Accord d’entreprise relatif aUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
conclu dans le cadre des negociations annuelles obligatoires
Entre
XXX XXX
Représentée par : XXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La C.F.D.T. représentée par XXX, délégué syndical, La CGT, représentée par XXX, délégué syndical, La CFE - CGC représentée par XXX, délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 03 juillet 2025, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article I. Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale et a pour objet de préciser les modalités particulières d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2025 et de son éventuel reliquat pour 2026.
Article II. Modalités d’attribution
II.1. Prime principale
II.1.1. Principe
Il sera versé à chaque salarié une prime semestrielle de 5% de son salaire brut* dont les critères de distribution sont les suivants :
1% de part fixe
4% de part variable
*Les dernières revalorisations salariales (SEGUR, LAFORCADE, CONFERENCE DES METIERS, AXESS, …) n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée. Ceci conformément à la recommandation FEHAP.
II.1.2. Critères
Part fixe
Pour chaque salarié le calcul de la partie fixe de la prime s’exercera sur un montant de 1% de ses bruts*.
Part variable
Pour chaque salarié le calcul de la partie modulée de la prime s’exercera sur un montant basé sur le critère de présentéisme selon les modalités suivantes : En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30e de la prime semestrielle par jour d’absence. Toutefois les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement. Les absences sont à entendre en jours calendaires.
Ne seront pas prises en compte les absences figurant à l’article A3.1.5 de l ‘annexe III de la Convention Collective Nationale 1951 :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absence pour congé de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la CCN 51
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenues ou contractés dans l’établissement
Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés de courte durée prévu aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Congé paternité
Absence pour participation à un jury d’Assises
Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2. de la CCN 51
Les absences pour congé parental et maladie de la femme enceinte ne sont pas décomptées puisqu’ayant pour conséquence une réduction de la rémunération.
Les jours d’absence pour maladie, lorsqu’ils sont accolés à un congé pour événement familial (décès), ne sont pas pris en compte dans le total des jours d'absence.
Article II.2. Bénéficiaires
La prime décentralisée sera attribuée en 2025, aux salariés présents dans les effectifs de la XXX, en C.D.I. ou C.D.D, sans condition d’ancienneté, aux dates de versement fixées, à savoir pour le premier semestre civil, présence en juin et pour le second semestre civil, présence en décembre.
Tous les établissements et services de la XXX sont concernés.
Conformément à l’article A3.1.2 de la CCN FEHAP 1951, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l’ensemble des salariés.
Article II.3. Reliquat
II.3.1. Montant du reliquat
Le montant de l’éventuel reliquat des 4% résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé aux salariés n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail (cumul d’heures rémunérées en 2025 figurant en pied du bulletin de salaire de décembre). En distinguant les médecins, biologistes et pharmaciens.
II.3.2. Bénéficiaires du reliquat de la prime décentralisée
Le résultat des montants de la prime décentralisée, non attribué sur les 4% de la masse des salaires bruts annuels, sera reversé le 31 janvier 2026 selon les dispositions ci-dessous :
Sont éligibles au versement les salariés, ayant bénéficié de la prime décentralisée non minorée en 2025 et présents entre le 1er et le 15 janvier 2026.
Article II.4. Calendrier de versement
La prime principale sera versée fin juin 2025 pour les salaires bruts* perçus de janvier à juin 2025, et fin décembre 2025 pour les salaires bruts* perçus de juillet à décembre 2025.
Les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement. L’abattement d’1/30e a lieu à partir du 7ème jour d’absence (sauf cas particulier précisé à l’article II.1). Les jours d’absence ne sont pas cumulés d’un semestre à l’autre.
Le reliquat sera versé fin janvier 2026.
Article II.5. CAS PARTICULIERS : départs en retraite
Pour les salariés quittant l’entreprise avant les dates échéances de versement de la prime, cette dernière n’est pas versée si le salarié n’est pas présent en juin ou en décembre. Toutefois, pour certains motifs de départ la prime est versée à 5% du semestre en cours.
Le motif concerné de départ est : la retraite.
Les salariés potentiellement bénéficiaires quittant l’entreprise en cours d’année pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus ne bénéficieront pas du versement de la prime.
ARTICLE III. - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime décentralisée 2025.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Gap.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
