accord d’entreprise n°2024-01 A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME GUERINI
Entre les soussignés :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph, Fondation reconnue d’utilité publique dont le siège social est située 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris, représentée par , Directeur Général
Dénommée ci-après « la Fondation »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Dénommées ci-après collectivement « les Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Des mesures salariales ont été mises en œuvre de manière échelonnée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans la fonction publique, mesures dites « Guérini » du nom du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Monsieur Guérini. Est ainsi prévue une revalorisation du point d’indice de 1,5% correspondant à une revalorisation de 1,3% pour notre secteur.
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales au moins équivalentes dans ces secteurs compte-tenu des enveloppes allouées par les pouvoirs publics aux établissements de santé publics.
Les négociations menées au niveau de la branche professionnelle du secteur précité n’ont abouti à aucun accord malgré une enveloppe allouée par les pouvoirs publics.
Une revalorisation salariale a été proposée par les organisations syndicales employeurs pour les rémunérations inférieures un plafond de 41 750 euros bruts annuels (pour un temps plein).
Compte tenu des moyens alloués et de l’absence d’accord au niveau de la branche professionnelle, il a été proposé aux organisations syndicales d’échanger sur les conditions de mise en œuvre d’une prime de revalorisation lors des réunions s’inscrivant dans la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et sans attendre le terme de cette dernière. Ce dispositif est limité dans le temps et n’a pas vocation à perdurer. Il doit permettre aux salariés de la Fondation de bénéficier d’une revalorisation par anticipation soit d’un accord signé au niveau de la branche professionnelle soit d’un accord collectif signé au sein de la Fondation.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la Fondation, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. L’objectif du présent accord est de verser une prime permettant de compenser l’inflation de l’année 2023 et par la même, attribuer à nos salariés un complément de salaire comme cela a été mis en place dans d’autres secteurs.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Tous les salarié(e)s médicaux et non médicaux de la Fondation, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, sont éligibles au présent dispositif, à l’exclusion des internes, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui bénéficient déjà de politiques sociales spécifiques, ainsi que les vacataires (contrat de travail à durée déterminée) bénéficiant de tarifs forfaitaires.
Sont exclus les salariés ayant quitté les effectifs de la Fondation entre le 1er juillet 2023 et la date de versement de ladite prime, soit le 31 mars 2024.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME GUERINI ET MODALITES DE CALCUL
Article 3.1 – Montant de la prime « Guérini »
Le montant de la prime mensuelle sera de 1,3% du salaire de base pour un équivalent temps plein sur la période de référence définie par le présent accord.
Le montant de la prime « Guérini » est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. Elle est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du ou de la salarié(e) concerné(e).
Article 3.2 – Modalités de calcul de la prime « Guérini »
La prime « Guérini » est calculée sur le salaire de base (coefficient de base, compléments diplôme, métier, ancienneté) ainsi que sur le Ségur 2. Sont exclues de l’assiette de calcul :
l’indemnité Ségur 1 et l’indemnité Ségur médical,
l’indemnité de fusion,
la prime décentralisée,
les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires et leur majorations,
les indemnités d’astreinte, les contreparties salariales pour travail du dimanche des jours fériés, les indemnités pour travail de nuit.
La prime est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absences rémunérées et ne donne pas lieu à versement en cas d’absences non rémunérées.
Article 3.3 – Modalités de versement
La prime susvisée sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2024 pour la période de référence correspondant au 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, sous l’intitulé « Prime Guérini ».
ARTICLE 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME « GUERINI » AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT
L’instauration d’une telle prime mensuelle est conditionnée à l’octroi d’un financement public spécifiquement dédié couvrant l’intégralité du coût salarial correspondant. Ce financement ne pourra pas être le fruit de la substitution d’un financement déjà existant. A défaut de bénéficier des financements publics dédiés nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, la Fondation ne sera plus tenue de verser ladite indemnité.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et arrivera à son terme au 31 mars 2024. Au terme du présent accord, il ne saurait être créé un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un engagement unilatéral ou un usage. Une mesure complémentaire pourra intervenir en seconde intention afin de s’y subroger.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Fondation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des ressources humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 22/03/2024
Pour la Fondation :
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
