ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies ci-dessous seront applicables dès le mois de mars.
2- Bénéficiaires:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion des salariés non qualifiés pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
3- Modalités d’attribution :
Il est rappelé que le critère d’attribution est le non absentéisme.
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels
Période de congés payés
Absences autorisées des délégués syndicaux et des représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,
Absences pour congés maternité, paternité et adoption tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective applicable
Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles
Absences pour accident de trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale,
Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement du temps de travail.
Congés pour évènements familiaux
Congés pour enfant malade
Absences pour participation à un jury d’assises
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective
Temps de repos de fin de carrière prévus à l’article 15.03.2.2.2 de la convention collective
4- Modalités de versement :
4.1 Versement mensuel
La prime décentralisée est annuelle mais fait l’objet d’un versement mensuel et représentera 5% du salaire brut soumis à charge, appelé quote-part prime décentralisée.
Toutes les absences au cours du mois feront perdre le bénéfice du versement mensuel de la prime. Toutefois, la 1ère absence si elle est inférieure à 8 jours n’aura pas d’incidence sur le versement mensuel.
En Janvier de l’année suivante, une régularisation de la prime décentralisée annuelle sera effectuée et les salariés ayant eu moins de 8 jours d’arrêt de travail sur l’année 2020 se verront verser le solde de la totalité de leur prime annuelle.
4.2 Versement du reliquat
Le reliquat de chaque année civile est versé en février de l’année suivante. Il est constitué de toutes les minorations de la prime décentralisée résultant des absences de l’année des salariés.
Le montant du reliquat est versé aux salariés au prorata de leur temps de présence sur l’année et ne comptant pas plus de 2 absences sur l’année non visées à l’article 3 du présent accord.
4.3 Exemples de versement
Exemple 1 : Je suis absent 10 jours en avril et présent le reste de l’année Je ne toucherai pas ma prime au mois d’avril mais je la toucherai le reste de l’année. Je n’aurai pas de régularisation puisque j’ai été absent plus de 7 jours sur l’année. Je bénéficierai du reliquat au prorata de mon temps de présence puisque je n’ai eu qu’un arrêt.
Exemple 2 : je suis absent 5 jours en avril, 5 jours en juin et présent le reste de l’année Je toucherai ma prime en avril (1er arrêt de moins de 8 jours), je ne la toucherai pas en juin (2ème arrêt). Je la toucherai les autres mois de l’année. Je n’aurai pas de régularisation puisque j’ai été absent plus de 7 jours sur l’année. Je bénéficierai du reliquat au prorata de mon temps de présence puisque je n’ai eu que 2 arrêts.
Exemple 3 : Je suis absent 2 jours en avril, 5 jours mai. Je suis présent le reste de l’année Je toucherai ma prime en avril (1er arrêt de moins de 8 jours), je ne la toucherai pas en mai (2ème arrêt). Je la toucherai les autres mois de l’année. J’aurai une régularisation pour le mois de mai puisque j’ai été absent moins de 8 jours sur l’année. Je bénéficierai du reliquat au prorata de mon temps de présence puisque je n’ai eu que 2 arrêts.
Exemple 4 : je suis absent 3 jours en avril, 2 jours en mai, 2 jours en juin Je toucherai ma prime en Avril (1er arrêt de moins de 8 jours), je ne la toucherai pas en mai et en juin. Je la toucherai le reste de l’année. J’aurai une régularisation pour les mois de mai et juin puisque j’ai été absent moins de 8 jours sur l’année. Je ne bénéficierai pas du reliquat puisque j’ai eu plus de 2 arrêts.
5- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
