ACCORD COLLECTIF DES SALARIES DE LA FONDATION SUR LA PRIME CARBURANT
Entre
La Fondation Germaine REVEL, Gestionnaire du Centre Médical Germaine REVEL, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général par intérim.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Face au constat du maintien du prix élevé des carburants impactant le pouvoir d’achat des travailleurs et accentuant les difficultés de recrutement déjà existantes au sein du secteur de la santé, les parties ont souhaité engager une négociation dans un objectif d’attractivité de l’établissement et de fidélisation des professionnels présents. Par ailleurs, tenant compte de la ruralité de ses territoires et notamment de l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les parties souhaitent également s’engager en faveur de la mobilité des collaborateurs de l’établissement par la prise en charge des frais de carburants au travers une prime dite de carburant.
Article 1 - Objet
Le présent accord d’entreprise vise à allouer une prime carburant versée mensuellement, dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques, électriques ou hybrides rechargeables, engagés par les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de leur temps de travail.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés de la Fondation Germaine Revel dont le lieu de travail est le centre médical Germaine Revel.
Compte tenu de sa situation géographique, des conditions d’horaires de travail, et de l’absence de transport en commun, le présent accord s’applique d’emblée à l’ensemble des collaborateurs, en CDI ou en CDD ainsi qu’aux stagiaires, quelque soit leur temps de travail et sous réserve d’une présence consécutive de 2 mois à l’exception des salariés qui se trouvent
dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Salariés logés sur le site de Chabanière dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 3 – Montant et calcul de la prime carburant
Le montant de la prime carburant est forfaitaire et est de 200 € par an par salarié. Elle est versée en douze mensualités de 16.66 € pour les salariés travaillant à 50% et plus.
Si la durée du travail est
inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur sera proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ex : un salarié travaillant à 40% aura 80% (14/17.5) de la prime carburant donc 80% de 200 € soit 160 € par an au titre de la participation à ses frais de carburant versée en mensualités de 13,33 €.
Article 4 : Cumul avec le forfait mobilité durable et justificatif
La prime carburant est
cumulable avec le forfait mobilité durable. En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilité durable, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la
limite de 200 € par an et par salarié.
Aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique n’est exigé dans la mesure où la prime carburant correspond au plafond d’exonérations.
Article 5 : Modalités de versement
La prime carburant est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie sur une ligne à part pour les trajets effectués entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours.
Elle s’applique à tous les salariés bénéficiaires
ayant validé au moins un trajet sur la période considérée.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 avec un premier versement fin janvier 2025 correspondant aux trajets effectués à partir du 16 décembre 2024.
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 avec un dernier versement fin décembre 2026 correspondant aux trajets effectués jusqu’au 15 décembre 2026.
Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction à cette date.
Article 8 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 226-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.
