La Fondation Boissel – Etablissements du Pôle social - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans la cadre des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28/10/2024, 20/11/2024, 04/12/2024 et le 18/12/2024, l’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail ont été évoqués et discutés. Les 4 réunions de négociations se sont tenues avec les deux organisations syndicales représentatives, la CGT et la CFDT.
La Direction a rappelé en ouverture des NAO les travaux réalisés sur l’année 2024 au niveau de la Fondation :
L’accord Fondation frais de santé sur la prise en charge employeur à 70% a été prolongé jusqu’au 31/12/2024.
Un accord Fondation sur la prise en charge employeur à hauteur de 70% des frais de transport en commun a été signé avec effet rétroactif au 01/06/2024.
De plus, des négociations au niveau de la Fondation ont été initiées sur les thématiques suivantes :
La Qualité de Vie et Conditions de Travail et la prévention des Risques Psychosociaux
L’emploi des personnes en situation de handicap
Les moyens affectés aux Sections Syndicales en interne
La Direction des Ressources Humaines a également enclenché des réunions de travail avec les Directions d’établissement concernant l’éligibilité des métiers au télétravail et les modalités du télétravail régulier et télétravail occasionnel. Ce travail se poursuivra sur 2025. La Direction souhaite également travailler sur le sujet des « mobilités douces », afin d’encourager l’utilisation de transports plus respectueux de l’environnement et de favoriser le covoiturage.
D’autre part, la Direction rappelle les avancées sociales qui ont eu lieu au niveau des établissements du Pôle social suite aux NAO 2023 avec application des mesures sur l’année 2024. Ces mesures visent à favoriser l’attractivité et la fidélisation par la signature notamment d’un accord relatif à la reprise d’ancienneté à 100% dans le métier, l’octroi d’un jour de congé trimestriel supplémentaire, et l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant.
En ouverture des NAO 2024, la Direction a rappelé qu’elle ne pourrait pas financer une revalorisation salariale au regard des résultats financiers au niveau de la Fondation et de la difficulté à équilibrer les budgets pour 2025. C’est dans ce cadre que les NAO 2024 se sont tenues.
Les délégations CGT et CFDT ont quant à elle exposé leurs revendications tout en exprimant un sentiment de lassitude de la part des équipes et un besoin de reconnaissance du travail réalisé.
Négociations n’ayant pas abouti à l’accord des parties
Thème QVT :
Augmenter le nombre de jours de congés trimestriels
Les organisations syndicales souhaitent augmenter le nombre de jours de congés trimestriels afin que les professionnels à temps plein aient 15 jours par an (16 jours auxquels serait décomptée la journée de solidarité).
La Direction fait part de son constat sur le recours important au CET en fin d’annualisation, notamment en mai 2024 où de nombreux salariés ont eu besoin de recourir au CET pour ne pas perdre les jours acquis non posés et certains ont même dû l’alimenter jusqu’à son plafond fixé à 10 jours par an. Dans une démarche axée sur la qualité de vie au travail, la Direction rappelle qu’il est essentiel de garantir un bon équilibre de vie professionnelle / vie privée et qu’à ce titre, la pose de congés doit être régulière. Elle n’est pas favorable à l’octroi de congés supplémentaires, qui serait selon elle, un jour supplémentaire alimenté dans le CET et non pour permettre un meilleur équilibre.
La Direction rappelle l’octroi d’un congé trimestriel supplémentaire dans le cadre des NAO 2023, sans prise en charge financière de la part de nos financeurs. L’octroi de congés supplémentaires impliquerait une demande d’agrément auprès de nos et la Direction n’y est pas favorable car elle souhaite privilégier la demande de revalorisation salariale qui sera présentée aux financeurs cette année.
Les organisations syndicales revoient leur demande et proposent à la Direction d’accorder un jour de congé trimestriel supplémentaire, à l’instar de la mesure adoptée lors des NAO 2023. La Direction n’y est pas favorable au regard du coût financier que cela représente.
