La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par , Directeur Général
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph (« GHPSJ »).
Le cycle de la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO ») s’est déroulé en une séance d’ouverture en date du 11 janvier 2022 suivie de cinq réunions en date des 1er et 14 février, 8 et 21 mars,11 avril 2023 au cours desquelles les échanges ont notamment porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La qualité de vie au travail.
Pour rappel, l’égalité professionnelle a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 21 décembre 2022 avec les organisations syndicales.
Par ailleurs, au titre de l’année 2023, a été conclu un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.
A l’issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein du GHPSJ.
Il EST CONVENU ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein du GHPSJ, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Article 2.1 Seuil d’accueil des métiers du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que l’instauration d’un salaire de base minimum brut conventionnel d’embauche au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph constitue une mesure plus favorable pour les premiers niveaux de classification de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Considérant le niveau d’exigence requis en termes de compétences génériques ou transversales (informatiques, relationnelles, économiques, techniques et prévention des risques professionnels, …) des salariés embauchés au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, il est instauré un coefficient minimum de base au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph pour fixer le salaire de base minimum brut d’embauche.
La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissent que ce coefficient de base minimum d’embauche instauré par le présent accord constitue une mesure de classification plus favorable pour l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Le coefficient de base minimum du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est constitué du coefficient de référence déterminé en fonction du regroupement de métier et des compléments diplômes, encadrement et/ou métier issu de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Au 1er mai 2023, le coefficient de base minimum d’embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est fixé à 380 points.
La valeur du point est celle de la valeur du point de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Au coefficient de base minimum d’embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est appliquée la valeur du point FEHAP pour déterminer ce que l’on appelle le salaire de base minimum brut conventionnel d’embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Ainsi, au 1er mai 2023, le salaire de base minimum brut d’embauche du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est porté à 1 740,40 euros bruts.
Le niveau du salaire de base minimum brut défini ci-dessus se substitue au salaire de base conventionnel instauré par la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP), à celui instauré par l’accord 2021-05 relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2021 du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph ainsi qu’à la décision unilatérale relative au salaire de base minimum conventionnel et à la revalorisation de certains référentiels de compétences signée en juin 2022.
L’introduction de ce salaire minimum de base brut conventionnel d’embauche n’a pas pour conséquence de faire disparaître l’indemnité minimum conventionnelle qui pourrait encore trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où le niveau du SMIC deviendrait supérieur à 1 740,40 euros.
De même, dans le cas où le niveau du salaire minimum de base brut conventionnel FEHAP devrait être revalorisé, il serait fait application de ce niveau de salaire minimum de base conventionnel.
Il est rappelé que pour les salariés ayant été transférés le 1er janvier 2020 au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, l’évolution professionnelle de ces derniers donnant lieu à l’octroi d’un « niveau de compétences » supérieur exprimé en nombre de points réduira, le cas échéant, l’indemnité différentielle intitulée «différentiel fusion 2020» conformément aux dispositions définies à l’article 1 de l’accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020 – harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. »
Article 2.2 Relèvement des coefficients du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
A la suite de la revalorisation salariale en juillet 2022 dans le secteur public, les partenaires sociaux de la branche professionnelle à laquelle appartient le GHPSJ ont engagé des négociations afin de rester concurrentiel avec le secteur public. Sans attendre l’issue des négociations et afin de rester concurrentiel et de limiter les effets de l’inflation, il a été proposé aux Organisations Syndicales du GHPSJ d’échanger et de négocier sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif transitoire lors des réunions s’inscrivant dans la Négociation Annuelle Obligatoire ce qui a donné lieu à la signature de l’accord relatif à la prime d’indice 2022-01 applicable du 1er juillet 2022 au 30 mars 2023.
Aux termes d’une recommandation patronale de la FEHAP, agrée le 22 décembre 2022, la valeur du point de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a été portée à 4.58 €.
L’application stricte de cette recommandation aurait eu comme effet de reprendre une partie des sommes versées au titre de la prime d’indice. Afin de conjuguer cette situation et d’éviter toute reprise de salaire négative, et dans la mesure où la recommandation patronale prévoit une mesure plus favorable que celle issue de l’accord n°2022-01 relatif à la prime d’indice, il est proposé d’appliquer la recommandation précitée à compter du 1er mai 2023.
