AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS
ENTRE
La FONDATION ILDYS
D’UNE PART
ET
- L’organisation syndicale représentative SUD
- L’organisation syndicale représentative CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Ce présent avenant complète l’accord d’entreprise d’origine, signé le 16 juin 2021 concernant la mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la Fondation Ildys. Il a donc été décidé de modifier les articles suivants :
Les autres articles résultants de l’accord d’origine relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la Fondation Ildys restent inchangées.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra utiliser l’un des moyens de transport mentionné dans l’accord d’entreprise d’origine.
Cette utilisation devra être régulière, à savoir supérieure ou égale à 40% des trajets annuels domicile-lieu de travail du salarié, sur la période de présence, au titre de l’année 2022.
ARTICLE 4 – MONTANT ET VERSEMENT
Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 250 euros par salarié et par an.
Ce montant sera modulé en fonction du temps de présence du salarié demandeur sur la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre N (arrivée/départ au cours de la période, absences de plus de 30 jours (hors absences pour congés payés, repos de roulement et congés pour évènement familial).
ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA MOBILITE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’un plan de mobilité que la Fondation Ildys souhaite développer au cours des prochaines années.
D’autres actions en faveur de la mobilité sont mises en place telles que :
La location de 10 vélos avec assistance électrique pouvant être réservés depuis l’intranet de la Fondation Ildys ;
L’achat de 8 vélos sans assistance électrique pouvant être réservés depuis l’intranet de la Fondation Ildys ;
Le marquage au sol des places réservées au covoiturage : 4 places sur le site de Perharidy à Roscoff, 3 places sur le site de Ty Yann à Brest, 1 place pour l’EHPAD de Saint-Vincent Lannouchen à Landivisiau et 1 place sur l’EHPAD de Keraudren à Brest ;
La fourniture de kits de sécurité vélo (casque, gilet jaune, antivol), sous réserve de minimum 60 déplacements dans l’année ;
La planification d’une formation à l’éco conduite.
D’autres actions en faveur de la mobilité seront également étudiées telle que la possibilité d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Brest, le 20/05/2022
En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
