ACCORD N°2023-05 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par Directeur Général
Dénommée ci-après « La Fondation »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Hôpital Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion en date du 12 décembre 2023 dans le cadre de la négociation du versement d’une prime de valeur ajoutée telle que définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. A la suite de cette réunion, les Parties sont convenues de mettre en place uniquement pour l’année 2023 une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d‘une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 Conformément à l'article 1er de la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel à la date de versement de ladite prime définie à l’article 4, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie,
Avoir une ancienneté de 3 mois continus à la date de versement de ladite prime au sein de la Fondation.
Sont exclus expressément du versement de la prime de partage de la valeur :
- les internes et les externes, les élèves. - les étudiants, - les stagiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé comme suit :
Rémunération brute perçue au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Montant de la prime de partage de la valeur
Inférieure ou égale à 41 494 € 600 € Supérieure à 41 494 € et inférieure ou égale à 62 240 € 500 € Supérieure à 62 240 € 350 €
La rémunération susvisée est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la rémunération annuelle brute s’entend de la rémunération annuelle brute (variables et primes incluses) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Le montant de la prime de partage de la valeur visé ci-dessus est réduit au prorata du nombre de journées d’absences du salarié au cours des douze derniers mois, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Ainsi, si le salarié a été absent du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 :
entre 15 jours et 30 jours : le salarié perçoit 75% de la prime,
entre 31 jours et 45 jours : le salarié perçoit 50% de la prime,
entre 46 jours et 60 jours : le salarié perçoit 25 % de la prime.
Si le salarié a été absent plus de 60 jours du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, il sera appliqué un montant forfaitaire de 30 € (brut ou net selon la rémunération perçue au cours des douze mois, soit du 1er décembre 2022 ou 30 novembre 2023).
Ne sont pas prises en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, au mois de décembre 2023. Cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de contributions, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 × SMIC brut (inférieure ou égale à 62 240 €, moyenne pondérée des évolutions du SMIC au cours de l’année 2023) au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. La prime de partage de la valeur est soumise à CSG et CRDS et à imposition pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure à 3 × SMIC brut (supérieure à 62 240 €) au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023. A son terme, il ne saurait être créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un engagement unilatéral ou un usage.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Fondation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des ressources humaines.
Fait à Paris, en six exemplaires, le 14 décembre 2023
Pour la Fondation,
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives,