Télétravail
Les organisations syndicales souhaitent permettre le télétravail régulier à raison d’un jour minimum par semaine pour les salariés du Pôle social dont la fonction est éligible au télétravail. Leur objectif est de permettre le télétravail au plus grand nombre, dans un souci de gain de temps dans les trajets, d’économies de transport, de réduction de l’empreinte carbone et d’une meilleure adaptation vie professionnelle/vie personnelle.
La Direction rappelle que des réunions de travail avec les Directions d’établissement ont été réalisées en 2024 concernant l’éligibilité des métiers au télétravail et les modalités du télétravail régulier et de télétravail occasionnel. Tous les métiers ne peuvent pas être éligibles au télétravail, compte tenu de la mission en lien avec les publics accueillis, et il faut avoir une approche globale au niveau de la Fondation.
La Direction n’est pas favorable à augmenter le nombre de jour de télétravail par semaine, notamment au regard des impacts sur le collectif de travail, la solidarité entre les salariés et l’organisation de l’activité.
Thème temps de travail
Souplesse dans les horaires de travail
Les organisations syndicales demandent que des plages de travail fixes (entre 9h et 12h puis entre 14h et 16h par exemple) et des plages de travail variables soient organisées pour chaque professionnel afin de permettre une souplesse d’organisation au niveau des plages horaires variables. Pour ce faire, les organisations syndicales proposent la mise en place d’une « badgeuse » ou que les salariés ajoutent manuellement leurs horaires sur Agiletime.
La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui ne permettrait pas d’assurer correctement la bonne continuité des activités du Pôle social. Elle considère également que l’organisation de l’activité en serait dégradée. De plus, elle ne souhaite pas créer une iniquité entre les métiers.
Cependant, La Direction tient à rappeler qu’une souplesse organisationnelle existe déjà au sein des différents établissements du Pôle social.
Thème Rémunération
Prime de risque
Les organisations syndicales expliquent que le travail social évolue et que les publics deviennent de plus en plus violents avec les professionnels, ce qui génère du stress et de la charge mentale pour les travailleurs sociaux. Elles rappellent d’autre part que les professionnels sont parfois exposés à des risques sanitaires en lien avec les publics : maladies contagieuses, punaises de lit, etc.
Dans ce contexte, les organisations syndicales demandent que les salariés au contact des publics puissent bénéficier d’une prime de risque.
La Direction n’y est pas favorable. Elle rappelle que des mesures de protection sont déjà mises en place pour prévenir le risque sanitaire ou hygiénique. Ainsi, la Direction rappelle notamment que les visites à domicile ne doivent pas être faites si elles ne sont pas indispensables. En outre, des combinaisons sont déjà distribués aux salariés qui sont amenés à effectuer des visites à domicile. Enfin, la Direction prévoit de se rapprocher de l’infirmière hygiéniste de l’ESM Portes de l’Isère afin de mettre en place des campagnes de communication dans le but de réduire les risques de contamination entre usagers et professionnels.
Négociations ayant abouti à l’accord des parties
Thème Rémunération
Revalorisation salariale pour tous les salariés du Pôle social
La CGT et la CFDT demandent une revalorisation salariale pour l’ensemble des salariés du Pôle social compte-tenu du contexte inflationniste en France et de l’évolution du travail social affichée dans le livre blanc.
La Direction indique être favorable à travailler conjointement avec les organisations syndicales afin de soumettre un accord de revalorisation aux financeurs. La Direction précise que la revalorisation salariale ne sera applicable qu’en cas de prise en charge de manière pérenne par les financeurs.
Les parties conviennent de proposer conjointement un accord aux financeurs pour une revalorisation salariale de 5%.
Autres thèmes
Travail des personnes en situation de handicap
Les parties renouvellent leur volonté de se réunir pour négocier et d’aboutir à un accord Fondation sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de ses établissements, au plus tard au 1er semestre 2025. Une première réunion de négociation s’est par d’ailleurs tenue le 29 novembre 2024.
Moyens affectés aux organisations syndicales représentatives de la Fondation
La Direction est favorable à la négociation d’un accord relatif aux moyens affectés aux organisations syndicales représentatives de la Fondation. Un projet d’accord a été présenté à l’organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 8 janvier 2025.
En 3 exemplaires originaux
Pour le Pôle socialPour l’organisation syndicale CGT
