ACCORD D’ENTREPRISE N°2025-01 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
Entre les soussignées :
La Fondation Hôpital Saint-Joseph dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris et représentée par, Directeur Général,
Dénommée ci-après « la Fondation » ou « la Fondation Hôpital Saint-Joseph »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés de la Fondation Hôpital Saint-Joseph représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il a été décidé ce qui suit :
Objet et DUREE
Le présent accord d’entreprise avec les organisations syndicales est convenu en application des dispositions de l’article A.31 de la Convention Collective et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO »).
Aux termes de cet accord, et dans le cadre des échanges lors des réunions relatives à la NAO de l’année 2025, les Parties souhaitent réaffirmer les principes et les modalités prévus par le précédent accord d’entreprise n°2024-01 conclu à durée déterminée pour l’année 2024.
MODALITE DE CALCUL DE LA PRIME
Conformément à la convention collective FEHAP, il est entendu que l’assiette de la prime décentralisée de 5% correspond aux masses salariales brutes, c’est-à-dire qu’elle prend en compte pour chacun des salariés l’ensemble des rémunérations brutes versées, comprenant ainsi à la fois les salaires, les primes et les indemnités journalières versées, hors primes ou autres éléments de salaires incluant déjà le paiement de la prime décentralisée, et les indemnités Ségur 1 et Ségur 2. En cas d’absence, et quel qu’en soit le motif, aucun abattement n’est appliqué. De ce fait, aucun reliquat n’est versé. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée est versée mensuellement à l’ensemble des salariés de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (personnel médical et non-médical).
Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er janvier 2025 et s'achèvera le 31 décembre 2025.
Les dispositions prévues par cet accord se substituent à l’ensemble des mesures préexistantes au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph ayant le même objet.
Il est précisé que le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation existante, l’opportunité de conclure un nouvel accord ou de renouveler le présent accord.
Dénonciation et révision A la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation Hôpital Saint-Joseph.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 22 avril 2025
Pour la Direction de la Fondation Hôpital Saint-Joseph,