Par conséquent, le relèvement des coefficients du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph au 1er mai 2023 se substitue à une application rétroactive de la recommandation patronale de la FEHAP.
Cette revalorisation ainsi que les évolutions successives du SMIC dans un contexte inflationniste ont conduit la Direction à revoir les coefficients de certains métiers du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les coefficients des métiers concernés par ces revalorisations évoluent de la façon suivante :
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Assistance aux soins
Métier : Agents techniques de bloc / agent d’amphithéâtre Niveau 1 371 380 Niveau 2 380 390 Niveau 3 390 396 Niveau 4 412 434
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Assistance aux soins
Métier : Brancardiers Niveau 1 371 380 Niveau 2 390 390 Niveau 3 412 412
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Agents de logistique
Métier : caristes / magasiniers / coursiers Niveau 1 371 380 Niveau 2 380 390 Niveau 3 396 396 Niveau 4 412 412
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Soins
Métier : Agents de stérilisation Niveau 1 371 380 Niveau 2 380 390 Niveau 3 396 396 Niveau 4 412 434
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Auxiliaires de soins
Métier : aide-soignant et auxiliaire de puériculture Niveau 1 386 396 Niveau 2 406 406 Niveau 3 434 434 Niveau 4 457 457
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du GHPSJ
Filière : Administrative
Métier : assistant médical Niveau 1 371 380 Niveau 2 383 390 Niveau 3 403 403 Niveau 4 424 424 Niveau 5 449 449 Niveau 6 464 464 Niveau 7 493 493
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
Filière : Soins
Métier : agent de service hospitalier Niveau 1 371 380 Niveau 2 381 390 Niveau 3 391 396
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base minimum et niveaux conventionnels du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
Filière : Educative et sociale
Métier : assistant social Niveau 1 479 497 Niveau 2 509 527 Niveau 3 539 562
Le salaire minimum mensuel brut est mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire ; il comprend les éléments de rémunération suivants, sous réserve que le montant global desdits éléments ne lui soit pas supérieur :
- coefficient de référence ; - compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) ; - avantages en nature ; - indemnité différentielle 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51 ; - indemnité de promotion ; - indemnité différentielle de remplacement ; - points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions.
Ces nouveaux coefficients seront appliqués à compter du 1er mai 2023.
En outre, il est convenu que pour les métiers ayant un coefficient d’entrée à 371 et passant à 380, une revalorisation de 1% de la prime d’ancienneté prévue par l’article 8.01 de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP) sera appliquée pour le personnel présent à l’effectif au 1er mai 2023. Cette mesure ne s’appliquera pas pour les salariés employés postérieurement au 1er juin 2023. L’évolution salariale de ces métiers, soit vers le niveau supérieur pour les métiers qui ont un référentiel de compétences, soit via une augmentation salariale (hors augmentation mécanique de l’ancienneté) pour les métiers sans référentiel de compétences, conduira à la suppression de ce complément de 1% de la prime d’ancienneté.
Article 2.4 Revalorisation des IDE PUER
Afin de valoriser leur technicité et la polyvalence à prendre en charge tant des enfants que des adultes, il est convenu de revaloriser les niveaux du coefficient métier des IDE PUER.
Par conséquent, les nouveaux coefficients relatifs à ce métier sont les suivants :
Coefficient de base conventionnel et niveaux actuels
Nouveaux coefficients de base et niveaux conventionnels du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph
Filière : Soins
Métier : IDE PUER Niveau 1 527 542 Niveau 2 562 572 Niveau 3 592 605 Niveau 4 625 635
Il est rappelé que pour les salariés ayant été transférés le 1er janvier 2020 au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, l’évolution professionnelle de ces derniers donnant lieu à l’octroi d’un « niveau de compétences » supérieur exprimé en nombre de points réduira, le cas échéant, l’indemnité différentielle intitulée «différentiel fusion 2020» conformément aux dispositions définies à l’article 1 de l’accord 2021-01 de substitution suite à la fusion du 1er janvier 2020 – harmonisation du statut collectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. »
Cette revalorisation salariale sera applicable à compter du 1er juin 2023.
Article 2.5 Revalorisation des encadrants des métiers du soin
Il est convenu entre les Parties qu’une revalorisation salariale sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour les métiers listés en annexe 1.
Cette revalorisation sera fonction :
des positionnements existants,
des niveaux de délégation par métiers,
des responsabilités propres à chaque encadrant,
du périmètre du service.
