AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Boissel -
Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale » D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
En avril 2021, a été signé un accord à durée déterminée jusqu’au 31/05/2022 relatif à la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice des salariés de la filière soignante des unités extra hospitalières de l’ESM.
En décembre 2021, un premier avenant a été signé reportant l’expiration de cette mesure au 31/05/2023 et ajoutant dans le champ d’application les salariés de la filière soignante des unités intra hospitalière.
En décembre 2023, un second avenant a été signé permettant l’application de cette mesure sur la période du 01/06/2023 au 31/12/2023. L’accord signé le 21 février 2024 n’a pas modifié le champ d’application de l’ancien accord. Seul l’intitulé a été modifié, venant supprimer la mention « des filières extra et intra hospitalières ».
Cet avenant prolonge l’application de l’accord jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord sont applicables aux salariés de la filière soignante des unités extra et intra hospitalières, sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l’exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Il est expressément entendu que cet accord est applicable à toutes les unités et services qui viendraient à être intégrés ou à être créés au sein de l’établissement.
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l’accord de branche qui porteraient sur le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant être conclu et ayant le même objet.
Article 2 – Prime de remplacement
Chaque journée complète travaillée par les salariés visés à l’article 1 en plus du planning initialement fixé à la demande de la Direction, pour assurer un renfort au sein des unités intra ou extra hospitalières, fera l’objet du versement d’une prime de 50 (cinquante) euros bruts.
Cette prime, intitulée « prime de remplacement », sera versée sur la paie du mois suivant le remplacement réalisé. Elle ne saurait se substituer aux éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires dues en fin de période de référence (31 mai de l’année N+1).
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025 et expirera de plein droit le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Suivi de l’avenant
Le Comité social et économique d’établissement aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Le point relatif au suivi de cet avenant sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les autres stipulations de l’avenant demeurent inchangées.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 06/02/2025 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
