Accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Entre les soussignés,
La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan
N° Siret : 391 101 581 00067 Représentée par
M. X, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après «
La Fondation EPF »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
M. X
Représentant la CFDT
d'autre part,Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. A la suite des réunions qui se sont tenues les 14 et 21 janvier 2025, elles ont abouti au présent accord. Cette négociation intervient dans un contexte où l’équilibre économique de l’EPF doit être préservé ainsi que sa capacité à recruter et à réaliser des investissements dans un contexte de faible inflation. Il est rappelé que les garanties frais de santé ont été améliorées à compter du 1er janvier 2025, sans réduction de la participation de l’employeur au financement de la couverture santé. Les parties ont convenu de se réunir à nouveau au cours du 4ème trimestre 2025 afin de négocier un éventuel avenant au présent accord, en fonction des résultats économiques de l’EPF.
Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 1er février 2025.
Article 2 : Augmentation générale
Une augmentation générale est prévue pour l’année 2025, avec application : - au 1er février 2025 pour les salariés en CDI et en CDD, - au 1er septembre 2025 pour les salariés en CDII. Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et embauchés avant le 1er janvier 2025, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat d’alternance ou d’un CDD d’usage. Le taux d’augmentation générale appliqué est de 0,8%.
Article 3 : Augmentations individuelles
Une enveloppe représentant 0,55% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles. Dans un contexte où la masse salariale doit être maitrisée, les augmentations individuelles auront exclusivement pour objet :
de corriger d’éventuels écarts de salaire entre femmes et hommes, entre salariés ayant un niveau de qualification, d’expérience et de responsabilités équivalentes,
de reconnaître l’implication sur la durée de salariés dans leur activité et dans de nouvelles missions,
d’assurer le rattrapage salarial pour les salariées de retour de congé maternité.
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er février 2025.
Article 4 – Durée et suivi de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er février 2025. Un récapitulatif des augmentations individuelles sera communiqué au délégué syndical au mois de mai 2025. Il mentionnera les noms uniquement des bénéficiaires de ces augmentations ainsi que des données globales concernant les taux moyens d’augmentation et les critères de décision. Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 octobre 2025 afin d’étudier une éventuelle révision du présent accord au vu des résultats atteints par la Fondation EPF à cette date. Dans le cadre de cette négociation, les parties étudieront l’éventuel versement d’une prime de partage de la valeur. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en novembre 2025 et au plus tard en décembre 2025, pour engager la négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2026, en vue de l’éventuelle signature d’un accord collectif sur les rémunérations en janvier 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2025 en 4 exemplaires
