/2021
Ages
Hommes
Femmes
total
%
18-25 ans 4 13
17
10,2%
26-30 ans 19 11
30
18,1%
31-35 ans 11 13
24
14,5%
36-40 ans 14 10
24
14,5%
41-45 ans 7 6
13
7,8%
46-50 ans 12 11
23
13,9%
51-55 ans 5 7
12
7,2%
56-60 ans 7 11
18
10,8%
61-65 ans 3 2
5
3,0%
+ de 65 ans 0 0
0
0,0%
Total =
82
84
166
100%
Nombre de départs par motifs 2021 :
EAM :
2021
Cadres
Non Cadres
Total
%
- Fin de contrat (CDD)
0
178
178
85,6%
- Démission
0
20
20
9,6%
- Licenciement
0
1
1
0,5%
- Rupture conventionnelle
1
1
2
1,0%
- Retraite
1
2
3
1,4%
- Interruption période essai
0
4
4
1,9%
- Prise d'acte de rupture
0
0
0
0,0%
- Décès
0
0
0
0,0%
- Mutation autre établissement
0
0
0
0,0%
Total
2
206
208
100,0%
MDE :
2021
Cadres
Non Cadres
Total
%
- Fin de contrat (CDD)
2
105
107
70,9%
- Démission
3
18
21
13,9%
- Licenciement
0
8
8
5,3%
- Rupture conventionnelle
2
4
6
4,0%
- Retraite
0
1
1
0,7%
- Interruption période essai
0
7
7
4,6%
- Prise d'acte de rupture
0
0
0
0,0%
- Décès
0
1
1
0,7%
- Mutation autre établissement
0
0
0
0,0%
Total
7
144
151
100,0%
Type de contrats CDD Hommes / Femmes 2021
MDE
a) Effectifs au 31/12
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- CDI
11 7 18
60 50 110 - CDD
0 0 0
13 25 38
Total
11
7
18
73
75
148
- Age moyen au 31/12
45,00 41,00 43,00
39 39 39,00
b) Durée du travail
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- Temps plein
10 6 16
67 74 141 - Temps partiel
1 1 2
6 1 7
b) Organisation du travail
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- Travail posté
0 0 0
0 0 0 - Travail de nuit
0 0 0
8 21 29 - Horaires variables
11 7 18
39 42 81
EAM
a) Effectifs au 31/12
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- CDI
5 7 12
29 4 33 - CDD
0 0 0
21 3 24
Total
5
7
12
50
7
57
- Age moyen au 31/12
44,40 52,29 49,00
41,46 47 42,14
b) Durée du travail
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- Temps plein
2 5 7
42 6 48 - Temps partiel
3 2 5
8 1 9
b) Organisation du travail
Cadres
Non Cadres
Femmes
Hommes
Total
Femmes
Hommes
Total
- Travail posté
0 0 0
0 0 0 - Travail de nuit
0 0 0
3 2 5 - Horaires variables
2 5 7
37 2 39
L’absentéisme en 2021 pour les salariés sous contrat – MDE
salariés en CDI et CDD, de l'année
2021
journées d'absence calendaires
Répartition
%
Maladie
3 218
69,8%
Maladie Mi-temps Thérapeutique
105
2,3%
Maternité
107
2,3%
Paternité
33
0,7%
A.T. et M.P.
858
18,6%
A.T. et M.P. en Mi-temps thérapeutique
0
0,0%
Absences non autorisées
289
6,3%
Total
4 610
100%
L’absentéisme en 2021 pour les salariés sous contrat – EAM
salariés en CDI et CDD, de l'année
2021
journées d'absence calendaires
Répartition
%
Maladie
2 074
76,9%
Maladie Mi-temps Thérapeutique
173
6,4%
Maternité
198
7,3%
Paternité
0
0,0%
A.T. et M.P.
