accord d’entreprise 2023-02 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
Entre les soussignées :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il a été décidé ce qui suit :
Objet et DUREE
Le présent accord d’entreprise avec les organisations syndicales est convenu en application des dispositions de l’article A.31 de la Convention Collective et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Aux termes de cet accord, les Parties souhaitent réaffirmer les principes et modalités prévus par l’article 3 de l’accord de substitution 2021-01.
MODALITE DE CALCUL DE LA PRIME
Conformément à la convention collective FEHAP, il est entendu que l’assiette de la prime décentralisée de 5% correspond aux masses salariales brutes, c’est-à-dire qu’elle prend en compte pour chacun des salariés l’ensemble des rémunérations brutes versées, comprenant ainsi à la fois les salaires, les primes et les indemnités journalières versées, hors primes ou autres éléments de salaires incluant déjà le paiement de la prime décentralisée, et les indemnités Ségur 1 et Ségur 2. En cas d’absence, et quel qu’en soit le motif, aucun abattement n’est appliqué. De ce fait, aucun reliquat n’est versé.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée est versée mensuellement à l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph (personnel médical et non-médical).
Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er janvier 2023 et s'achèvera le 31 décembre 2023.
Les dispositions prévues par cet accord se substituent à l’ensemble des mesures préexistantes au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph ayant le même objet.
Il est précisé que le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation existante, l’opportunité de conclure un nouvel accord ou de renouveler le présent accord.
Dénonciation et révision
Article 5.1 Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Article 5.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu et déposé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que le présent accord.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 21 avril 2023
Pour la Direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,
