AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la maison du DIACONAT, dont le siège social est situé : 14 boulevard Roosevelt à 68100 MULHOUSE Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicale représentatives au sein de l'Etablissement, Représentées par, Déléguée Syndicale CFDT et, Déléguée Syndicale CGT,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’acter le choix du dispositif fait par l’établissement conformément à l’accord d’entreprise signé par les délégués syndicaux centraux le 02 septembre 2024.
CHAMP D’APPLICATION
L’établissement visé par le présent avenant est l’Hôpital Le Neuenberg.
CHOIX DU DISPOSITIF
En réunion du CSE du 26 septembre 2024, les représentants du personnel ont décidé de la mise en place du dispositif en points conformément à l’accord d’entreprise sur la prime décentralisée du 02 septembre 2024.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Pour bénéficier du versement de la prime et de son reliquat, le salarié doit être sous contrat dans le mois du versement de la prime.
CONTRAT AIDE
Dans le cadre de l’accord Prime décentralisée 2024, une prime de fin d’année d’un montant équivalent à la prime décentralisée sera versée aux personnes titulaires d’un contrat aidé (CAE, CUI) selon les mêmes modalités de calcul que la prime décentralisée et s’ils sont présents, selon l’accord Prime décentralisée 2024. Aucun reliquat lié à l’abattement éventuel ne sera reversé.
Dans l’éventualité d’une évolution des textes conventionnels en faveur de l’attribution de la prime décentralisée aux salariés sous contrat aidé, cette attribution s’effectuera en lieu et place de la prime de fin d’année et s’y substituera.
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Mulhouse, le 08 octobre 2024 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).
