ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
ENTRE :
La FONDATION DU PATRIMOINE, Fondation reconnue d’utilité publique, inscrite sous le numéro de SIRET n°413 812 827 00587, dont le siège social est situé au 153 bis, Avenue Charles De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Ci-après dénommée « La Fondation ». ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation du Patrimoine :
La CFE-CGC, représentée par YY, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la FONDATION DU PATRIMOINE, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, et la
CFE-CGC, représentée par YY, en sa qualité de Délégué syndical.
XX était assisté de ZZ, Directrice de ressources humaines. YY, en sa qualité de délégué syndical, était accompagné de la délégation composé des élus du CSE suivants : WW, UU et VV. L’ensemble des informations nécessaires à la tenue de ces négociations a été mis à disposition notamment sur le sharepoint dédié à la base de données économiques, sociales et environnementales. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : le 29 janvier 2025, le 18 mars 2025 et le 27 mars 2025. Le 27 mars, les parties ont abouti à l’accord faisant l’objet du présent procès-verbal d’accord. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Fondation, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord le cas échéant. Lors des réunions, la direction générale a réaffirmé la volonté de la gouvernance de la Fondation de poursuivre les actions de revalorisation et de reconnaissance de la performance des salariés engagées depuis plusieurs années, dans un contexte de développement et de modernisation de la Fondation. Les orientations de la politique de rémunération mis en place depuis ces dernières années sont poursuivies en 2025 avec comme objectifs de fidéliser les équipes, de récompenser leurs engagements et les performances, et d’essayer d’attirer les nouveaux talents nécessaires. Proposition des parties à la négociation
Propositions de la délégation des salariés à la négociation
1.1.1 Doublement des points d’ancienneté
La proposition consiste à doubler les points d’ancienneté attribués aux salariés. Selon les élus, cette mesure, en valorisant davantage la fidélité et l’expertise acquise, contribuerait à renforcer la rétention des talents et à faire progresser la rémunération sur la montée en compétence réelle liée à l'expérience. Réponse de la direction : l’impact annuel financier de cette mesure est lourd (coût annuel chargé très significatif) et structurel dans le temps (il augmentera mécaniquement chaque année). Par ailleurs, compte tenu de la structure de l’effectif salarié, la mesure n’est pas égalitaire et équilibrée (près de 60% du coût ne bénéficierait qu’à 19% de l’effectif). Après échanges entre les parties, cette mesure n’est pas retenue.
1.1.2 Classification - Évolution des coefficients – Valorisation de la maîtrise professionnelle
La délégation salariée souligne que la Fondation a connu ces dernières années une transformation de sa stratégie et un développement significatif de son activité. Les fonctions ont évolué, notamment celles des chargés de mission. Ces évolutions justifient l'amorce d'une réflexion sur la classification actuelle des postes, en tenant compte des niveaux de responsabilité et d’autonomie et de la classification de la convention collective (ECLAT) à laquelle la Fondation est rattachée. La délégation propose d’initier un groupe de travail (composée des membres du CSE et de la Direction) afin d’étudier les fonctions au sein de la Fondation, de mettre en évidence les activités et compétences mises en œuvre. La délégation propose d’associer cette réflexion avec les dispositions de la convention collective (article 1.7.3.4 de la CCN ECLAT), afin de pouvoir relier évolution de compétences et évolution des coefficients. Beaucoup de salariés étant au-dessus du salaire minimum conventionnel, cette mesure n'aurait pas un impact financier significatif mais apporterait une réelle reconnaissance de l'investissement de chacun. Cette stratégie viendrait compléter le dispositif existant, auquel les élus souscrivent, où les éléments prometteurs sont encouragés par des augmentations individualisées ou évolutions statutaires (non-cadre / cadre). Réponse de la direction : La direction est favorable à la mise en place d’une réflexion globale sur les fonctions et les parcours professionnels. La mesure est détaillée dans l’article 1.2.5. ci-après.
Propositions de la direction à la négociation
La direction présente les mesures suivantes pour 2025, validées par le bureau de la Fondation. La croissance budgétée de la masse salariale est de +12,6% entre 2024 et 2025 et se décompose de la manière suivante :
1.2.1 Révisions salariales et primes : impact de +3,3%
Cette augmentation de +3,3% comprend les mesures suivantes :
Enveloppe d’augmentations individuelles : Pour les salariés concernés, les augmentations individuelles sont appliquées sur la paie d’avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Enveloppe de primes de performance / primes exceptionnelles : Pour les salariés concernés, les primes de performance ou exceptionnelles sont versées sur la paie d’avril.
Prime partage de la valeur : montant unitaire de 1500€ brut/salarié budgété à date. Les modalités de versement seront définies au 4ème trimestre 2025 avec une date de versement envisagée en décembre 2025.
1.2.2 Création de postes en 2025 : impact de +4%
4 créations de poste budgétées en Délégations régionales (3 CDI et 1 passage CDD en CDI) ; 2 contrats d’apprentissage
Siège : 3 CDI et 2 CDD
1.2.3 Impact en année pleine 2025 des créations de postes 2024 : impact de +5,3%
1.2.4 Tickets restaurant :
Passage d’un montant unitaire du ticket restaurant de 10€ à 11€ au 1er juillet 2025
Pour rappel la prise en charge des tickets restaurants est répartie comme suit : 60% Fondation / 40% salarié.
1.2.5 : Classification – parcours professionnels
A l’issue des échanges avec la délégation salariée, la direction est favorable à la mise en place d’une réflexion globale sur les fonctions, les compétences associées et les parcours professionnels. Elle rappelle par ailleurs qu’à ce jour les salaires pratiqués (CDI et CDD) sont supérieurs au minimum conventionnels. Il est convenu la mise en place d’un chantier sur les fonctions / compétences en vue de mettre en perspective les parcours d’évolution et les classifications conformément à la convention collective. Un cadre méthodologique et des propositions seront faites par la direction aux élus (4ème trimestre 2025). L’objectif est d’avoir une démarche cadrée pour la prochaine session d’entretien d’évaluation et de révision salariale 2026.
Concernant l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la direction rappelle que l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été renégocié en septembre 2024 et est en vigueur pour deux ans depuis le 8 octobre 2024. La charte de télétravail a été également reconduite pour deux ans depuis le 8 octobre 2024.
Concernant le dispositif d’épargne salariale, il est rappelé que la Fondation a mis en place par accord le règlement du Plan d’Epargne Entreprise en date du 26 septembre 2024, qui permettra aux salariés, à nouveau en 2025, de choisir entre le versement immédiat de la prime partage de la valeur ou l’épargne de tout ou partie de cette prime.
Les parties se sont mises d’accord sur les propositions de la direction.
Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Les parties conviennent de se réunir en 2026 pour faire le bilan et mener de nouvelles négociations. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception et devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois et de procéder au dépôt de celle-ci.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi, le présent PV sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords ». Il fera également l’objet d’une publication dans une version anonymisée au sein de la base de données nationale des accords collectifs. Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le procès-verbal sera communiqué au personnel par mail.