173
6,4%
A.T. et M.P. en Mi-temps thérapeutique
0
0,0%
Absences non autorisées
78
2,9%
Total
2 696
100%
Nombre de postes créés avec la qualification correspondante
En 2021 : MDE
CREATIONS ET TRANSFORMATION
En raison de la fermeture en 2021 du service MNA au profit de l’extension des services URGENCE et AJJ, les transformations et créations de poste sont :
Total : + 2.74 ETP par rapport à -16.96 ETP du service MNA
En 2021 : EAM
CREATIONS ET TRANSFORMATION
Néant
Bilan des heures supplémentaires 2021
MDE :
Heures complémentaires : 13 salariés pour 442.34 heures Heures supplémentaires : 167 salariés pour 9 639.72heures
EAM :
Heures complémentaires : 18 salariés pour 352.93 heures Heures supplémentaires : 92 salariés pour 2 074.23 heures
Article 3 : Durée d’application
Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et conformément à la Loi, le présent accord aura pour durée de validité l’année civile 2023. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 4 : Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera affiché sur les tableaux et outils de communication prévus à cet effet.
Le résultat de la négociation (accord ou procès-verbal de désaccord) est déposé :
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de (DIRECCTE), en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ;
Au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, en 1 exemplaire.
Article 5 : Parole des parties signataires
L’employeur
Rémunération :
Pour les professionnels exerçant leur activité au sein des appartements L’employeur propose de renouveler en 2023 la prime fonctionnelle pour les professionnels surveillant de nuit de la Maison d’enfants (MECS), exerçant exclusivement leur activité au sein des appartements pour reconnaitre les compétences spécifiques de ces professionnels, qui ont des missions différentes des surveillants de nuit exerçant au sein des villas.
Le montant brut de cette prime fonctionnelle est de 2 points de la CCN 51, soit 9.16 €, par nuit exercée au sein du service des appartements de la Maison d’Enfants. Cette prime fonctionnelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationales du 31 octobre 1951. La prime fonctionnelle est incluse dans le calcul de l’indemnités de congés payés, de l’indemnités de précarité et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnités de départ à la retraite, et de l’indemnités de licenciement. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Prime décentralisée
La prime décentralisée sera versée mensuellement à chaque salarié concerné, à compter du mois de juillet 2023. Les critères d’attribution et modalités de calcul de versement restent inchangés
Recrutement :
Prime d’installation A compter du 1er avril 2023, pour faire face à nos difficultés de recrutement, et développer notre attractivité, l’employeur propose le renouvellement de la prime spéciale d’installation d’un montant de 1 000 € pour les nouveaux embauchés en CDI, sur les métiers dits en tensions dans notre secteur d’activité, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour les métiers d’Infirmier, d’Aide-soignant, de Moniteur éducateur, d’Educateur spécialisé, et Educateur de jeunes enfants, selon les modalités suivantes : -1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu -2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu
Le paiement de la prime spéciale d’installation apparaitra sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail effectif requise au sein des établissements 74 ouvrant droit à l’une des deux tranches de versements telles que susvisées.
Aucun prorata ou acompte ne sera versé si le salarié quitte la Fondation avant l’éligibilité à chacune des 2 tranches de versement.
Prime de cooptation
Egalement, afin de remercier les salariés qui aideraient à recruter en recommandant des profils qualifiés de leur réseau : Tout salarié lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) peut participer au dispositif Pour être éligible à la prime, le cooptant devra toutefois faire partie des effectifs au moment du versement de cette dernière soit au plus tard 7 mois suivant l’embauche du coopté.
Les postes concernés par la prime de cooptation sont les métiers dits en tensions dans notre secteur d’activité pour les métiers d’Infirmier, d’Aide-soignant, de Moniteur éducateur, d’Educateur spécialisé, et Educateur de jeunes enfants ; pour l’embauche d’un contrat à durée indéterminé (CDI). Les postes ouverts sont disponibles sur l’intranet de la Fondation des établissements 74.
Processus de cooptation :
Si une personne correspond au profil recherché et manifeste son intérêt pour un des postes éligibles à la cooptation, le cooptant doit écrire un mail la responsable des ressources humaines (aurelie.braghi@cognacq-jay.fr), en insérant le CV de la personne. La candidature sera traitée dans les meilleurs délais et le cooptant sera informé. En cas d’embauche du/de la candidat(e), le cooptant sera informé par le service RH et percevra la totalité de la prime au plus tard 7 mois suivant l’embauche du coopté. La prime de cooptation pour le cooptée : -1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu -2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu
La prime de cooptation pour le cooptant : - 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu de la personne cooptée
La prime de cooptation et la prime d’installation ne sont pas cumulables.