Il sera également tenu compte des niveaux de rémunérations des salariés encadrés.
La revalorisation salariale sera subordonnée à la signature d’un avenant au contrat de travail avec chaque salarié concerné.
Article 2.6 Revalorisation des métiers sans référentiels de compétences (hors PM)
Les Parties réitèrent le fait que la reconnaissance des compétences passe nécessairement par la valorisation des compétences et des performances via un système de rémunération défini aux termes de l’accord 2021-01 de substitution.
Dès lors qu’un petit nombre de salariés (cadres et non-cadres) ne peut être couvert par un référentiel de compétences, l’évolution de leur rémunération ne sera pas basée sur un nombre de points en lien avec le référentiel de compétences métier tel que défini dans la cartographie des métiers mais à partir d’une enveloppe budgétaire dédiée exclusivement à la revalorisation salariale de ces métiers et qui sera fonction des capacités budgétaires de la Fondation.
Concernant l’année 2023, l’enveloppe annuelle budgétaire prévisionnelle est, à titre indicatif, estimée à 275 000 euros bruts incluant les cotisations sociales salariales et patronales, sur laquelle un bilan annuel sera fait.
Cette revalorisation salariale sera applicable conformément à l’accord relatif aux entretiens professionnels.
Article 2.7 Prime de soins critiques
Article 2.7.1 Préambule
Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur publics dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022.
Un décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 a étendu le bénéfice de la prime en soins critiques à des professionnels qui en étaient jusqu’à présent exclus.
Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.
Le présent accord se substitue à la décision unilatérale relative à l’exercice de la prime de soins critiques signée en juin 2022. La dénonciation de cette décision unilatérale fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.
Article 2.7.2 Bénéficiaires
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers visés par le décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022, au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue.
De manière dérogatoire, les unités de salle de réveil qui fonctionnement 24h/24h sont incluses dans les unités de soins critiques (SSPI).
Par ailleurs, les salariés exerçant l’un des métiers visés par le décret et appartenant au Service Infirmiers de Compensation et de Suppléance (SICS) pourront également bénéficier de cette prime dans les conditions définies à l’article 2.7.3.
Dans la mesure où l’attribution de la prime de soins critiques aux salariés travaillant dans certaines unités est susceptible de ne pas être financée par les autorités publiques, il est convenu de revoir les unités bénéficiant actuellement du versement de cette prime et que pour tout nouvel embauché, à compter du 1er juin 2023, les salariés exerçant dans l’une des unités suivantes seront exclus du bénéfice de la prime de soins critiques. Les unités visées sont les suivantes :
Cardio J2,
Chir Vasc K2,
Thor H2,
Thor M2.
Article 2.7.3 – Caractéristiques de la prime
La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.7.2.
Le montant de la prime est égal à 130 euros bruts pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé au prorata du temps de travail contractuel.
Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 2.7.1, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces services.
La prime d'exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2.7.1 ci-dessus.
La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article 2.7.4 Date d’entrée en vigueur
Les dispositions visées à l’article 2.7 entreront en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Article 2.7.5 Financement
L’instauration de la prime de soins critiques est conditionnée à l’octroi d’un financement public spécifiquement dédié couvrant l’intégralité du coût salarial correspondant. Ce financement ne pourra pas être le fruit de la substitution d’un financement déjà existant.
A défaut de bénéficier des financements publics dédiés nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, l’établissement concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime.
De même, en cas de cessation des financements octroyés, le GHPSJ ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Article 2.7.6 Evolution des services concernés
Dans la mesure où le financement de cette prime est fonction des services listés par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, les Parties conviennent d’entrer en voie de négociation en cas de modification ou de réforme des unités de soins listés aux termes du décret précité.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les unités de salle de réveil ne fonctionneraient plus 24H/ 24H, la prime de soins critiques ne serait plus versée.
Article 2.8 Majoration des jours supplémentaires et nuits supplémentaires
Il est convenu de modifier les dispositions prévues à l’article 4 de l’accord 2021-01 de substitution concernant uniquement la rémunération des journées, demi-journées et nuits supplémentaires soit les points 1 et 2. La présente disposition se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles portant sur le même objet ainsi qu’aux décisions unilatérales portant sur le même objet et prises en 2021 et 2022.
