La Fondation COGNACQ-JAY pour les établissements Maison d’Enfants à caractère social et Etablissement d’Accueil Médicalisé, situés au 75 et 94 Impasse du Pas de l’Echelle, 74560 Monnetier Mornex,
D’une part, Et
La délégation syndicale suivante :
CFDT Santé Sociaux D’autre part.
Préambule :
La négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 8 réunions (05/02/2025 – 26/02/2025 – 12/03/2025 – 17/04/2025-03/07/2025-24/07/2025-10/09/2025-08/10/2025) qui se sont déroulées selon ce qui est énoncé dans l’accord de méthode.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les établissements de la Fondation Cognacq-Jay : EAM et MECS, sans distinction de contrat (CDI et CDD).
Article 2 : Thématique
EAM - POINT SUR LES EFFECTIFS
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2024
Les départs de l’année 2024
Les effectifs au 30/11/2025
EFFECTIFS PAR SEXE
Novembre 2025
Moyenne 2025
EAM
MECS
EAM
MECS
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
Femmes
44 19 86 15
44 21 94 15
Hommes
9 6 54 17
8 6 53 18
78
172
78
179
Les ETP au 30/11/2025
ETP PAR SEXE
Novembre 2025
Moyenne 2025
EAM
MECS
EAM
MECS
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
Femmes
38,83 10,47 84,02 13,79
39,18 11,00 90,43 12,55
Hommes
7,00 5,73 53,60 12,31
6,18 4,41 52,04 13,65
62,03
163,72
60,76
168,67
Pyramides des âges
L’ancienneté
Les promotions
Répartition des salariés par métiers
Répartition des salariés par filières
Montant des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations
L’absentéisme de l’année
Les accidents du travail et du trajet
Création et transformation
Néant
RQTH
Pas de salarié connu
Bilan des heures supplémentaires 2024
Heures complémentaires : 249 heures pour 6 salariés
Heures supplémentaires : 1 652 heures pour 44 salariés
Turnover 2024
Turnover : 209%, inclus CDD de remplacement
CDI : 43.81%
Avenants CDD/CDI
7 avenants passage en CDD/CDI :
4 femmes auxiliaires socio-éducatives
2 femmes aides-soignantes et un homme
1 femme accompagnante éducative et sociale
Rupture période d’essai
3 ruptures de période d’essai : 1 femme et 2 hommes :
2 auxiliaire socio-éducatif, rupture à l’initiative de l’employeur
1 auxiliaire socio-éducatif, rupture à l’initiative du salarié
Nombre de salariés ouvrant droit à réduction de charges sociales en 2024
EAM
Nombre de Salariés Total réduction des charges TOTAL 101 578 081.18€
MECS- POINT SUR LES EFFECTIFS
Les effectifs sur l’ensemble de l’année 2024
Répartition par type de contrat
Les effectifs au 30/11/2025
EFFECTIFS PAR SEXE
Novembre 2025
Moyenne 2025
EAM
MECS
EAM
MECS
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
Femmes
44 19 86 15
44 21 94 15
Hommes
9 6 54 17
8 6 53 18
78
172
78
179
Les ETP au 30/11/2025
ETP PAR SEXE
Novembre 2025
Moyenne 2025
EAM
MECS
EAM
MECS
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
CDI
CDD
Femmes
38,83 10,47 84,02 13,79
39,18 11,00 90,43 12,55
Hommes
7,00 5,73 53,60 12,31
6,18 4,41 52,04 13,65
62,03
163,72
60,76
168,67
La répartition du temps de travail
Pyramides des âges
L’ancienneté dans la Fondation
rightLes embauches de l’année
Promotions
leftLa répartition des salariés par métiers
rightLa répartition des salariés par filières
Montant des rémunérations
L’absentéisme de l’année
Accidents du travail et de trajet
Création et transformation
Création de la SENTE, pas d’impact sur les effectifs.
