Avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 14/09/1998 instituant un système de garanties collectives en prévoyance pour les personnels de l’EPF
Entre les soussignés,
La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan
N° Siret : 391 101 581 00067 Représentée par
M., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après «
La Fondation EPF »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
M.
Représentant la CFDT
d'autre part,Il a été conclu l’avenant à l'accord collectif suivant
Préambule :
A la suite de la période COVID, le législateur est intervenu pour obliger les assureurs collectifs (prévoyance, santé et retraite) à préciser les dispositions applicables au maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée. L’ensemble des contrats listent désormais ces cas de maintien des garanties.
Que ce soit dans les conditions générales de nos contrats frais de santé collectifs ou de prévoyance collective, le maintien des garanties durant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées est déjà prévu. C’est l’une des conditions permettant de bénéficier du régime social et fiscal de faveur.
Par ailleurs, à la suite de la fusion des régimes AGIRC/ARRCO et dans le cadre de l'évolution des législations et de la nécessité de se conformer aux dispositions de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, ainsi qu'aux spécificités de la convention collective nationale IDCC 2691, l’accord d’entreprise du 14/09/1998 instituant un système de garanties collectives en prévoyance pour les personnels de l’EPF doit être mis en conformité en modifiant la définition des catégories bénéficiaires des garanties comme suit :
Article 1 : Objets de l’avenant
Le présent avenant a pour premier objet de réviser et mettre en conformité la définition des catégories de salariés dans nos contrats de prévoyance souscrits, conformément aux exigences de l'ANI de 2017. Ces nouvelles définitions permettent de mettre en conformité notre régime de prévoyance en utilisant les nouveaux libellés. Pour rappel, notre régime de frais de santé (mutuelle) n’est pas concerné par ces modifications dans la mesure où la catégorie bénéficiaire est « ensemble du personnel ». Le second objet est lié aux cas de maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail indemnisées.
Article 2 : Nouvelles définitions des catégories de salariés appliquées dans les contrats de prévoyance collectifs :
Les catégories de salariés sont désormais définies dans nos contrats comme suit : La catégorie « ensemble des salariés « affiliés à l’AGIRC » relevant de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 » est remplacée par la catégorie « ensemble des salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017». La catégorie « ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC » ne relevant pas de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 » est remplacée par la catégorie « ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017».
Article 3 : Mise à jour de notre régime et précisions des cas de maintien des garanties prévoyance lors d’une suspension du contrat de travail indemnisée :
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Article 4 : Application et effet de l'avenantLe présent avenant entre en vigueur ce jour et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 5 : Dispositions finalesLes autres dispositions l’accord d’entreprise du 14/09/1998 instituant un système de garanties collectives en prévoyance pour les personnels de l’EPF demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.
Article 6 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait à Cachan, le 16 décembre 2024 en 4 exemplaires