Pour les infirmiers exerçant leur activité au sein de l’EAM
Afin d’améliorer les possibilités de recrutement des infirmiers, dû à l’extrême tension du marché de l’emploi du personnel soignant, l’employeur octroie à titre exceptionnel une prime de 250 € brut par mois pour un équivalent temps. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de présence. Considérant le sous-effectif au sein du service infirmier de l’EAM, les professionnels en poste bénéficient également d’une prime équivalente, dont les modalités de calcul de versement sont identiques.
Cette prime fonctionnelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationales du 31 octobre 1951. La prime fonctionnelle IDE est incluse dans le calcul de l’indemnités de congés payés, de l’indemnités de précarité et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnités de départ à la retraite, et de l’indemnités de licenciement. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
En cas d’embauche, ces deux primes ne sont pas cumulables
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
L’employeur propose d’accompagner le parcours professionnel des collaborateur et de donner une plus grande lisibilité aux compétences acquises dans et par le travail de chacun.
Ainsi, l’employeur prendra à sa charge l’intégralité de financement de 5 VAE (validation des acquis et de l’expérience) selon les modalités suivantes :
2 VAE d’accompagnant éducatif et social ou d’aide-soignant pour l’EAM
3 VAE d’accompagnant éducatif et social ou de moniteur éducateur pour la MDE
Afin de reconnaitre les compétences et l’engagement des professionnels, la priorité sera donné aux salariés non diplômés.
Aussi, l’employeur poursuivra le développement du dispositif de formation permanente qui sera accessible à chaque salarié, permettant d’acquérir de nouvelles compétences.
Pour les professionnels de nuit :
Se former tout au long de sa carrière est indispensable pour progresser dans son métiers, et s’adapter aux évolutions. A compter du 1er avril 2023, afin de renforcer les possibilités de formation des professionnels de nuit, chaque salarié participant à une formation conservera les bénéfices du versement de la prime de nuit en cas de suppression de celle-ci par le responsable de service, en amont et/ou en aval de la journée de formation.
Qualité de vie et conditions de travail
Favoriser la fin de carrière des plus de 60 ans
Pour accompagner la fin de carrière des séniors, l’employeur s’engage à mettre en œuvre le dispositif de temps de repos de fin de carrière, pour tout salarié qui en ferait la demande. Ce dispositif permet aux salariés de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière. La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins trois mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.
Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu’au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.
C.F.D.T.
Qualité de vie au travail
Difficulté conjoncturelle lié aux déserts médicaux : Compte tenu de la difficulté à trouver un médecin dans la région, du fait qu’il est mieux, pour un salarié de rester chez lui une journée pour se reposer en cas de maladie pour ensuite revenir travailler, la section CFDT demande à l’employeur d’octroyer aux salariés : -un jour de congé payé d’absence pour maladie par salarié et par an. Cela contribuera également à fidéliser les salariés qui verront dans cette mesure un geste notoire de l’employeur pour le bien être des salariés.
Cout de l’opération : zéro euros lorsque le salarié n’est pas remplacé ! Et un bénéfice certain pour les salariés.
Article 6 : Points d’accord et de désaccord
Point de désaccord : l’attribution d’un jour de congé payé d’absence pour maladie par salarié et par an.
Points d’accord :
L’attribution d’une prime fonctionnelle pour les professionnels surveillant de nuit de la Maison d’enfants (MECS), exerçant exclusivement leur activité au sein des appartements
La prime décentralisée versée mensuellement
Mise en place de la prime fonctionnelle pour les professionnels surveillant de nuit de la MECS
Versement mensuel de la prime décentralisée
Versement de la prime d’installation selon les critères d'éligibilité
Attribution d’une prime fonctionnemment pour les infirmiers de l’EAM
Prise en charge de l’intégralité de 5 VAE, selon les modalités
Maintien de la prime de nuit pour les professionnels en formation
Mise en place du dispositif de temps de repos de fin de carrière
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et le l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicale signataire de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