Rémunération du jour supplémentaire ou du demi-jour supplémentaire :
Les heures correspondant à une journée ou demi-journée supplémentaire seront majorées de 50% et seront alors payées dans le mois qui suit leur réalisation.
Rémunération de la nuit supplémentaire :
Les heures correspondant à une nuit supplémentaire seront majorées de 50 % et seront payées dans le mois qui suit leur réalisation. Cette majoration de 50% ne comprend pas l’indemnité de nuit de 20%.
Cette majoration n’est applicable que pour la journée ou nuit supplémentaire qui aura été déclarée sur la plateforme de gestion des heures supplémentaires dès lors qu’elle sera connectée sur l’outil de gestion des temps, et dans la limite du plafond conventionnel des heures supplémentaires.
Article 2.9 Revalorisation des IDE des réanimations polyvalentes adultes et enfants
Certaines réanimations médico-chirurgicales impliquent des défaillances polypathologiques qui nécessitent une technicité liée à une typologie de patients déterminés ainsi qu’une formation spécifique.
Les infirmiers, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en charge des réanimations décrites ci-dessus percevront une indemnité de sujétion de 15 points supplémentaires.
Les IDE éligibles à cette prime pourront être amenés à intervenir dans l’ensemble des réanimations en fonction des besoins. Ainsi les IDE de l’UPOP qui prennent en charge des patients éligibles à la réanimation seront éligibles à cette dernière.
Le versement de cette indemnité cessera dès lors que l’infirmier ne sera plus affecté aux réanimations décrites ci-dessus.
ARTICLE 3 - POLITIQUE MOBILITE & RSE
Article 3.1 Accès facilité au parking
Lorsqu’il est amené à se rendre sur son lieu de travail à cette fin, un salarié employé sous contrat de travail à durée indéterminée pourra avoir droit à un accès gratuit aux stationnements suivants (parkings Didot et Losserand) dès lors qu’il peut être considéré comme étant :
travailleur de nuit,
ou qu’il travaille les week-ends et jours fériés.
Les salariés ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (« RQTH ») en activité et qui auront justifié de cette reconnaissance auprès de la Direction pourront bénéficier :
soit d’un remboursement de leur carte mensuelle d’abonnement au parking sur présentation de la facture correspondante ;
soit d’une prise en charge intégrale du remboursement des frais de transports publics réellement engagés par le salarié afin d’effectuer quotidiennement le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et tels que définis au 2° de l’article R.3261-2 du code du travail.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec la prise en charge prévue par l’article A3.9 de la convention collective FEHAP.
Article 3.2 Renforcer l’usage des mobilités douces
Afin de faciliter l’usage de vélos par les salariés, le GHPSJ organisera deux fois par an des campagnes d’entretien des vélos sur chacun des deux sites.
En outre, le salarié pourra se faire rembourser, sur présentation d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur qu’il utilise à titre exclusif son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, l’achat de matériel de sécurité vélo (casque, gilet, lumières) dans une limite maximale de 50 € par an et par salarié. Ce remboursement est exclusif de la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics.
ARTICLE 4 - ATTRACTIVITE ET FIDELISATION DU PERSONNEL
Article 4.1 Prime d’arrivée
Article 4.1.1 Bénéficiaires
Afin de renforcer l’attractivité du GHPSJ et de rendre attrayantes les conditions d’embauche, les Parties conviennent de poursuivre la mesure liée au versement d’une prime dite d’arrivée.
La prime d’arrivée ne sera plus versée de manière systématique mais sera directement corrélée à la stratégie mise en place par la Direction des Ressources Humaines afin de cibler les métiers et / ou services qui sont en déficit sur les deux sites du GHPSJ. Une liste sera ainsi établie conjointement par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
La prime d’arrivée sera versée aux conditions suivantes :
avoir démissionné de son précédent emploi sur un poste similaire pour rejoindre le GHPSJ,
avoir une ancienneté minimale dans la profession d’un an.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés ayant bénéficié d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou de tout autre contrat aidé.
Article 4.1.2. Montant Les salariés bénéficieront d’une « prime d’arrivée » de 2 500 € bruts (incluant le 10ème Congés Payés et la prime décentralisée de 5%) pour les salariés embauchés à temps plein.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 4.1.3. Conditions et modalités de versement Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’une présence effective minimum de 3 mois du salarié bénéficiaire et sous réserve que la période d’essai de ce dernier soit validée par son encadrement, mais ne sera définitivement acquise qu’en cas d’appartenance juridique à l’entreprise, sans pour autant être en situation de préavis, dans un délai de 36 mois suivant le recrutement.
