accord d’entreprise n°2024-05 A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME GUERINI 2
Entre les soussignés :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph, Fondation reconnue d’utilité publique dont le siège social est située 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris, représentée par, Directeur Général
Dénommée ci-après « la Fondation »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Paris Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Dénommées ci-après collectivement « les Parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Des mesures salariales ont été mises en œuvre de manière échelonnée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans la fonction publique, mesures dites « Guérini » du nom du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Monsieur Guérini. Est ainsi prévue une revalorisation du point d’indice de 1,5% correspondant à une revalorisation de 1,3% pour notre secteur.
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales au moins équivalentes dans ces secteurs compte-tenu des enveloppes allouées par les pouvoirs publics aux établissements de santé publics.
Les négociations menées au niveau de la branche professionnelle du secteur précité n’ont abouti à aucun accord malgré une enveloppe allouée par les pouvoirs publics.
Une revalorisation salariale a été proposée par les organisations syndicales employeurs pour les rémunérations inférieures un plafond de 41 750 euros bruts annuels (pour un temps plein).
Dans l’attente d’un accord au niveau de la branche professionnelle, et compte-tenu des financements qui avaient été alloués pour l’année 2023, un accord a été signé avec les organisations syndicales afin de couvrir la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, période au titre de laquelle une prime dite Guérini » a été versée au mois de mars 2024.
A la suite de l’échec des négociations au niveau de la branche professionnelle, une recommandation patronale a été prise le 29 janvier 2024, concomitamment à l’annulation du financement par l’Etat de ces mesures pour le secteur médico-social. La publication des tarifs en avril 2024 a fait apparaitre une insuffisance de couverture de financement pour une reconduction à l’identique sur l’exercice 2024 de l’accord signé pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Néanmoins, soucieux de répondre à l’inflation et de garantir une revalorisation salariale au plus grand nombre de collaborateurs, la Direction a initié la négociation du présent accord avec les partenaires sociaux.
Le présent accord prendra fin dès la mise en œuvre d’un accord de branche couvrant le même objet.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la Fondation, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Cet accord a pour objet d’améliorer les dispositions de la recommandation FEHAP du 29 janvier 2024 ce dont les Parties conviennent.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Sont éligibles au bénéfice de la prime Guérini 2 tous les salarié(e)s, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant un coefficient « GHPSJ » inférieur à 937.
Sont exclus les internes, les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que les vacataires (contrat de travail à durée déterminée) bénéficiant de tarifs forfaitaires.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME GUERINI ET MODALITES DE CALCUL
Article 3.1 – Montant de la prime « Guérini 2 »
Le montant de la prime mensuelle sera de 1,3% du salaire de base pour un équivalent temps plein.
Le montant de la prime « Guérini 2 » est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. Elle est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du ou de la salarié(e) concerné(e).
Article 3.2 – Modalités de calcul et de versement de la prime « Guérini 2 »
La prime susvisée sera versée mensuellement sous l’intitulé « Prime Guérini 2 ». La prime « Guérini 2 » est calculée sur le salaire de base (coefficient de base, l’éventuel complément SMIC, l’éventuelle indemnité de promotion, compléments diplôme, métier, technicité, ancienneté) ainsi que sur les primes de sujétion. Sont exclues de l’assiette de calcul :
l’indemnité Ségur 1 et le Ségur PM,
l’indemnité de fusion,
les indemnités de fin de contrat,
la prime de soins critiques,
les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires et leur majorations,
les indemnités d’astreinte, de garde, les contreparties salariales pour travail du dimanche des jours fériés, les indemnités pour travail de nuit.
La prime Guérini 2 n’entrera pas dans le taux horaire.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4.2 Révision et dénonciation
A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Fondation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des ressources humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le
Pour la Fondation :
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
