La Fondation COGNACQ-JAY pour les établissements Maison d’Enfants à caractère social et Etablissement d’Accueil Médicalisé, situés au 75 et 94 Impasse du Pas de l’Echelle, 74560 Monnetier Mornex, Représentée par, en sa qualité de directeur
D’une part, Et
La délégation syndicale suivante :
CFDT Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
La négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions (13/05/24 – 05/06/24 – 24/07/24 – 07/11/24) qui se sont déroulées selon ce qui est énoncé dans l’accord de méthode.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les établissements de la Fondation Cognacq-Jay : EAM et MECS, sans distinction de contrat (CDI et CDD)
Article 2 : Thématique
EAM - POINT SUR LES EFFECTIFS
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2023
Les effectifs au 31/10/2024
Les ETP au 31/10/2024
PYRAMIDES DES AGES
MECS- POINT SUR LES EFFECTIFS
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2023
Les effectifs au 31/10/2024
Les ETP au 31/10/2024
PYRAMIDES DES AGES
Nombre de départs par motifs 2023 :
EAM :
MECS :
Type de contrats – Durée et Organisation du travail Hommes / Femmes 2023
Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et conformément à la Loi, le présent accord aura pour durée de validité l’année civile 2024. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 4 : Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera affiché sur les tableaux et outils de communication prévus à cet effet.
Le résultat de la négociation (accord ou procès-verbal de désaccord) est déposé :
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de (DIRECCTE), en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ;
Au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, en 1 exemplaire.
Article 5 : Parole des parties signataires
L’employeur
Rémunération :
Pour les professionnels exerçant leur activité au sein des appartements L’employeur propose de renouveler en 2024 la prime fonctionnelle pour les professionnels surveillant de nuit de la Maison d’enfants (MECS), exerçant exclusivement leur activité au sein des appartements pour reconnaitre les compétences spécifiques de ces professionnels, qui ont des missions différentes des surveillants de nuit exerçant au sein des villas.
Le montant brut de cette prime fonctionnelle est de 2 points de la CCN 51, soit 9.16 €, par nuit exercée au sein du service des appartements de la Maison d’Enfants. Cette prime fonctionnelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationales du 31 octobre 1951.
La prime fonctionnelle est incluse dans le calcul de l’indemnités de congés payés, de l’indemnités de précarité et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnités de départ à la retraite, et de l’indemnités de licenciement. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Recrutement :
Prime d’installation A compter du 1er janvier 2024, pour faire face à nos difficultés de recrutement, et développer notre attractivité, l’employeur propose le renouvellement de la prime spéciale d’installation d’un montant de 1 000 € pour les nouveaux embauchés en CDI ainsi que pour les professionnels bénéficiant d’un avenant de passage en CDI, sur les métiers dits en tensions dans notre secteur d’activité, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour les métiers d’Infirmier, d’Accompagnant éducatif et social, d’Aide-soignant, de Moniteur éducateur, d’Educateur spécialisé, et Educateur de jeunes enfants, selon les modalités suivantes : -1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu -2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu
Le paiement de la prime spéciale d’installation apparaitra sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail effectif requise au sein des établissements 74 ouvrant droit à l’une des deux tranches de versements telles que susvisées.
Pour être éligible à la prime, le salarié devra toutefois faire partie des effectifs au moment des versements.
Aucun prorata ou acompte ne sera versé si le salarié quitte la Fondation avant l’éligibilité à chacune des 2 tranches de versement.
Prime de cooptation
Egalement, afin d’encourager les recrutements par le biais du réseau personnel des salariés, l’employeur propose une prime de cooptation pour le professionnel cooptant. Tout salarié lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) peut participer au dispositif. Pour être éligible à la prime, le cooptant et le coopté devrons toutefois faire partie des effectifs au moment du versement de cette dernière soit au plus tard 7 mois suivant l’embauche du coopté.
Les postes concernés par la prime de cooptation sont les métiers dits en tensions dans notre secteur d’activité pour les métiers d’Infirmier, d’Accompagnant éducatif et social, d’Aide-soignant, de Moniteur éducateur, d’Educateur spécialisé, et Educateur de jeunes enfants ; pour l’embauche initiale d’un contrat à durée indéterminé (CDI). Les postes ouverts sont disponibles sur l’intranet de la Fondation des établissements 74.
