AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 09 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Georges Boissel dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Déléguée générale,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central,
D’AUTRE PART
Préambule
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire pour les salariés et ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ou à d’autres primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’établissement. En décembre 2021, les parties ont conclu un accord prévoyant le versement de cette prime dont le montant était plafonné à 400€. Face à la conjoncture actuelle et pour reconnaitre l’engagement des salariés des établissements, il est décidé de faire un versement complémentaire avant le 31/03/2022.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
En application de la loi susvisée, cette prime bénéficie à tous les salariés de tous les établissements de la fondation titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime (28/03/22). La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères :
la durée contractuelle du travail,
la durée de présence effective.
SMIC annuel 01/01/2022 = 19237€
ARTICLE 2 : Montant de la prime
2.1 - La prime sera de 180€ pour une période complète de travail effective sur la période allant du 1er janvier 2022 au 28 mars 2022.
2.2 – Le montant de la prime sera ainsi proratisé comme suit :
-En cas d’entrée dans les effectifs au cours de la période de référence, -En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale. Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective :
congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,
congé parental d’éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
Le versement de ce complément de la prime se fera sur le bulletin de paie du mois de Mars 2022.
ARTICLE 4 : Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à 31 mars 2022.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu le 28 mars 2022 En 3 exemplaires originaux
