AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel -
Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
L’accord d’établissement initial relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée a été signé le 2 mars 2020.
L’avenant n°1 du 26 avril 2021 reportait l’application de cet accord à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la pandémie survenue en 2020 et afin de ne pas pénaliser les salariés.
L’avenant n°2 du 15 décembre 2022, puis l’avenant n°3 du 27 mai 2024 ont respectivement prolongé l’application de l’accord initial sur les mêmes modalités du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 puis du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est convenu par le présent avenant de prolonger l’attribution de l’accord initial sur les mêmes modalités, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Articles 1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2025 et expirera de plein droit le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au cours de l’année 2025 pour négocier un avenant à cet accord en étudiant des modalités différentes de versement de la prime décentralisée en cas d’arrêt maladie.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe su conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 06/02/2025 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