RQTH
7 salariés connus
Bilan des heures supplémentaires 2024
Heures complémentaires : 71 heures pour 9 salariés
Heures supplémentaires : 4 836 heures pour 97 salariés
Turnover 2024
Turnover : 67.23%, inclus CDD de remplacement
CDI : 25.53%
Avenants CDD/CDI
16 avenants passage en CDD/CDI :
4 hommes auxiliaires socio-éducatifs et 4 femmes
1 femme maîtresse de maison
2 hommes veilleur de nuit
1 homme agent logistique
1 femme éducatrice spécialisé
1 femme responsable des ressources humaines
1 homme informaticien
1 homme cuisinier
Rupture période d’essai
11 ruptures de période d’essai : 5 femmes et 6 hommes :
1 maître de maison, 2 éducateurs spécialisés et, rupture à l’initiative de l’employeur
4 auxiliaires socio-éducatifs, 1 gestionnaire administrative et paie, 2 moniteurs éducateurs, 1 éducateur spécialisé, rupture à l’initiative du salarié
Nombre de salariés ouvrant droit à réduction de charges sociales en 2024
MECS
Nombre de Salariés Total réduction des charges TOTAL 192 1 576 995.92€
Article 3 : Durée d’application
Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et conformément à la Loi, le présent accord aura pour durée de validité l’année civile 2025. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 4 : Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera affiché sur les tableaux et outils de communication prévus à cet effet.
Le résultat de la négociation (accord ou procès-verbal de désaccord) est déposé :
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de (DIRECCTE), en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ;
Au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, en 1 exemplaire.
Article 5 : Parole des parties signataires
L’employeur
Rémunération :
Prime fonctionnelle pour les surveillants de nuit exerçant au sein des appartements L’employeur propose de reconduire à compter du 1er janvier 2025 la prime fonctionnelle destinée aux surveillants de nuit de la MECS exerçant exclusivement leur activité au sein des appartements, afin de reconnaître leurs compétences spécifiques et la particularité de leurs missions, distinctes de celles des surveillants de nuit intervenant dans les villas. Le montant brut de cette prime est fixé à 2 points de la CCN 51, soit 9,16 € par nuit travaillée dans le service des appartements de la Maison d’Enfants. Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de l’ensemble des primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Toutefois, elle est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, ainsi que dans le salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. La prime fonctionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Prime fonctionnelle pour les infirmiers exerçant au sein de l’EAM et de la MECS Afin de renforcer l’attractivité des postes d’infirmier et de répondre aux fortes tensions du marché de l’emploi dans le secteur du soin, l’employeur souhaite renouveler à compter du 1er janvier 2025, à titre exceptionnel, une prime fonctionnelle de 250 € brut par mois pour un équivalent temps plein, attribuée exclusivement aux professionnels exerçant la fonction d’infirmier au sein de l’EAM et de la MECS. Le montant de cette prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif et de la présence du salarié. Cette prime fonctionnelle est soumise aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est exclue de l’assiette de calcul de l’ensemble des primes et indemnités prévues par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l’exception :
de l’indemnité de congés payés,
de l’indemnité de précarité,
de l’indemnité de départ à la retraite,
et de l’indemnité de licenciement,
pour lesquelles elle est intégrée dans le salaire moyen de référence. Prime décentralisée
A partir du 1er janvier 2025, l’employeur reconduit le versement mensuel de la prime décentralisée. Les critères d’attribution et modalités de calcul de versement restent inchangés.
Recrutement et intégration :
Prime d’installation Afin de renforcer l’attractivité de la Fondation et de répondre aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’employeur propose le renouvellement de la prime spéciale d’installation à compter du 1er janvier 2025.
Cette prime, d’un montant total de 1 000 € brut, est attribuée aux nouveaux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’un avenant de passage en CDI, exerçant l’un des métiers suivants : Psychologue, Infirmier, Accompagnant éducatif et social, Aide-soignant, Moniteur éducateur, Éducateur spécialisé, Éducateur de jeunes enfants.
La mesure s’applique à toute embauche ou passage en CDI intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Le versement de la prime d’installation s’effectue en deux temps, sous réserve de la présence effective et continue du salarié dans les effectifs :
Un premier versement de 500 € brut est effectué après six mois de travail effectif continu.
Un second versement de 500 € brut est effectué après douze mois de travail effectif continu.
Le paiement de chaque tranche de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant l’acquisition de la durée de travail requise au sein des établissements 74.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit impérativement faire partie des effectifs au moment de chaque versement.
Aucun versement proratisé ou acompte ne sera effectué si le salarié quitte la Fondation avant d’avoir atteint l’échéance ouvrant droit au versement concerné.
