AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel -
Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame
XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
L’accord d’établissement initial relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée a été signé le 2 mars 2020.
L’avenant n°1 du 26 avril 2021 reportait l’application de cet accord à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la pandémie survenue en 2020 et afin de ne pas pénaliser les salariés.
L’avenant n°2 du 15 décembre 2022 a prolongé l’application de l’accord initial sur les mêmes modalités à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est convenu par le présent avenant de prolonger l’attribution de l’accord initial sur les mêmes modalités, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Articles 1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2024 et expirera de plein droit le 31 décembre 2024.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront en septembre 2024 pour faire un nouveau point sur l’impact de ce dispositif sur l’absentéisme par service.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe su conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 27/05/2024 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
