ACCORD ANNUEL 2026 PORTANT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF sur le thème du pouvoir d’achat FONDATION DE FRANCE
Entre les soussignés,
La Fondation de France dont le siège est situé 1 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Immatriculée 784 314 908 00269 (SIRET)
Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France », D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
Représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Rappel des Principaux documents connexes :
Accord d’entreprise de la Fondation de France du 17 janvier 2003
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999
Dans l'optique de soutenir le pouvoir d'achat, le Parlement a adopté une mesure permettant aux salariés de monétiser leurs jours de repos liés à un dispositif de réduction du temps de travail ou d'aménagement du temps de travail [L. nº 2022-1158, 16 août 2022].
Il a été négocié entre les parties mentionnées les règles suivantes régissant la monétisation de RTT au titre de l’exercice 2025-2026 en lien avec ces dispositions légales exceptionnelles.
Règles régissant la monétisation de jours de RTT pour l’exercice 2025-2026
Au 31 mai 2026, le solde des RTT disponible sera monétisé sous réserve du recueil de l’accord individuel du salarié sur ce point qui sera formalisé via un formulaire spécifique de demande de monétisation. La monétisation ne peut excéder 5 jours de RTT et ne pourra concerner que les jours ou demi-journées acquises depuis le 1er janvier 2026. Le régime social et fiscal applicable à la monétisation de ces journées ou demi-journées est identique à celui des heures supplémentaires, soit une exonération d’impôt sur le revenu applicable dans la limite de 7 500 euros. Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre et selon les modalités issues des lois du 16 août 2022 n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2022-1157 loi de finance rectificative pour 2026.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de la Fondation de France pour communication et information de l’ensemble du personnel. A Puteaux, le 27 février 2026, Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation de France : Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT : Monsieur XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Madame XXXXXXX Déléguée Syndicale
