ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation GEORGES BOISSEL -
Etablissement ESM Portes de l’Isère - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESM Portes de I’Isère »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au niveau de l’établissement, le versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des professionnels, distincte du salaire de base et des autres éléments de rémunération prévus par la convention collective IDCC 0029 (CCN 51) et les accords d’entreprise en vigueur.
Cette prime vise notamment à reconnaître l’investissement des professionnels et leur contribution au bon fonctionnement des activités de soins et d’accompagnement.
Article 2 – Champ d’application
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les professionnels :
liés à l’établissement par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours à la date d’appréciation de la présence fixée au 1er décembre 2025 ;
employés pendant au moins 6 mois consécutifs entre le 01/01/2025 et le 30/11/2025 ;
relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (IDCC 0029).
Sont exclus du dispositif les mises à disposition du Centre Hospitalier de Vienne ainsi que les intérimaires.
Article 3 – Montant et modalités de calcul
Le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 500 euros bruts pour un professionnel à temps plein présent à temps complet sur toute la période de référence.
La période de référence est fixée du 01/01/2025 au 30/11/2025.
Ce montant est proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel pour les professionnels à temps partiel,
de la durée de présence effective au cours de la période de référence hors congés maternité, paternité, adoption ou arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2025. Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime exceptionnelle » et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de la prime décentralisée.
Cette prime a un caractère non reconductible.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle est versée dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du versement.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 9 décembre 2025 et expirera de plein droit le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe su conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 09/12/2025
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’ESM Portes de l’IsèrePour l’organisation syndicale