Afin de limiter les effets d’aubaine, il est convenu que le bénéficiaire de la prime d’arrivée devra, en cas de rupture anticipée de son contrat de travail à son initiative, reverser le montant perçu au Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph dans les proportions suivantes :
-100% du montant de ladite prime dans le cas d’un départ avant l’expiration d’un délai de 12 mois ; -75% de ladite prime dans le cas d’un départ avant l’expiration d’un délai de 24 mois ; -50% de ladite prime dans le cas d’un départ avant l’expiration d’un délai de 36 mois.
Etant précisé que le « départ » correspond à la date de l’acte juridique emportant rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et non au terme de l’éventuel préavis.
Le cas échéant, la somme due par le salarié sera exigible à la date du départ effectif du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph et payable à la remise du solde de tout compte (incluant le salaire versé sur le dernier mois de paie).
Les salariés ayant quitté volontairement le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph et qui reviendraient travailler en contrat de travail à durée indéterminée dans les 3 années suivant la date de sortie des effectifs ne pourront prétendre au versement de la prime d’arrivée.
Article 4.2 Aide au logement
Article 4.2.1 Bénéficiaires et conditions
Les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée habitant à plus de 50 kilomètres ou à plus de 2 heures de trajet de train du lieu de travail, et dans le cadre d’un rapprochement professionnel, pourront bénéficier d’une prise en charge d’une quote-part du loyer d’un logement hors du parc immobilier du GHPSJ.
En cas de rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause et le motif, cette prise en charge cesserait à compter de la cessation effective des fonctions et non au terme d’un éventuel préavis.
Les salariés ayant quitté volontairement le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph et qui reviendraient travailler en contrat de travail à durée indéterminée dans les 3 années suivant la date de sortie des effectifs ne pourront prétendre au versement de l’aide au logement définie.
Article 4.2.2 Montant
La prise en charge de cette quote-part de loyer s’élève à hauteur de 300 euros par mois, pendant 12 mois, en contrepartie d’un engagement contractuel de servir de 18 mois. Cette prise en charge viendra en déduction des aides de l’Etat que pourra percevoir le salarié au titre de son logement (du type APL).
Article 4.3 Développement de la crèche pour le site de l’hôpital Marie-Lannelongue
Le GHPSJ poursuit sa politique de développement de la crèche au bénéfice de ces salariés et s’engage à faciliter l’accès à une crèche pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée de l’hôpital Marie-Lannelongue : 20 berceaux sont ainsi réservés à ces salariés pour l’année 2023.
Article 4.4 Mise en place d’un coffre-fort numérique
Afin d’améliorer l’expérience du salarié par la modernisation de nos pratiques, de réduire les coûts financiers liés à l’envoi mensuel des bulletins de paie, et de limiter les risques de perte du bulletin de paie, les Parties conviennent de dématérialiser le bulletin de paie via un coffre-fort numérique.
Par sa mise en place, le salarié aura accès à l’ensemble de ses bulletins de paie en les centralisant dans ce coffre-fort numérique sécurisé et personnel.
Le coffre-fort numérique deviendra le mode exclusif de communication des bulletins de paie.
Article 4.5 Mise en place du portail collaborateur ADP
Afin de faciliter les démarches administratives du salarié eu égard à sa situation professionnelle (changement d’adresse, coordonnées bancaires, coordonnées personnelles, demande d’acompte ou d’attestations, etc.), les Parties conviennent de mettre en place un portail collaborateur via l’outil paye ADP.
Ce portail permettra une prise en charge rapide des demandes des salariés et contribue à une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
ARTICLE 5 – NON CUMUL DES MESURES
Ne sont pas cumulables entre elles les mesures suivantes :
la prise en charge des frais de transport publics et le remboursement du matériel lié à l’utilisation d’un vélo,
la prime d’arrivée et l’aide au logement.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf disposition particulière relative à leur entrée en vigueur stipulée aux termes du présent accord, ses dispositions sont applicables à compter de la date du 1er juin 2023.
Article 6.2 Révision et dénonciation
A la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6.3 Publication et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 21 avril 2023
Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,
