La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan
N° Siret : 391 101 581 00067 Représentée par
M. Emmanuel DUFLOS, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après «
La Fondation EPF »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
M. x
Représentant la CFDT
d'autre part,Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2024. A la suite des réunions qui se sont tenues les 18 avril et 14 mai 2024, elles ont abouti au présent accord. Cette négociation intervient dans un contexte où l’équilibre économique de l’EPF doit être préservé ainsi que sa capacité à recruter et à réaliser des investissements. Les parties ont donc convenu de se réunir à nouveau au cours du 4ème trimestre 2024 afin de négocier un avenant au présent accord, en fonction du nombre d’étudiants inscrits à la rentrée. Les mesures prévues par le présent accord visent à maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de ralentissement de l’inflation et après deux années, 2022 et 2023, au cours desquelles des efforts significatifs ont été réalisés dans le cadre des accords collectifs sur les rémunérations, notamment à l’égard des collaborateurs dont les salaires étaient les moins élevés.
Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 15 juin 2024.
Article 2 : Augmentation générale
Une augmentation générale est prévue pour l’année 2024, avec application : - au 1er juin 2024 pour les salariés en CDI et en CDD, - au 1er septembre 2024 pour les salariés en CDII. Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et embauchés avant le 1er mai 2024, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un CDD d’usage. Le taux d’augmentation générale appliqué est de 1,2%.
Article 3 : Augmentations individuelles
Une enveloppe représentant 0,4% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles. Dans un contexte où la masse salariale doit être maitrisée, les augmentations individuelles auront exclusivement pour objet de corriger d’éventuels écarts de salaire entre femmes et hommes, entre salariés ayant un niveau de qualification, d’expérience et de responsabilités équivalentes ainsi que pour les salariées de retour de congé maternité dans le cadre du rattrapage salarial. Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er juin 2024.
Article 4 : Revalorisation des titres restaurant
La réglementation prévoit que l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 7,18€ depuis le 1er janvier 2024. Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La contribution patronale de l’EPF représentant 60 % de la valeur du titre-restaurant, la valeur faciale de celui-ci passe donc à 11,97€ dont 7,18€ à la charge de l’employeur. Cette mesure sera applicable à compter du versement de la paie du mois de juin 2024.
Article 5 – Durée et suivi de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 15 juin 2024. Un récapitulatif des augmentations individuelles sera communiqué au délégué syndical. Il mentionnera les noms uniquement des bénéficiaires de ces augmentations ainsi que des données globales concernant les taux moyens d’augmentation et les critères de décision. Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 octobre 2024 afin d’étudier une éventuelle révision du présent accord au vu des résultats atteints par la Fondation EPF à cette date. Dans le cadre de cette négociation, les parties étudieront l’éventuel versement d’une prime de partage de la valeur. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en novembre 2024 et au plus tard en décembre 2024, pour engager la négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2025, en vue de la signature d’un accord collectif sur les rémunérations en janvier 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