Processus de cooptation :
Si une personne correspond au profil recherché et manifeste son intérêt pour un des postes éligibles à la cooptation, le cooptant doit écrire un mail la responsable des ressources humaines (lidya.harput@cognacq-jay.fr), en insérant le CV de la personne. La candidature sera traitée dans les meilleurs délais et le cooptant sera informé. En cas d’embauche du/de la candidat(e), le cooptant sera informé par le service RH et percevra la totalité de la prime au plus tard 7 mois suivant l’embauche du coopté. La prime de cooptation pour le cooptant : - 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu de la personne cooptée
Pour les infirmiers exerçant leur activité au sein de l’EAM
Afin d’améliorer les possibilités de recrutement des infirmiers, dû à l’extrême tension du marché de l’emploi du personnel soignant, l’employeur octroie à titre exceptionnel une prime de 250 € brut par mois pour un équivalent temps. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de présence. Considérant le sous-effectif au sein du service infirmier de l’EAM, les professionnels en poste bénéficient également d’une prime équivalente, dont les modalités de calcul de versement sont identiques.
Cette prime fonctionnelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationales du 31 octobre 1951. La prime fonctionnelle IDE est incluse dans le calcul de l’indemnités de congés payés, de l’indemnités de précarité et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnités de départ à la retraite, et de l’indemnités de licenciement. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
En cas d’embauche, ces deux primes ne sont pas cumulables.
Prime décentralisée
L’employeur décidé de reconduire le versement mensuel de la prime décentralisée. Les critères d’attribution et modalités de calcul de versement restent inchangés.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Prime tuteur de savoir
Dans le but de valoriser l’engagement dans le partage des compétences des professionnels du Dispositif de Formation Permanente, l’employeur attribue à titre exceptionnel une prime de 1 200€ brut aux professionnels concernés par le rôle de « tuteur de savoir ».
Pour être éligible à la prime, le professionnel identifié comme « tuteur de savoir » devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2024 et avoir dispensé au moins une formation en lien avec le Dispositif de Formation Permanente durant l’année 2024.
Le paiement de la prime apparaitra sur le bulletin de paie des professionnels concernés du mois de décembre 2024. Aucun prorata ou acompte ne sera versé si le salarié quitte la Fondation avant la date d’éligibilité de la prime.
Valorisation des VAE et des diplômes L’employeur propose d’organiser une cérémonie en fin d’année, pour les salariés ayant validé leur VAE et leur diplôme dans le cadre d’un apprentissage au sein de nos établissements au cours de l’année 2024, dans le but de soutenir les parcours VAE et les évolutions professionnelles. En plus de cette cérémonie, l’employeur propose d’offrir une carte cadeau d’un montant de 50€ au salarié diplômé.
Afin de pouvoir en bénéficier, le professionnel devra transmettre en mail le justificatif d’obtention de son diplôme à la responsable des ressources humaines (lidya.harput@cognacq-jay.fr).
Pour les professionnels de nuit
Se former tout au long de sa carrière est indispensable pour progresser dans son métier, et s’adapter aux évolutions. De ce fait, l’employeur propose de renouveler, à compter du 1er janvier 2024, que chaque salarié participant à une formation conservera les bénéfices du versement de la prime de nuit en cas de suppression de celle-ci par le responsable de service, en amont et/ou en aval de la journée de formation.
Qualité de vie et conditions de travail
Prise en charge des transports public
Dans le cadre du développement durable, l’employeur propose une prise en charge des transports en commun à hauteur de 75% utilisés par les salariés pour les trajets domicile-travail. Cela s’applique aux titres d’abonnement aux transports en commun et aux services public de location de vélos. La prise en charge de l’employeur est effectuée sur la base d’un abonnement soit annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite. La prise en charge est également effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe et qui permet de faire le trajet le plus court entre le domicile-travail et sur présentation du justificatif à adresser au service RH.
C.F.D.T.
Recrutement :
Prime d’installation
Pour faire face aux difficultés de recrutement des métiers en tension, la section CFDT demande à l’employeur d’élargir le versement de la une prime d’installation à hauteur de 1 000€ pour les professionnels recrutés sur les postes de psychologues. Cette prime serait versée selon les modalités suivantes :
-1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu -2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des postes de psychologues.
Rémunération :
Prime d’ancienneté
Afin de reconnaître et valoriser l’investissement des salariés ayant une longue carrière au sein des établissements, la section CFDT propose d’ajouter 1 % d’ancienneté chaque année, au-delà de 35 ans d’ancienneté.
