La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO, représenté par, Le syndicat CFDT,représenté par, Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Le syndicat CGT, représenté par,
D’autre part
Préambule
En application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à laquelle adhère la Fondation FASSIC, les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Aussi et dans cette perspective pour l’année 2024 qui s’entend du 1er janvier au 31 décembre 2024, la FASSIC s’est engagée à formaliser les modalités de calcul et de versement applicables dès le 1er janvier 2024.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée telle que résultant des dispositions de l’article A.3.1.1 de la convention collective nationale du 31 mars 1951. La prime décentralisée est une prime annuelle versée aux salariés des établissements de la FASSIC appliquant la CCN51 au 31 décembre de chaque année, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrat aidé (dont les intitulés pourraient être modifiés par le législateur en cours d’année, CUI-CAE, PEC…) ;
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration de la FASSIC.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont éligibles à la prime décentralisée quelles que soient les modalités prévues pour leur rémunération.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
2-1 Taux de la prime
Dans le cas général des établissements de la FASSIC, le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Conformément aux dispositions de la CCN 51, ce montant est limité à 3% de la masse des salaires bruts pour les deux établissements qui bénéficient de congés trimestriels : foyer Notre Dame d’Harbonnières (SIRET 83513636700181) et ESMS de Bacouël sur Selle (SIRET 83513636700173). En ce qui concerne les médecins, pharmaciens et biologistes le taux de la prime est égal à 5%, quel que soit l’établissement.
2-2 Salaires bruts à prendre en compte
La masse salariale à prendre en compte pour l’application du taux ci-dessus est le cumul annuel des salaires bruts arrêté au 31 décembre 2024, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des primes ou indemnités qui sont explicitement exclues du dispositif telles que les indemnités SEGUR, LAFORCADE ou la prime Grand âge.
2-3 Périmètres à considérer
Les masses salariales à répartir sont calculées sur le périmètre des établissements au sens économique du terme tels que définis par leur SIRET. Au sein des établissements, conformément aux dispositions conventionnelles, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autres que les médecins biologistes et pharmaciens (personnels visés au titre 20 de la convention collective du 31 octobre 1951) et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Article 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION
A l’exception des salariés cités à l’article 1 du présent accord, le bénéfice de la prime est acquis à toute personne salariée faisant partie des effectifs le 31 décembre 2024, c’est-à-dire disposant d’un contrat de travail non suspendu à cette date. Elle est calculée en considération du contrat de travail en cours à cette date et du contrat immédiatement précédent s’il est consécutif et s’il n’a pas fait l’objet d’un solde de tout compte, à l’exclusion de tout autre contrat. La prime décentralisée est constituée d’un versement principal et d’un reliquat. Son critère de distribution est la présence : en cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120ème du versement principal de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les douze premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre 2024) ne donnent pas lieu à abattement. Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur la totalité de l’année, ce nombre est calculée au prorata de la durée de contrat prise en compte au titre du premier alinéa du présent article. Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d'adoption
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,
Absences pour hospitalisation, sous réserve que le salarié fournisse le certificat correspondant, et l’arrêt maladie qui suit dans la limite de 12 jours,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée pour enfant malade, événements familiaux et accomplissement d’une période militaire obligatoire,
Congé proche-aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d'assises,
Le temps de repos de fin de carrière dans le cadre d’un départ en retraite,
Les absences pour exercice du droit de grève.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT
4-1 Modalité du versement principal de la prime décentralisée
Le versement principal de la prime intervient avec la paie du mois de décembre 2024 et correspond à 5 % (3% pour établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2-1) du salaire brut annuel pour chaque salarié. En cas d’absences, il est fait application de l’abattement prévu à l’article 3. L’assiette de calcul est le salaire brut annuel tel que précisé à l’article 2.2 et le contrat précisé au premier alinéa de l’article 3. En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat de chacune des masses sera réparti entre les salariés concernés à savoir les médecins, les pharmaciens, les biologistes, d’une part, et les autres personnels d’autre part, à l’exception des membres de la Direction pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration de la FASSIC.
4.2 Modalité de versement du reliquat de la prime décentralisée
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé au prorata de leur temps de travail à l’ensemble des salariés éligibles à la prime et justifiant d’une ancienneté de 12 mois consécutifs au sein de la Fondation sur un seul contrat de travail ou sur le contrat de travail en cours au 31 décembre et le contrat immédiatement précédent s’il est consécutif et s’il n’a pas fait l’objet d’un solde de tout compte, à l’exclusion de tout autre contrat, et n’ayant subi aucun abattement pendant la période de référence. Conformément au principe décrit à l’article 2-3, le reliquat est calculé séparément pour les médecins, biologistes et pharmaciens d’une part, pour les autres salariés d’autre part. Pour les médecins, biologiste et pharmaciens, il n’est pas fait application de la condition d’ancienneté mentionnée au premier alinéa du présent article. Le reliquat 2024 sera versé sur la paie du mois de janvier 2025 aux salariés éligibles. En cas de mobilité interne d’un salarié, le montant du reliquat versé en janvier 2025 correspondra à celui de l’établissement où le salarié aura travaillé plus de 6 mois et un jour. A l’exception des mobilités vers le siège de la Fondation, dans ce cas le montant du reliquat correspondra à celui de l’ancien établissement d’affectation du salarié.
Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Les modalités définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024, sauf en ce qui concerne le versement des reliquats prévus en janvier 2025.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage ou toute forme adaptée à la prise de connaissance par le personnel. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. En application de l’article A3.1.3 de la convention collective du 31 mars 1951, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévu à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Angers, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
