ACCORD D’ETABLISSEMENTS DU 17 JUILLET 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
ACCORD D’ETABLISSEMENTS
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’autre part
Préambule
Dans le contexte exceptionnel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de reconnaître et de valoriser financièrement l’engagement des salariés durant cette période sans précédent. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître. Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
La Fondation FASSIC, gestionnaire de 5 établissements (siège inclus) décide avec les partenaires sociaux la mise en place de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 eu égard aux financements assurés par l’assurance maladie.
Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Groupe de Négociation.
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Bénéficiaires
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Eligibilité, Montant et critères de versement
Période de référence
Montants
Abattements
Article 3.2 – Régime de la prime
Article 4 – Information du comité social et économique
Article 5 – Versement
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne uniquement les activités et services des Etablissements de la FASSIC financés ou co-financés par l’assurance maladie :
L’EHPAD Saint Martin la Forêt situé 4 rue du Figuier 49100 Angers.
L’EHPAD Sainte Marie situé 2 rue du Margat 49100 Angers.
L’EHPAD du Village Santé Saint Joseph situé 18 avenue du Plessis - Chaudron en Mauges - 49110 Montrevault-sur-Evre.
L’EHPAD, le Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et le Pôle Santé des Mauges (PSM) des Etablissements Saint Martin situés 49 rue Louise Voisine 49600 Beaupréau et sur le site PSM du Village Santé Saint Joseph de Chaudron en Mauges.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux (à l’exception par précision du Directeur de Cabinet du Ministre de la Santé dans le champ sanitaire : les médecins libéraux) et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Eligibilité, Montant et critères de versement
Période de référence : Pour être éligible, il sera retenu le critère de présence pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020. Cas particulier pour les salariés qui sont entrés ou sortis sur la période définie ci-dessus, si le nombre de jours calendaire de leur(s) contrat(s) est inférieur à 30 jours, ils seront exclus du dispositif.
Montants : Les montants ont été fixés par la DGOS en fonction des départements les plus touchés. Aussi, pour les activités et services des Etablissements de la Fondation FASSIC les montants arrêtés sont les suivants : Le principe de l’attribution d’une prime de 1000 euros pour les activités EHPAD et FAM. Le principe de l’attribution d’une prime de 500 euros pour les activités du PSM. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Abattements : Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Absence de 0 à 14 jours sur la période = prime versée intégralement
Absence de 15 à 30 jours sur la période = prime réduite de 50%
Absence de 31 à 61 jours sur la période = prime non versée
Donneront lieu à abattement :
les absences sans solde ou non rémunérée
les absences pour arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle,
les absences pour congés maternité, paternité, congé parental,
les arrêts dérogatoires : absences pour garde d’enfant ou personne vulnérable.
Ne donneront pas lieu à abattement :
les absences pour congés payés,
les RTT,
les récupérations
les salariés en télétravail
les congés pour événements familiaux CCN51.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Information du comité social et économique
Dans le cadre du dialogue social, la Fondation FASSIC a pour principe d’informer le CSE Central de tous les projets de négociation. Aussi, la Fondation FASSIC n’attendra pas la prochaine réunion du CSE Central fixée le 24 septembre 2020 pour informer les élus.
Article 5 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Angers. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Angers, le 17 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux (Dont 2 pour chaque déléguée syndicale)
Pour la Fondation FASSIC, Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentées : La déléguée syndicale CFDTLa déléguée syndicale FO
Schéma explicatif : Etape 1 : Eligible Etape 2 : Pourcentage de la Prime Brut