Prime carburant
Afin de faire face à la hausse des prix des carburants, la CFDT demande l’octroi d’une prime carburant d’un montant pouvant aller jusqu’à 400€ par salarié.
Prime mobilité douce
Afin d’encourager la mobilité douce et les alternatives aux voitures, la CFDT demande la mise en place d’une prime de mobilité douce d’un montant de 375€ pour l’achat d’un vélo électrique et le matériel de protection, y compris d’occasion.
Qualité de vie et conditions de travail
Prise en charge des transports public
Dans le cadre du développement durable, la section CFDT propose une prise en charge des transports en commun à hauteur de 75% utilisés par les salariés pour les trajets domicile-travail et pour les transports en commun utilisés pour leurs déplacements professionnels, effectués pendant les heures de travail.
Télétravail
La section CFDT propose de renforcer les dispositifs de télétravail afin d’améliorer la qualité de vie des salariés occupant des postes administratifs ou de bureau. Elle demande :
L’attribution de 2 jours de télétravail par semaine pour les postes éligibles, sous réserve des contraintes d’organisation.
L’élargissement du télétravail aux professionnels identifiés comme les « tuteurs de savoir », afin de leur permettre de mieux concilier leur rôle avec leurs autres missions.
Jour de pont offert
La section CFDT suggère d’accorder un jour de congé exceptionnel le vendredi 30 mai 2025, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d’un long week-end en faisant le pont.
Congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Afin de récompenser la fidélité des salariés, la section CFDT propose d’accorder des jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté. Ce dispositif viserait à reconnaître l’engagement des salariés.
Difficulté conjoncturelle lié aux déserts médicaux :
Compte tenu de la difficulté à trouver un médecin dans la région, du fait qu’il est mieux, pour un salarié de rester chez lui une journée pour se reposer en cas de maladie pour ensuite revenir travailler, la section CFDT demande à l’employeur d’octroyer aux salariés :
Un jour de congé payé d’absence pour maladie par salarié et par an.
Cela contribuera également à fidéliser les salariés qui verront dans cette mesure un geste notoire de l’employeur pour le bien être des salariés.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Prime tuteur de savoir
Dans le but de valoriser l’engagement dans le partage des compétences des professionnels du Dispositif de Formation Permanente, la CFDT demande l’attribution d’une prime de tuteur de savoir pour un équivalent en point de 1 200€ brut aux professionnels concernés par le rôle de « tuteur de savoir ».
Article 6 : Points d’accord et de désaccord
Points de désaccord :
L’extension de la prime d’installation aux psychologues
Accorder 2 jours de télétravail par semaine pour les emplois de bureau
Offrir un jour de congés pour les professionnels le vendredi 30/05/2025
Accorder des jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté
L’attribution d’un jour de congé payé d’absence pour maladie par salarié et par an
Octroie d’une prime de carburant
L’attribution d’une prime de mobilité douce pour l’achat d’un vélo électrique et de son équipement
Points d’accord :
L’attribution de la prime d’installation pour les accompagnants éducatifs et social, ainsi que pour les professionnels bénéficiant d’un avenant de passage en CDI, pour les métiers d’Infirmier, d’Accompagnant éducatif et social, d’Aide-soignant, de Moniteur éducateur, d’Educateur spécialisé, et Educateur de jeunes enfants
L’octroi de la prime exceptionnelle pour les tuteurs de savoir
La prise en charge des transports public à hauteur de 75% du prix de l’abonnement
La validation des diplômés et VAE avec la mise en place d’un évènement et d’une carte cadeau de 50€
Possibilité de prendre en charge les transports en commun lors des temps de travail
Accorder 1% d’ancienneté supplémentaire tous les ans, au-delà de 35 ans d’ancienneté
Mise en place de la prime fonctionnelle pour les professionnels surveillant de nuit de la MECS
Versement mensuel de la prime décentralisée
Attribution d’un prime de fonctionnement pour les infirmiers de l’EAM
Maintien de la prime de nuit pour les professionnels en formation
Prise en charge des transports en commun à hauteur de 75%
Accorder 1% d’ancienneté supplémentaire tous les ans, au-delà de 35 ans d’ancienneté
Article 7 : Mesures unilatérales
L'employeur choisit d'appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Versement de la prime exceptionnelle pour les tuteurs de savoir en euros et non en points
Mise en place d’une cérémonie afin de valoriser l’obtention des diplômes et des VAE
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et le l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicale signataire de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
