(Loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Entre :
La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – CS 70001 – 72150 LE GRAND LUCE, Représentée par Monsieur BOUGEANT FranckXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
Le délégué syndical CGT, Madame LALIER NellyXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ,
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 Août 2022 permet le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
La Fondation Georges Coulon a décidé de verser la PPV dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs tout en récompensant leur engagement notamment dans cette période de forte tension sur les effectifs.travail.cdi2019 0
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ladite prime.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont tous les salariés hors vacataires bénéficiant d’un contrat de travail : en cours au 30 Septembre 2022 pour le 1er versement et, en cours au 31 Décembre 2022 pour le 2ème versement.l’ensemble dà savoirLe SSIAD (antennes le Grand Lucé, Le Mans, Montfort et Pontvallain),
Article 2 – Montant de la prime
Pour tous les salariés concernés par le versement, le montant de la prime sera de 1000 € pour un temps plein et sera calculé au prorata des heures payées réalisées du 1er Septembre 2021 au 31 Août 2022.
Le versement de la prime s’effectuera en deux fois : 30% au 30/09/2022 et 70% au 31/12/2022.
La prime sera versée aux salariés présents au 30 septembre 2022 pour le 1er versement et présent au 31 décembre 2022 pour le 2ème versement.
Certaines absences sont assimilées légalement à de la présence à savoir : le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés absents sans justification au 30/09/2022 ou au 31/12/2022, ne bénéficieront d’aucun versement de prime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est absent sur la période considérée pour les motifs suivants, la prime est alors calculée prorata temporis : Congé sans solde ou non rémunéré, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé sabbatique.
Article 32 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des suages en vigueur dans l’entreprise.
Article 42 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de Septembre 2022 pour 30% et sur la paie de Décembre 2022 pour 70% (sous réserve de présence).
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail0.
Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le premier versement de la prime bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de CSG et CRDS.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au 31 Décembre 2022.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