Prime de cooptation
Dans le but de favoriser le recrutement par le biais du réseau personnel des salariés, l’employeur souhaite reconduire à partir du 1er janvier 2025 la prime de cooptation.
Tout salarié de la Fondation, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, peut participer au dispositif de cooptation.
Pour être éligibles au versement de la prime, le salarié cooptant et le salarié coopté doivent impérativement être présents dans les effectifs de la Fondation au moment du versement.
La prime de cooptation concerne exclusivement les recrutements sur les métiers dits en tension dans le secteur : Psychologue, Infirmier, Accompagnant éducatif et social, Aide-soignant, Moniteur éducateur, Éducateur spécialisé, et Éducateur de jeunes enfants. Elle s’applique uniquement aux nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée.
Pour recommander une personne sur un poste éligible, le salarié adresse un courriel à la Responsable des Ressources Humaines (lidya.harput@cognacq-jay.fr) en joignant le CV du candidat proposé. La candidature est examinée par le service RH, qui informe le salarié cooptant de la suite donnée à la recommandation.
En cas d’embauche du/de la candidat(e), le salarié cooptant en est informé par le service RH et perçoit la prime dans les conditions prévues.
Le montant de la prime de cooptation est fixé à 500 € brut. Elle est versée au salarié cooptant après six mois de travail effectif continu du salarié coopté, et au plus tard sept mois après l’embauche de ce dernier.
Intégration des nouveaux collaborateurs
Dans une démarche d’amélioration continue de l’accueil et de l’intégration des nouveaux salariés, la Fondation met en place un parcours d’onboarding digitalisé via la plateforme Workelo.
Ce dispositif permet d’accompagner chaque nouvel arrivant tout au long de ses premières semaines au sein de la Fondation. Grâce à Workelo, les salariés bénéficient d’un suivi personnalisé et d’un accès facilité aux informations essentielles.
L’objectif de ce parcours d’intégration est de favoriser la prise de poste, de renforcer le sentiment d’appartenance et de garantir une expérience positive dès l’arrivée au sein de la Fondation.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Valorisation des diplômes Dans une démarche de reconnaissance et de valorisation des qualifications, l’employeur instaure, à compter du 1er septembre 2025, les mesures suivantes :
Les salariés titulaires d’un diplôme de niveau Bac+3 dans le domaine éducatif seront qualifiés en tant que moniteurs éducateurs.
Les salariés titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5 dans le domaine éducatif seront qualifiés en tant qu’éducateurs spécialisés.
L’attribution de cette reconnaissance est conditionnée à la transmission du diplôme au service des ressources humaines. Après vérification des pièces justificatives, le salarié bénéficiera d’un avenant à son contrat de travail, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur. Dispositions spécifiques pour les professionnels de nuit
La formation continue étant essentielle afin de progresser dans son métier et de s’adapter aux évolutions, l’employeur propose de renouveler, à compter du 1er janvier 2025 ; que chaque salarié de nuit participant à une formation conserve le bénéfice du versement de la prime de nuit, même en cas de suppression de celle-ci par le responsable de service, en amont ou en aval de la journée de formation.
Médaille du travail
Dans le cadre de la reconnaissance de l’ancienneté et de l’engagement des salariés, la Fondation accompagne les collaborateurs dans leurs démarches d’obtention de la médaille d’honneur du travail. À l’occasion de la remise de la médaille du travail, une carte cadeau est attribuée selon l’ancienneté reconnue :
20 ans d’ancienneté : 80 €
30 ans d’ancienneté : 80 €
35 ans d’ancienneté : 100 €
40 ans d’ancienneté : 100 €
Le service des ressources humaines informe les salariés éligibles, les assiste dans la constitution de leur dossier.
Participation au pot de départ à la retraite Afin d’accompagner les salariés lors de leur départ en retraite, l’employeur met en place une participation financière au pot de départ en retraite à hauteur de 50€ par salarié quittant la Fondation dans le cadre d’un départ à la retraite. Cette participation est versée sous réserve de la présentation d’une note de frais incluant un justificatif de dépense (facture ou ticket) transmis au service comptabilité. La note de frais devra obligatoirement comporter la mention « Pot de départ en retraite » dans la zone commentaire. Aucune participation ne pourra être versée en l’absence de justificatif conforme.
Qualité de vie et conditions de travail
Prise en charge des transports public
Dans le cadre de sa politique de développement durable et afin de faciliter la mobilité des salariés, l’employeur souhaite mettre en place une prise en charge à hauteur de 75 % du coût des abonnements aux transports en commun utilisés pour les trajets domicile-travail.
Cette mesure s’applique :
Aux titres d’abonnement aux transports en commun (train, bus, tramway, métro, etc.) ;
Aux services publics de location de vélos.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, et selon le tarif de 2e classe permettant d’effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit transmettre un justificatif d’abonnement au service des ressources humaines.
Aide au déménagement Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des salariés, la Fondation met gratuitement à disposition un camion de déménagement pour tout salarié effectuant un changement de domicile. Cette prestation est accessible sur demande auprès du service technique, sous réserve de disponibilité du véhicule et sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse.
C.F.D.T.
Recrutement :
Prime d’installation
Pour faire face aux difficultés de recrutement des métiers en tension, la section CFDT demande à l’employeur d’élargir le versement de la une prime d’installation à hauteur de 1 000€ pour les professionnels recrutés sur les postes de psychologues. Cette prime serait versée selon les modalités suivantes :
-1er versement de 500 € brut après 6 mois de travail effectif continu -2ème versement de 500 € brut après 12 mois de travail effectif continu
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des postes de psychologues.
Rémunération :
Prime d’ancienneté
Afin de reconnaître et de valoriser l’engagement des salariés ayant une longue carrière au sein des établissements, la CFDT propose l’instauration d’une prime d’ancienneté supplémentaire. Ainsi, un pourcentage d’ancienneté de 1 % serait ajouté chaque année au-delà de 35 ans d’ancienneté.
Prime mensuelle indexée sur l’inflation
La CFDT demande la mise en place d’une prime mensuelle, calculée en points, et indexée sur l’inflation, afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des professionnels.
Prime mobilité douce
Dans une démarche de transition écologique et pour encourager les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle, la CFDT sollicite la mise en place d’une prime « mobilité douce » d’un montant de 375 €, destinée à l’achat d’un vélo électrique et de son équipement de protection, y compris d’occasion.
Prime carburant
Pour faire face à la hausse des prix des carburants, la CFDT demande l’attribution d’une prime carburant, permettant de compenser partiellement les frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant leur véhicule personnel.
Qualité de vie au travail et conditions particulières :
Difficulté conjoncturelle liée aux déserts médicaux Compte tenu de la difficulté croissante à obtenir un rendez-vous médical dans la région, la CFDT propose l’octroi d’un jour de congé payé d’absence pour maladie par salarié et par an. Cette mesure permettrait aux salariés de se reposer en cas de maladie, même sans certificat médical, et de revenir plus rapidement en forme au travail. Cette disposition vise également à fidéliser les salariés, en reconnaissant les contraintes spécifiques du territoire et en témoignant de la considération de l’employeur pour le bien-être de ses équipes.
Article 6 : Points d’accord et de désaccord
Points de désaccord :
Prime mensuelle indexée sur l’inflation – (CFDT)
Prime mobilité douce (375 € pour l’achat d’un vélo électrique) – (CFDT)
Prime carburant – (CFDT)
Difficulté conjoncturelle liée aux déserts médicaux : octroi d’un jour de congé payé d’absence pour maladie par an – (CFDT)
Points d’accord :
Prime fonctionnelle pour les surveillants de nuit exerçants au sein des appartements
Prime fonctionnelle pour les infirmiers exerçant au sein de l’EAM et de la MECS
Versement mensuel de la prime décentralisée
Prime d’ancienneté supplémentaire (1 % par an au-delà de 35 ans d’ancienneté) - CFDT
Prime d’installation
Prime d’installation élargie aux psychologues – (CFDT)
Prime de cooptation
Parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs via Workelo
Dispositions spécifiques pour les professionnels de nuit (maintien de la prime de nuit lors de la formation)
Prise en charge des transports publics à hauteur de 75 %
Aide au déménagement (camion mis à disposition gratuitement)
Médaille du travail (carte cadeau selon ancienneté : 20/30 ans : 80 €, 35/40 ans : 100 €)
Participation de l’employeur à hauteur de 50€ au pot de départ à la retraite
Article 7 : Dépôt - Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et le l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicale signataire de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
